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# Cabinet Périmaître : Avocate spécialiste en droit immobilier à Paris

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## Articles

- [Les mots de la justice : requête](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-requete/) - Qu'est ce qu'une requête, au sens juridique du terme? C'est le code de procédure civile qui nous éclaire sur cette question de droit.
- [Syndic sans concurrence : votre mandat est-il en danger ?](https://perimaitre.fr/mise-en-concurrence-de-syndics/) - Gestionnaires : l'absence de mise en concurrence invalide-t-elle un mandat de syndic ? Analyse de l'arrêt du 3 juin 2021 par le cabinet PERIMAITRE, avocat.
- [Promesse de vente et assainissement non conforme : danger !](https://perimaitre.fr/vente-et-etendue-de-lengagement/) - A quoi s'engage le vendeur quand il déclare que le bien est raccordé à l'assainissement communal mais ne garantit pas la conformité des installations?PERIMAITRE
- [Délai d'action et restitution d'indemnité d'immobilisation](https://perimaitre.fr/delai-daction-pour-la-restitution-dune-indemnite-dimmobilisation/) - Indemnité d'immobilisation : évitez le piège de la prescription. Le cabinet PERIMAITRE décrypte l'arrêt du 11 juillet 2024 pour sécuriser vos ventes.
- [Indécence et habitabilité : Cesser de payer le loyer?](https://perimaitre.fr/indecence-et-habitabilite/) - Les locataires d'un logement d'habitation peuvent-ils cesser de payer le loyer s'ils estiment que le logement indécent et inhabitable? Qu'en pense la Justice?
- [Indemnité d'éviction et indemnisation de préjudices](https://perimaitre.fr/indemnite-deviction-et-indemnisation-de-prejudices/) - Indemnité d'éviction en bail commercial : quels sont les droits du locataire ? Analyse de l'arrêt du 16 mai 2024 par Perimaitre, avocat droit immobilier.
- [Les mots de la justice : compromis](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-compromis/) - Qu'est ce qu'un compromis, au sens juridique du terme ?
- [Les mots de la justice : jouissance](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-jouissance/) - Qu'est ce que la jouissance, au sens juridique du terme ?
- [Les mots de la justice : qu'est ce qu'une promesse?](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-promesse/) - Qu'est ce qu'une promesse au sens juridique du terme?
- [Payer l'ascenseur pour un parking en copropriété](https://perimaitre.fr/ascenseur-et-parking-charges-de-copropriete/) - Un propriétaire de parking doit-il payer des charges d'ascenseur ? L'arrêt du 02/07/2026 décrypté par PERIMAITRE, avocat spécialiste en droit immobilier à Paris
- [Logement indécent : un bailleur peut-il donner congé ?](https://perimaitre.fr/logement-indecent-un-bailleur-peut-il-donner-conge/) - Un bailleur peut-il donner congé pour travaux dans un logement indécent ? Analyse de l'arrêt du 4 juin 2026 par PERIMAITRE, avocat spécialiste droit immobilier.
- [Dégât des eaux : le syndicat est-il toujours responsable ?](https://perimaitre.fr/degat-des-eaux-le-syndicat-est-il-toujours-responsable/) - Un syndicat est-il responsable malgré sa diligence? Décryptage d'un arrêt de la Cour de cassation sur les fuites en parties communes par l'avocat spécialiste.
- [Complément de loyer : les règles de validité du bail](https://perimaitre.fr/complement-de-loyer-les-regles-de-validite-du-bail/) - Bailleurs, ne perdez plus vos loyers ! Découvrez comment sécuriser vos compléments de loyer avec l'analyse de l'avocat Perimaitre sur l'arrêt du 12 février 2026
- [Vente de maison : risques de la remise anticipée des clés](https://perimaitre.fr/vente-de-maison-risques-de-la-remise-anticipee-des-cles/) - Vente maison:découvrez les risques juridiques de la remise des clés anticipée. Analyse de la Cour de cassation et conseils de l'avocat spécialiste en immobilier
- [Refus d'encaisser le loyer et clause résolutoire d'un bail](https://perimaitre.fr/refus-dencaisser-le-loyer-et-clause-resolutoire-dun-bail/) - Un bailleur peut-il refuser d'encaisser un loyer pour invoquer la clause résolutoire ? Réponse de la Cour de cassation et conseil d'avocat en droit immobilier.
- [Règlement de copropriété non publié : quelle valeur ?](https://perimaitre.fr/reglement-de-copropriete-non-publie-quelle-valeur/) - Un règlement de copropriété non publié est-il opposable à l'acquéreur d'un lot ? Découvrez l'analyse de l'arrêt de la Cour de cassation par PERIMAITRE.
- [Restitution du dépôt de garantie par chèque : quel risque ?](https://perimaitre.fr/restitution-du-depot-de-garantie-par-cheque-quel-risque/) - Dépôt de garantie par chèque : la Cour de cassation sanctionne le bailleur. L'analyse et les conseils de Me FRAPPIN, avocate spécialiste en droit immobilier.
- [Évincer un agent immobilier : une fausse bonne idée](https://perimaitre.fr/evincer-un-agent-immobilier-une-fausse-bonne-idee/) - Litige vente immobilière : la Cour de cassation condamne les acheteurs qui évincent l'agence à payer 150 000 € de dommages et intérêts. Arrêt du 07/05/2026.
- [Surface Carrez vente immobilière : un mesurage à risque](https://perimaitre.fr/surface-carrez-vente-immobiliere-un-mesurage-a-risque/) - Analyse de l'arrêt du 5 mars 2026 sur le calcul de la surface Carrez des dépendances et la responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur immobilier.
- [Le décès du bailleur annule-t-il le congé pour reprise ?](https://perimaitre.fr/le-deces-du-bailleur-annule-t-il-le-conge-pour-reprise/) - Le décès du bailleur annule-t-il un congé pour reprise en cours ? Découvrez l'analyse de la Cour de cassation par votre avocat spécialiste en droit immobilier.
- [Vente immobilière : le risque du voisin dissimulé](https://perimaitre.fr/vente-immobiliere-le-risque-du-voisin-dissimule/) - Dans une vente, cacher un voisin dangereux est un dol. La Cour de cassation valide une baisse de prix de 15%. Sécurisez vos ventes avec PERIMAITRE.
