Cloisons devenues porteuses et affaissement de plancher

Vous connaissez le double effet kiss cool ?

En voici une illustration.

 Je vous raconte cette semaine les affres d’un vendeur doublement poursuivi par son acheteur et par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble à la suite de la vente de son appartement.

 En avril 2014, une SCI vend à une autre SCI plusieurs appartements dans un immeuble.

 Deux ans plus tard en février 2016, le plancher de l’appartement situé au-dessus d’un des lots vendus s’affaisse.

 L’acquéreur de cet appartement assigne son vendeur pour obtenir réparation du préjudice subi invoquant la réticence sollicite celui-ci.

 Autrement dit il lui rapproche de ne pas l’avoir tenu informé du fait que des travaux avaient été réalisés antérieurement à la vente.

 En effet, en 2002, la société venderesse avait réaliser des travaux de démolition de cloisons qui avaient immédiatement justifié le renforcement de la structure de l’immeuble par la pose de sabots.

 Les cloisons étaient en effet devenues porteuses avec le temps de sorte que leur retrait avait fragilisé l’immeuble.

 Et le syndicat des copropriétaires intervient dans le cadre de la procédure pour obtenir la condamnation du vendeur à l’indemniser du préjudice subi du fait des dommages causés aux parties communes de l’immeuble.

 La société venderesse est condamnée à indemniser son acheteur et le syndicat des copropriétaires.

 Mais je n’évoquerai que l’aspect de contentieux copropriété ici.

 Mécontent, la venderesse forme un pourvoi en cassation.

 Elle plaide que seuls les travaux affectant la les parties communes l’expert extérieur de l’immeuble sont soumis à autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires se prononçant la majorité des voix. Qu’en l’espèce ces travaux avaient eu pour objet de supprimer des cloisons à l’intérieur des parties privatives. Elle n’avait donc pas à solliciter une autorisation d’assemblée générale.

 Elle avait fait réaliser des travaux confortatifs qu’elle pouvait croire avoir été suffisants pour assurer la stabilisation du plancher de l’appartement situé au-dessus du lot vendu. Elle avait donc pris toutes précautions contrairement à ce que prétendait la cour d’appel pour assurer la stabilisation du plancher après dépose des cloisons.

À votre avis, a-t-elle obtenu gain de cause ?

La réponse est non.

Dans cet arrêt du 21 novembre 2024 (RG n° 23 – 10. 180) la Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point.

 La cour rappelle que les cloisons intermédiaires avaient antérieurement à l’enlèvement été mise sen compression par l’effet de la réalisation d’aménagements et l’adjonction de cloisons dans les appartements supérieurs, ce qui avait rendu nécessaire le renforcement de la structure, faisant ainsi ressortir que les cloisons étant devenues porteuses, les travaux entrepris affectaient les parties communes, de sorte que leur enlèvement requérait l’autorisation de l’assemblée générale.

 Le vendeur est donc légitimement condamné à payer au syndicat des copropriétaires l’indemnisation du préjudice subi c’est-à-dire le coût des travaux de réfection.

 Un conseil :

Quand vous entreprenez des travaux dans un appartement en copropriété, assurez-vous les services d’un homme de l’art qui saura apprécier l’impact des travaux projetés sur la structure de l’immeuble. Cela permettra de déterminer si une autorisation d’assemblée générale est nécessaire malgré des travaux réalisés uniquement en parties privatives.