- [Charges de copropriété : limites de la procédure accélérée](https://perimaitre.fr/charges-de-copropriete-limites-de-la-procedure-acceleree/) - La Cour de cassation limite la procédure accélérée au fond pour le recouvrement des charges de copropriété impayées sans approbation préalable des comptes.
- [Bail d'habitation : le sort des travaux non autorisés](https://perimaitre.fr/bail-dhabitation-le-sort-des-travaux-non-autorises/) - Bail d'habitation : le bailleur peut-il exiger la remise en état après travaux ? Analyse de Me FRAPPIN, PERIMAITRE, avocat spécialiste en droit immobilier.
- [CCMI : l'absence de chiffrage des réseaux sanctionnée](https://perimaitre.fr/ccmi-labsence-de-chiffrage-des-reseaux-sanctionnee/) - CCMI : L'absence de chiffrage des travaux réservés (raccordements) sanctionnée. Le constructeur doit payer si le coût n'est pas précisé. Arrêt du 11/12/2025
- [Taxe foncière : le vendeur doit-il informer l'acheteur?](https://perimaitre.fr/taxe-fonciere-le-vendeur-doit-il-informer-lacheteur/) - Litige vente immobilière : le montant de la taxe foncière relève-t-il du devoir d'information? Analyse et conseil de PERIMAITRE, spécialiste en droit immobilier
- [Annulation d'AG de copro : calcul du délai de convocation](https://perimaitre.fr/annulation-dag-de-copro-calcul-du-delai-de-convocation/) - Assemblée générale de copropriété, le respect du délai de convocation par le syndic est crucial. Analyse par PERIMAITRE, avocat de la jurisprudence de cassation
- [Vices cachés : le vendeur bricoleur face à ses travaux](https://perimaitre.fr/vices-caches-le-vendeur-bricoleur-face-a-ses-travaux/) - Le vendeur particulier ayant réalisé ses travaux peut-il invoquer la clause de non-garantie des vices cachés ? Analyse de l'arrêt du 13/11/2025 par PERIMAITRE.
- [Justificatifs de charges : les obligations du bailleur](https://perimaitre.fr/justificatifs-de-charges-les-obligations-du-bailleur/) - Bail commercial : l'obligation d'envoyer les justificatifs de charges. Analyse de l'arrêt du 29/01/2026 par PERIMAITRE, avocat en droit immobilier à Paris.
- [Peut-on garder le dépôt de garantie pour des impayés ?](https://perimaitre.fr/peut-on-garder-le-depot-de-garantie-pour-des-impayes/) - Peut-on garder le dépôt de garantie si le locataire rend les clés en retard ? Découvrez la réponse de la Cour de cassation et mon conseil d'avocat spécialiste.
- [Garantie financière : recours du propriétaire bailleur](https://perimaitre.fr/garantie-financiere-recours-du-proprietaire-bailleur/) - Loyers non reversés par votre agence ? Découvrez l'arrêt de la Cour de cassation du 22/01/2026 sur l'obligation de notification du garant financier immobilier.
- [Travaux et vétusté en bail commercial : le délai pour agir](https://perimaitre.fr/travaux-et-vetuste-en-bail-commercial-le-delai-pour-agir/) - Bail commercial : l'obligation d'entretien du bailleur est-elle illimitée dans le temps ? Analyse de l'arrêt du 4 décembre 2025 par le cabinet PERIMAITRE.
- [Diagnostic et vice caché : la limite des investigations](https://perimaitre.fr/diagnostic-et-vice-cache-la-limite-des-investigations/) - Le diagnostic indique des capricornes : l'acheteur doit-il tout vérifier ? La Cour de cassation limite l'obligation d'investigation. Conseil par PERIMAITRE.
- [Décès et charges de copropriété](https://perimaitre.fr/deces-et-charges-de-copropriete/) - Qui paye les charges de copropriété après décès du copropriétaire? Les héritiers en sont-ils redevables? Quand et comment peuvent-ils renoncer à l'héritage
- [Litige bail commercial : attention au dépôt de garantie !](https://perimaitre.fr/litige-bail-commercial-attention-au-depot-de-garantie/) - Un bailleur peut-il conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation par faute du locataire ? Analyse de l'arrêt du 20/11/2025 par l'avocat PERIMAITRE.
- [Indécence du logement:le locataire peut-il être responsable?](https://perimaitre.fr/indecence-du-logementle-locataire-peut-il-etre-responsable/) - Logement indécent : la Cour de cassation dit NON à l'indemnisation de la locataire fautive. Le cas que tout administrateur de biens doit connaître !
- [Bail commercial : quel délai pour la clause résolutoire ?](https://perimaitre.fr/bail-commercial-quel-delai-pour-la-clause-resolutoire/) - Avocat Droit Immobilier:Quel est le délai légal de la clause résolutoire en bail commercial ? Découvrez pourquoi un délai plus court invalide la clause du bail.
- [Locataire : Peut-il contester une résolution d'AG de Copro?](https://perimaitre.fr/locataire-peut-il-contester-une-resolution-dag-de-copro/) - Un locataire peut-il contester une AG de copropriété ? PERIMAITRE, avocat en droit immobilier, analyse cet arrêt crucial sur les droits du locataire discriminé.
- [ Comment donner congé en bail d’habitation : mode d’emploi](https://perimaitre.fr/bail-dhabitation-dangers-dun-conge-du-locataire-par-lrar/) - Un congé locatif n'est valable qu'à réception par le bailleur. Découvrez une décision clé de la Cour de cassation sur la date de début du préavis.
- [Dommages et intérêts pour impayés de charges de copropriété?](https://perimaitre.fr/dommages-et-interets-pour-impayes-de-charges-de-copropriete/) - Impayés de charges : sous quelles conditions un syndicat de copropriétaires peut-il réclamer des dommages et intérêts ? La réponse de la Cour de Cassation.
- [Etat des lieux : signature d'un tiers sans mandat](https://perimaitre.fr/etat-des-lieux-signature-dun-tiers-sans-mandat/) - Un état des lieux non signé par le locataire est-il valable ? Attention danger ! Découvrez la jurisprudence et le conseil de votre avocate en droit immobilier.
- [Perte de vue et d’ensoleillement : agir contre son voisin ?](https://perimaitre.fr/perte-de-vue-et-densoleillement-suite-a-une-construction/) - Perte de vue ou d'ensoleillement : est-ce un trouble du voisinage ? Découvrez l'arrêt de la Cour de cassation et le conseil de votre avocate en droit immobilier
- [Travaux supplémentaires et contrat à forfait : peut-on réclamer le paiement ?](https://perimaitre.fr/travaux-supplementaires-et-contrat-a-forfait-peut-on-reclamer-le-paiement/) - Travaux supplémentaires et contrat à forfait : sans accord écrit du maître d’ouvrage, l’entreprise ne peut pas réclamer de paiement complémentaire.
- [Chemin en indivision : comment résoudre un conflit](https://perimaitre.fr/conflit-de-voisinage-sur-un-chemin-en-indivision/) - Travaux en indivision : peut-on construire sans l’accord des autres ? Retour sur une décision de la Cour de cassation à propos d’un chemin partagé.
- [Retard de livraison en VEFA : une indemnisation possible?](https://perimaitre.fr/retard-de-livraison-en-vefa-une-indemnisation-possible/) - Retard de livraison en VEFA : découvrez dans quels cas une indemnisation est possible et comment contester les causes invoquées par le promoteur.
- [Réduction illégale de surface : action toujours possible ?](https://perimaitre.fr/reduction-illegale-de-surface-action-toujours-possible/) - Bail commercial : la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance rend l'action du locataire recevable, malgré le temps écoulé.
- [Copropriété : quelle majorité pour voter des travaux ?](https://perimaitre.fr/www-perimaitre-fr-copropriete-majorite-vote-travaux/) - Travaux en copropriété : faut-il voter à l'article 24 ou 25 ? Découvrez comment la Cour de cassation tranche la question des travaux mixtes.
- [Vente hors mandat : l'agent immobilier payé?](https://perimaitre.fr/5615-2/) - Un agent immobilier peut-il être rémunéré si la vente se conclut sans lui ? La Cour de cassation se prononce sur les effets d’un mandat expiré et ses clauses.
- [Suspension loyer commercial : possible en cas de manquement?](https://perimaitre.fr/suspension-loyer-commercial-possible-en-cas-de-manquement/) - Un locataire d'un bail commercial peut-il suspendre le paiement du loyer si le bailleur ne fait pas les travaux lui incombant et que le local est inexploitable?
- [Diagnostic immobiliers :signaler les champignons lignivores?](https://perimaitre.fr/diagnostic-termites-champignons-lignivores-responsabilite/) - Un diagnostic termites incomplet n’oblige le diagnostiqueur à indemniser que partiellement les travaux causés par des champignons lignivores non signalés.
- [Résiliation bail commercial : l'erreur en fin de contrat](https://perimaitre.fr/resiliation-bail-commercial-lerreur-en-fin-de-contrat/) - L'oubli d'un congé formel peut ruiner la résiliation de votre bail commercial, même avec un gros impayé. Eviter les erreurs en fin de contrat anticiper le terme
- [Incendie électrique : que couvre la garantie décennale ?](https://perimaitre.fr/incendie-electrique-que-couvre-la-garantie-decennale/) - Un incendie électrique engage-t-il la garantie décennale ? Oui, si l’imputabilité à l’ouvrage est plausible. La preuve contraire incombe alors au constructeur.
- [Réticence dolosive : consentement vicié dans une vente ?](https://perimaitre.fr/dol-vice-consentement-vente-immobiliere/) - Avocat droit immobilier : Définition du dol (vice du consentement, réticence dolosive), éléments constitutifs et sanctions. Évitez la nullité de vente.
- [Devoir d’Information : obligation dans la vente immobilière](https://perimaitre.fr/devoir-dinformation-obligation-dans-la-vente-immobiliere/) - Devoir d'information : Définition, fondements légaux (Code civil) et sanctions (nullité, résolution) en vente immobilière. Conseils essentiels par PERIMAITRE
- [Vice Caché Immobilier : droits et recours de l'acquéreur](https://perimaitre.fr/vice-cache-immobilier-droits-et-recours-de-lacquereur/) - Avocat droit immobilier. Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ? Conditions (caché, grave, antérieur) et recours pour l'acquéreur. Conseils de PERIMAITRE.
- [Surface habitable en VEFA : quel calcul selon la loi ?](https://perimaitre.fr/la-surface-habitable-dans-le-cadre-dune-vefa/) - La surface mentionnée dans un contrat de VEFA doit être la surface habitable selon l’article R.111‑2 du code de la construction.
- [DTU non respecté : pas d’indemnisation sans dommage](https://perimaitre.fr/le-respect-des-dtu/) - L’entreprise n’est pas responsable si le DTU n’est pas mentionné dans le contrat et qu’aucun désordre n’est constaté. La rédaction du marché est essentielle.
- [Clause illégale : le règlement de copropriété corrigé](https://perimaitre.fr/lillegalite-dune-clause-du-reglement-de-copropriete/) - Une clause illégale du règlement de copropriété peut être écartée à tout moment, même des années plus tard, si elle viole la loi du 10 juillet 1965.
- [La charge des travaux dans le cadre d’un bail commercial.](https://perimaitre.fr/la-charge-des-travaux-dans-le-cadre-dun-bail-commercial/) - L’article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique à la location des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité appartenant à un commerçant, un industriel immatriculé au RCS ou une entreprise immatriculée au registre des métiers. Ce statut est d’ordre public c’est-à-dire qu’il s’impose sauf à ce
- [Le diagnostic de performance énergétique.](https://perimaitre.fr/le-diagnostic-de-performance-energetique/) - L134-1 CCH : Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que
- [Covid et délai de rétractation.](https://perimaitre.fr/covid-et-delai-de-retractation/) - Le covid-19 a eu et a encore des répercussions très importantes en matière immobilière. L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit. Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain
- [Porte automatique : obligation de résultat du mainteneur](https://perimaitre.fr/entretien-dimmeuble-et-obligation-de-resultat/) - Porte automatique de parking : la société de maintenance doit un résultat en matière de sécurité. Cass. 5 nov. 2020 (n° 19-10.857). Conseils pour les syndics.
- [Bail commercial : droit de préférence du locataire](https://perimaitre.fr/bail-commercial-et-droit-de-preference-du-locataire/) - Droit de préférence (L145-46-1) : offre de vente, mandat et promesse. Cass. 23 sept. 2021 : démarches avant notification possibles, sans annuler l’offre.
- [Droit de préemption : qui paie la commission d’agence ?](https://perimaitre.fr/droit-de-preemption-et-commission-dagence/) - Droit de préemption : qui paie la commission d’agence ? Cass. 12 mai 2021. Conditions dans l’avant-contrat et la DIA + conseils pour sécuriser la vente.
- [Bail commercial : obligation d’entretien du bailleur](https://perimaitre.fr/bail-et-devoir-dentretien/) - Bail commercial : entretien des locaux. Le bailleur doit agir une fois informé ; sans alerte du locataire, il n’est pas responsable. Cass. 13 oct. 2021.
- [Honoraires d’agence : impact sur le congé pour vente](https://perimaitre.fr/conge-vendre-commission-montant-locataire-agence-immobiliere/) - Un congé pour vente mentionnant des frais d’agence n’est pas automatiquement nul. Le locataire doit prouver un grief. La commission ne peut lui être imposée.
- [Vente et possession : pas de prescription pour le vendeur](https://perimaitre.fr/vente-et-possession/) - Un vendeur ne peut prescrire contre son acheteur. La Cour de cassation rappelle que l’obligation de garantie prime sur toute possession postérieure à la vente.
- [Garantie décennale : quand les réparations ne suffisent pas](https://perimaitre.fr/travaux-garantie-decennale/) - La garantie décennale peut être engagée pour des réparations insuffisantes. La responsabilité de l’entreprise est engagée pour les désordres persistants.
- [Parties communes spéciales : qui paie quoi en copropriété ?](https://perimaitre.fr/copropriete-et-parties-communes-speciales/) - En copropriété, seules les parties communes à usage exclusif peuvent faire l’objet de charges spéciales. Retour sur un arrêt clé du 8 avril 2021.
- [Location en copropriété : ce que couvre (ou non) le bail](https://perimaitre.fr/bail-et-copropriete/) - Un bail n’inclut pas automatiquement les droits de jouissance sur les parties communes. En copropriété, seuls les éléments mentionnés dans le bail s’appliquent.
- [Bail verbal : les droits du locataire reconnus](https://perimaitre.fr/resiliation-de-bail-verbal/) - Un bail verbal oblige autant qu’un écrit. Sans congé, il se reconduit tacitement. Les bailleurs restent tenus des obligations locatives. Explications juridiques
- [Vente d’immeuble : le vendeur doit tout dire](https://perimaitre.fr/vente-immobiliere-et-reticence-dolosive-du-vendeur/) - Le vendeur d’un immeuble doit informer l’acheteur de tout changement important jusqu’à la vente. À défaut, il peut être condamné pour réticence dolosive.
- [Vente d’un bien avec travaux sans permis : quels risques ?](https://perimaitre.fr/vente-et-construction-irreguliere/) - Vendre un bien avec une construction sans permis expose à un risque de vice caché. Découvrez les conséquences dans cet arrêt du 10 juin 2021.
- [Isolation thermique défaillante : la décennale s'applique](https://perimaitre.fr/defaut-de-travaux-disolation-et-garantie-decennale/) - Un défaut d’isolation thermique peut engager la garantie décennale, même pour un particulier bricoleur. Explications et arrêt de la Cour de cassation.
- [Mérule : quand l’agent immobilier doit informer](https://perimaitre.fr/merule-et-responsabilite-de-lagent-immobilier/) - L’agent immobilier peut-il être responsable en cas de mérule non révélée ? Découvrez l’arrêt de la Cour de cassation et ses conséquences pratiques.
- [Troubles de voisinage : démolition même avec permis](https://perimaitre.fr/construction-et-troubles-anormaux-du-voisinage/) - Troubles anormaux du voisinage : une extension pourtant autorisée par un permis peut-elle être démolie ? La Cour de cassation répond.
- [AG de copropriété : qui peut contester une décision ?](https://perimaitre.fr/contestation-de-decision-dassemblee-generale/) - Saviez‑vous que seuls les copropriétaires “opposants ou défaillants” peuvent contester une décision d’assemblée générale ?
- [CCMI : travaux réservés mal chiffrés, qui paie ?](https://perimaitre.fr/contrat-de-construction-de-maison-individuelle-et-evaluation-des-travaux-reserves/) - CCMI : que faire si les travaux réservés sont mal chiffrés ? Découvrez la position de la Cour de cassation et les précautions à prendre pour éviter les litiges.
- [Promesse unilatérale : le vendeur engagé définitivement](https://perimaitre.fr/caractere-definitif-dune-promesse-de-vente/) - Promesse unilatérale de vente : rétractation impossible dès la signature, confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 20.10.2021 — sauf clause contraire.
- [Charges transférées au locataire : loyer minoré possible ?](https://perimaitre.fr/fixation-du-loyer-du-bail-renouvele/) - Bail commercial renouvelé : charges exorbitantes transférées au locataire = loyer minoré, confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 24/11/2021.
- [Travaux suppl. > 1500 € : un écrit s’impose](https://perimaitre.fr/preuve-des-travaux-supplementaires/) - Travaux supplémentaires > 1 500 € : sans écrit signé par le client non-commerçant, la Cour de cassation refuse la demande de paiement.
- [Rétractation promesse de vente : mail ou LRAR ?](https://perimaitre.fr/retractation-de-vente-immobiliere/) - Promesse de vente : un mail au notaire suffit-il pour se rétracter ? La Cour de cassation dit oui, si la date peut être prouvée sans ambiguïté.
- [Délai contestation AG : 2 mois pour agir en copropriété](https://perimaitre.fr/consequences-de-labsence-de-contestation-dune-assemblee-dans-le-delai-legal/) - Un copropriétaire peut-il refuser de payer des charges en invoquant l’irrégularité d’une AG non contestée ? La Cour de cassation répond non.
- [Cautionnement bail d’habitation : règles spéciales](https://perimaitre.fr/bail-dhabitation-et-cautionnement/) - Code de la consommation : applicable au cautionnement d’un bail d’habitation ? La Cour de cassation exclut son application, conformément à la loi de 1989.
- [Offre d'achat acceptée = vente parfaite ?](https://perimaitre.fr/la-valeur-dune-offre-acceptee-par-le-vendeur/) - Une offre d’achat acceptée constitue-t‑elle une vente parfaite dès l’accord sur le bien et le prix ? La Cour de cassation répond oui.
- [Syndic et charges : obligation d’envoi des pièces ?](https://perimaitre.fr/le-syndic-est-il-tenu-denvoyer-les-pieces-justificatives-des-charges-au-coproprietaire/) - Un copropriétaire peut-il exiger du syndic l’envoi postal des pièces justificatives des charges ? La Cour de cassation répond clairement non.
- [Mention manuscrite : la caution peut-elle nier ?](https://perimaitre.fr/mention-manuscrite-et-caution/) - Engagement de caution : que se passe-t-il si la mention manuscrite n’est pas écrite par la caution elle-même ? La Cour de cassation tranche.
- [Travaux supplémentaires : l’accord écrit vaut-il vraiment ?](https://perimaitre.fr/travaux-supplementaires-et-accord-ecrit/) - Travaux supplémentaires en sous-traitance : un écrit validé après exécution peut-il suffire pour paiement ? La Cour de cassation apporte une réponse claire.
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- [Commission d’agence et droit de préemption](https://perimaitre.fr/commission-dagence-et-preemption/) - Commission d’agence et droit de préemption : la Cour de cassation rappelle que l’agent immobilier ne peut percevoir que la rémunération prévue au mandat.
- [Copropriété : mise en concurrence des devis de travaux](https://perimaitre.fr/copropriete-et-mise-en-concurrence/) - Copropriété et mise en concurrence : la Cour de cassation impose que tous les devis joints à la convocation soient soumis au vote de l’assemblée générale.
- [Risque pour la santé et garantie décennale](https://perimaitre.fr/risque-pour-la-sante-et-garantie-decennale/) - Un risque de légionellose peut-il engager la garantie décennale ? Un arrêt de 2023 rappelle que le risque sanitaire suffit à prouver l’impropriété à destination
- [Découverte d’amiante malgré un diagnostic négatif à la vente](https://perimaitre.fr/decouverte-damiante-malgre-un-diagnostic-negatif-a-la-vente/) - Vente immobilière un diagnostic amiante négatif engage-t-il la responsabilité du diagnostiqueur si de l’amiante est découvert dans des canalisations enterrées?
- [Copropriété : syndic fautif dans le suivi des travaux ?](https://perimaitre.fr/abandon-de-chantier-en-copropriete/) - Travaux en copropriété : le syndic doit-il conseiller un maître d’œuvre et contrôler les paiements ? La Cour de cassation précise sa responsabilité.
- [Logement social :sous-location Airbnb et résiliation du bail](https://perimaitre.fr/location-air-bnb-et-logement-social/) - Sous-location Airbnb et logement social : la Cour de cassation rappelle l'interdiction. Le bail peut être résilié et les loyers perçus doivent être restitués.
- [Vente immobilière : dol, vice caché et recours de l’acheteur](https://perimaitre.fr/vente-immobiliere-dol-et-vice-cache/) - Vente immobilière : dol et vice caché. Découvrez quand l’acheteur peut agir en justice pour annuler la vente ou obtenir réparation.
- [Empiètement sur parties communes : quels recours ?](https://perimaitre.fr/copropriete-et-empietement-des-parties-communes/) - Empiètement sur parties communes : la Cour de cassation rappelle que seul un géomètre expert peut établir les plans de copropriété.
- [Dépôt de garantie : restitution et pénalité de retard](https://perimaitre.fr/restitution-de-depot-de-garantie-et-penalite/) - Dépôt de garantie et pénalité : le bailleur doit restituer sous deux mois, sinon la majoration de 10 % du loyer par mois s’applique automatiquement.
- [Construction : vice caché et responsabilité du vendeur](https://perimaitre.fr/construction-et-vice-cache/) - Vice caché immobilier : le vendeur constructeur reste responsable, même avec une clause exonératoire. Découvrez la position de la Cour de cassation.
- [Copropriété et cession de parties communes spéciales](https://perimaitre.fr/copropriete-et-cession-de-parties-communes/) - Copropriété et cession de parties communes : découvrez qui peut décider de la vente d’une partie commune spéciale conformément à un arrêt de Cour de cassation.
- [Mandat exclusif : refus de vente et droits de l’agent](https://perimaitre.fr/mandat-exclusif-et-refus-de-vente/) - Mandat exclusif et refus de vente : découvrez les droits de l’agent immobilier et les limites imposées par la loi Hoguet selon la Cour de cassation.
- [Bail commercial : absence de permis de construire](https://perimaitre.fr/un-permis-mais-enfin-quelle-utilite/) - Bail commercial et permis de construire : découvrez comment l’absence de permis peut entraîner la résolution du bail et protéger les droits du locataire.
- [Copropriété : désordres couverts par la garantie décennale](https://perimaitre.fr/construction-et-garantie-decennale/) - Copropriété et garantie décennale : désordres, recours et indemnisation. Faites valoir vos droits en cas de malfaçons de construction.
- [Erreur sur l’habitabilité:annulation de la vente immobilière](https://perimaitre.fr/vente-et-erreur-sur-lhabitabilite/) - Peut-on annuler une vente immobilière ? Oui, si l’acheteur découvre après coup une erreur excusable sur une qualité essentielle du bien.
- [Congé d’un bail d’habitation: remise effective indispensable](https://perimaitre.fr/conge-dun-bail-dhabitation/) - Une LRAR non retirée suffit-elle pour donner congé au bailleur ? Non, le préavis ne court qu'à réception. Explication d'un arrêt clé de la Cour de cassation.
- [Syndicat des copropriétaires : prescription abrégée?](https://perimaitre.fr/syndicat-des-coproprietaires-et-prescription/) - Le syndicat des copropriétaires ne bénéficie pas de la prescription de 2 ans réservée aux consommateurs : le délai légal de 5 ans s’applique pour ses factures.
- [Résiliation de contrat de travaux sans mise en demeure](https://perimaitre.fr/construction-et-resiliation-de-contrat/) - La résiliation d’un contrat de construction sans mise en demeure prive le maître d’ouvrage de la garantie dommages-ouvrage. Soyez vigilants !
- [Location courte durée : condamnation de l’agent immobilier?](https://perimaitre.fr/location-de-courte-duree-et-amende-contre-lagent-immobilier/) - Un agent immobilier peut-il être sanctionné pour des locations de courte durée illégales ? La Cour de cassation répond dans cet arrêt du 9 novembre 2022.
- [WC non raccordé : responsabilité du vendeur engagée ?](https://perimaitre.fr/dol-et-non-raccordement-de-wc/) - Dissimulation d’un défaut lors d’une vente : suffit-elle à prouver le dol ? Analyse d’un cas où l’absence de raccordement d’un WC fait débat en justice.
- [Garantie financière du syndic et détournement de fonds](https://perimaitre.fr/garantie-financiere-du-syndic/) - Détournement de fonds en copropriété : la garantie financière du syndic couvre-t-elle le préjudice ? La Cour de cassation répond par l'affirmative.
- [Annulation d’une résolution exécutée en copropriété](https://perimaitre.fr/annulation-de-resolution-de-copropriete-execute/) - Une résolution de copropriété peut être annulée même exécutée si elle est entachée d’irrégularité, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 24 nov. 2021.
- [Propriété : peut-on imposer la démolition pour empiètement ?](https://perimaitre.fr/empietement-chez-le-voisin/) - Empiéter sur le terrain d’un voisin peut coûter très cher : la loi permet toujours au propriétaire victime d’exiger le retrait ou la démolition.
- [Congé et restitution des clés : les pièges à éviter](https://perimaitre.fr/resiliation-de-bail-et-restitution-des-cles/) - La remise des clés dans une boîte à clés vaut-elle restitution des lieux ? La Cour de cassation répond non : seule une remise effective au bailleur est valable.
- [Etat des lieux de sortie en bail d'habitation](https://perimaitre.fr/etat-des-lieux-de-sortie-en-bail-dhabitation/) - Peut-on retenir un dépôt de garantie sans état des lieux de sortie ? Un arrêt du 2023 rappelle l'importance d’un état contradictoire ou fait par huissier.
- [Investissement immobilier en EHPAD : départ du locataire?](https://perimaitre.fr/investissement-immobilier-et-depart-du-locataire-commercial/) - Investissement en EHPAD : que faire si l'exploitant part ? Une décision de la cour de cassation du 282023 éclaire les risques liés au bail commercial.
- [Congé pour reprise : conditions de validité](https://perimaitre.fr/conge-pour-reprise-et-bail-dhabitation/) - Congé pour reprise : faut-il justifier immédiatement le projet ? La Cour de cassation précise les conditions de validité dans un arrêt d’octobre 2023.
- [Logement indécent et APL : droits du locataire](https://perimaitre.fr/decence-du-logement-et-apl/) - Logement indécent : le bailleur peut-il réclamer au locataire les APL suspendues par la CAF? La Cour de cassation rappelle la règle dans un arrêt de 2023.
- [Vente immobilière : recours en cas de défaut d'information](https://perimaitre.fr/vente-et-defaut-dinformation/) - Le devoir d'information est une obligation essentielle lors d'une vente immobilière. Que doit révéler le vendeur à l'acheteur ? Quels sont les risques?
- [Parties communes en copropriété : vente de la chose d'autrui](https://perimaitre.fr/parties-communes-et-vente-de-la-chose-dautrui/) - Un copropriétaire peut-il s’approprier une partie commune ? Une décision de 2023 éclaire les conditions et les risques juridiques d’une telle opération.
- [Condition suspensive de prêt : rôle et enjeux juridiques](https://perimaitre.fr/condition-suspensive-de-pret-et-vente-immobiliere/) - La condition suspensive protège l’acquéreur en cas de refus de prêt immobilier. Découvrez son fonctionnement et les dernières décisions de justice.
- [Travaux de peinture, nuisances et responsabilité](https://perimaitre.fr/travaux-de-peinture-et-responsabilite/) - Un maître d’ouvrage peut-il être partiellement indemnisé après des travaux défectueux ? La Cour de cassation répond selon les fautes et précautions prises.
- [Vente, droit de préférence du locataire et frais d’agence](https://perimaitre.fr/vente-et-droit-de-preference-du-locataire/) - Le locataire peut-il refuser de payer les frais d’agence en cas de droit de préférence conventionnel ? La Cour de cassation répond par la négative
- [Condition suspensive de prêt : une flexibilité possible ?](https://perimaitre.fr/condition-suspensive-de-pret/) - L'acquéreur n'est pas tenu d'accepter une offre de prêt inférieure au montant prévu par la condition suspensive du compromis de vente.
- [Surface erronée au bail : délai strict pour agir en justice](https://perimaitre.fr/delai-de-diminution-de-loyer/) - En cas de surface erronée, le locataire a 4 mois pour saisir le juge après sa demande. Passé ce délai, toute action est irrecevable.
- [Charges de bail commercial : le bailleur doit tout justifier](https://perimaitre.fr/les-charges-dans-un-bail-commercial/) - Un bailleur doit justifier les charges locatives réellement exposées. À défaut, il doit restituer les provisions versées par le locataire.
- [Empiètement de canalisations : quels droits pour le voisin ?](https://perimaitre.fr/canalisations-empietant-sur-le-terrain-voisin/) - En cas d’empiétement de canalisations, le propriétaire du terrain victime peut exiger leur retrait total, en l'absence de servitude. Décision cour de cassation.
- [Empiètement en copropriété : qui est responsable ?](https://perimaitre.fr/responsabilite-du-syndicat-des-coproprietaires-en-cas-dempietement-sur-le-terrain-voisin/) - En cas d’empiètement via une partie commune à jouissance privative, le syndicat des copropriétaires est responsable et doit agir pour y mettre fin.
- [Travaux : le maître d’ouvrage est-il responsable des dégâts?](https://perimaitre.fr/desordres-et-responsabilite-du-maitre-de-louvrage/) - [et_pb_section fb_built= »1″ specialty= »on » custom_padding_last_edited= »on|tablet » parallax_method_1= »off » parallax_method_2= »off » parallax_method_3= »off » module_class= » et_pb_specialty_fullwidth » _builder_version= »4.27.4″ background_enable_color= »off » use_background_color_gradient= »on » background_color_gradient_stops= »rgba(0,0,0,0.19) 0%|rgba(0,0,0,0.35) 100% » background_color_gradient_overlays_image= »on » background_image= »https://perimaitre.fr/wp-content/uploads/2024/07/bandeau-header-1.png » background_position= »top_center » background_vertical_offset= »38% » inner_width= »89% » inner_width_tablet= »80% » inner_width_phone= » » inner_width_last_edited= »on|desktop » inner_max_width= »89% » inner_max_width_tablet= »80% » inner_max_width_phone= » » inner_max_width_last_edited= »on|desktop » custom_padding= »90px||20px||false|false » custom_padding_tablet= »50px|0|50px|0″ custom_padding_phone= » » make_fullwidth= »on » global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_column type= »1_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][/et_pb_column][et_pb_column type= »1_2″ specialty_columns= »2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_row_inner admin_label= »Ligne » _builder_version= »4.27.3″ global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_column_inner saved_specialty_column_type= »1_2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »
- [Vente immobilière : l’agent doit-il vérifier la solvabilité?](https://perimaitre.fr/vente-et-responsabilite-de-lagent-immobilier/) - L’agent immobilier doit alerter le vendeur sur le risque d’insolvabilité de l’acquéreur. Un manquement peut engager sa responsabilité.
- [Copropriété : qui peut contester un mandat de représentation](https://perimaitre.fr/mandat-de-representation-et-copropriete/) - En copropriété, tout copropriétaire peut contester un pouvoir donné pour une AG. Une irrégularité peut entraîner l'annulation des décisions votées.
- [Copropriété : peut-on s’approprier une partie commune ?](https://perimaitre.fr/appropriation-de-parties-communes/) - En copropriété, occuper une partie commune ne suffit pas à en devenir propriétaire. Sans titre clair, la prescription acquisitive ne s’applique pas.
- [Location courte durée :responsabilité du changement d’usage?](https://perimaitre.fr/location-de-courte-duree-et-responsabilite-du-locataire/) - Bail ou pas, le locataire reste responsable du respect de l’usage légal du bien. Sans autorisation, la location courte durée peut coûter très cher.
- [Copropriété : activité interdite, quelle action du syndicat?](https://perimaitre.fr/activite-interdite-par-le-reglement-de-copropriete/) - Même en cas de tolérance dans l’immeuble, une activité interdite par le règlement de copropriété peut être sanctionnée en référé.
- [Amiante : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ?](https://perimaitre.fr/agent-immobilier-et-amiante/) - Un agent immobilier peut-il être condamné malgré un diagnostic rassurant ? Oui, s’il a manqué à son devoir d’information sur un risque d’amiante connu.
- [Erreur de surface : peut-on obtenir une baisse de loyer ?](https://perimaitre.fr/bail-dhabitation-et-baisse-de-loyer/) - Erreur de surface dans un bail d’habitation : sans demande amiable préalable, la baisse de loyer est irrecevable. La Cour de cassation le confirme.
- [Garantie décennale : qu’est-ce qu’un vice apparent ?](https://perimaitre.fr/garanti-decennale-et-vice-apparent/) - Un vice est-il apparent si seul l'expert du maître d’ouvrage peut le détecter ? La Cour de cassation répond en faveur du maître non averti.
- [Bail d’habitation : quel délai pour agir en justice ?](https://perimaitre.fr/bail-et-delai-pour-agir/) - En matière de bail, le respect des délais est essentiel. Une action tardive, même justifiée, peut être déclarée irrecevable. La loi est stricte.Dura lex sed lex
- [Résilier son bail commercial : attention au délai !](https://perimaitre.fr/resiliation-de-bail-commercial-2/) - Résilier un bail commercial en tant que preneur demande rigueur et anticipation. Vigilance sur les délais, sauf à s'exposer à la poursuite du bail
- [Vente immobilière et assurance : attention à l’indemnité](https://perimaitre.fr/vente-travaux-et-indemnite-dassurance/) - Acheter un bien avec indemnité d’assurance incluse ? attention, sSi les travaux ne sont pas réalisés, l’acquéreur peut devoir restituer la somme non utilisée.
- [Bail commercial : qui paie les gros travaux ?](https://perimaitre.fr/bail-commercial-et-charges-locatives/) - Le bailleur peut-il refacturer la toiture au locataire ? Tout dépend de la clarté de la clause. La Cour de cassation a tranché dans un arrêt du 16.03.2023
- [Marché à forfait : peut-on faire modifier le prix ?](https://perimaitre.fr/travaux-et-marche-a-forfait/) - La Cour de cassation rappelle qu’un marché à forfait fixe un prix définitif. Sauf erreur ou mauvaise foi, le maître d’ouvrage ne peut en demander la baisse.
- [Travaux mal faits : faut-il être propriétaire pour agir ?](https://perimaitre.fr/travaux-et-propriete/) - La Cour de cassation rappelle que le cocontractant peut agir en justice, même sans être propriétaire, en cas de travaux mal réalisés
- [Copropriété : quand une action devient irrecevable](https://perimaitre.fr/appropriation-de-partie-communes-en-copropriete/) - En copropriété, le délai pour agir dépend du type de litige. La Cour de cassation rappelle les règles de prescription en cas de travaux non autorisés.
- [Refus de signer après promesse : que dit la loi ?](https://perimaitre.fr/promesse-de-vente-et-refus-de-regularisation-par-lacheteur/) - Un acquéreur peut-il refuser de signer après levé de l’option dans une promesse de vente ? La Cour de cassation rappelle le caractère définitif de l'engagement.
- [Absence d’assurance décennale : quelles conséquences ?](https://perimaitre.fr/construction-et-absence-de-garantie-decennale/) - Un constructeur sans assurance décennale engage sa responsabilité. La Cour de cassation reconnaît un préjudice même sans sinistre avéré.
- [Infiltrations : peut-on suspendre le paiement du loyer ?](https://perimaitre.fr/exception-dinexecution-et-bail-commercial/) - Un locataire peut-il cesser de payer son loyer en cas d’infiltrations ? La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de la consignation.
- [Responsabilité de l’architecte : les limites du droit](https://perimaitre.fr/desordre-et-proportionnalite/) - Un architecte est-il responsable d'une construction non conforme aux plans ? Découvrez ce que dit la Cour de cassation sur la proportionnalité des réparations.
- [Vente et erreur de désignation de lots de copropriété](https://perimaitre.fr/vente-et-erreur-de-designation-de-lots-de-copropriete/) - Erreur de désignation d’un lot de copropriété : la Cour de cassation privilégie l’intention des parties sur la mention de l’acte de vente.
- [Devoir de conseil de l'entreprise de travaux](https://perimaitre.fr/devoir-de-conseil-de-lentreprise-de-travaux/) - [et_pb_section fb_built= »1″ specialty= »on » custom_padding_last_edited= »on|tablet » parallax_method_1= »off » parallax_method_2= »off » parallax_method_3= »off » module_class= » et_pb_specialty_fullwidth » _builder_version= »4.27.4″ background_enable_color= »off » use_background_color_gradient= »on » background_color_gradient_stops= »rgba(0,0,0,0.19) 0%|rgba(0,0,0,0.35) 100% » background_color_gradient_overlays_image= »on » background_image= »https://perimaitre.fr/wp-content/uploads/2024/07/bandeau-header-1.png » background_position= »top_center » background_vertical_offset= »38% » inner_width= »89% » inner_width_tablet= »80% » inner_width_phone= » » inner_width_last_edited= »on|desktop » inner_max_width= »89% » inner_max_width_tablet= »80% » inner_max_width_phone= » » inner_max_width_last_edited= »on|desktop » custom_padding= »90px||20px||false|false » custom_padding_tablet= »50px|0|50px|0″ custom_padding_phone= » » make_fullwidth= »on » global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_column type= »1_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][/et_pb_column][et_pb_column type= »1_2″ specialty_columns= »2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_row_inner admin_label= »Ligne » _builder_version= »4.27.3″ global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_column_inner saved_specialty_column_type= »1_2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »
- [Renonciation à une vente : attention à la clause de dédit](https://perimaitre.fr/renonciation-a-lacquisition-dun-immeuble/) - En cas de renonciation à une vente, une clause de dédit peut vous faire perdre l’acompte, sans recours possible si elle a été clairement prévue au contrat.
- [Bail d'habitation et délai du commandement de payer](https://perimaitre.fr/bail-dhabitation-et-delai-du-commandement-de-payer/) - La Loi Kasbarian du 27.07.2023 s'applique-t-elle aux contrats en cours au moment de son entrée en vigueur ? Le délai du commandement de payer est-il réduit?
- [Bail commercial et ravalement : qui paie les travaux ?](https://perimaitre.fr/charge-des-travaux-de-ravalement-et-bail-commercial/) - Bail commercial : le locataire doit-il payer les travaux de ravalement imposés par la mairie ? La Cour de cassation rappelle la règle dans un arrêt du 15.06.23.
- [Responsabilité du syndicat des copropriétaires](https://perimaitre.fr/copropriete-et-responsabilite-du-syndicat-des-coproprietaires/) - Copropriété : le syndicat peut-il être exonéré de sa responsabilité en cas de défaut d’entretien ? La Cour de cassation répond dans un arrêt du 15.06.2023.
- [Offre d’achat acceptée : le vendeur ne peut se rétracter](https://perimaitre.fr/offre-acceptee-et-refus-de-regularisation-de-lacte-authentique-de-vente/) - Une offre d'achat acceptée vaut vente si aucune condition n’est prévue. Le vendeur ne peut plus se rétracter. Analyse d’un arrêt de la Cour de cassation.
- [Marché de travaux : devis modifié = chantier bloqué ?](https://perimaitre.fr/resolution-judiciaire-de-marche-de-travaux/) - Résolution judiciaire d’un marché de travaux: un devis modifié peut-il justifier l’arrêt d’un chantier? La Cour de cassation tranche dans un arrêt de juin 2023.
- [Bail commercial et diagnostics](https://perimaitre.fr/bail-commercial-et-diagnostics/) - Un diagnostic périmé peut-il entraîner la résolution d’un bail commercial ? La Cour de cassation rappelle que seul un manquement grave peut le justifier.
- [Responsabilité du CGP après un mauvais placement](https://perimaitre.fr/investissement-malheureux-et-responsabilite-du-cgp/) - Un conseiller en gestion de patrimoine peut-il être tenu responsable plusieurs années après un investissement immobilier déficitaire ? Que dit la Justice
- [Garantie décennale et responsabilité du vendeur/constructeur](https://perimaitre.fr/garantie-decennale-et-responsabilite-du-vendeur-constructeur/) - Un vendeur particulier peut-il être responsable des malfaçons d’un mur qu’il a construit? La Cour de cassation rappelle les règles de la garantie constructeurs.
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- [Promesse de vente caduque : indemnité d'immobilisation due?](https://perimaitre.fr/promesse-de-vente-caducite-et-indemnite-doccupation/) - Même en cas de caducité d’une promesse de vente, l’indemnité d’immobilisation reste due si la condition suspensive a échoué par la faute du bénéficiaire.
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- [Responsabilité du syndic : le quitus ne protège pas](https://perimaitre.fr/retard-de-travaux-et-responsabilite-du-syndic/) - Quitus et syndic : peut-on engager sa responsabilité après avoir approuvé sa gestion ? La Cour de cassation répond dans un arrêt de 2024.
- [PTZ : non-respect des conditions et fixation du loyer](https://perimaitre.fr/ptz-et-defaut-de-paiement-de-loyer/) - [et_pb_section fb_built= »1″ specialty= »on » custom_padding_last_edited= »on|tablet » parallax_method_1= »off » parallax_method_2= »off » parallax_method_3= »off » module_class= » et_pb_specialty_fullwidth » _builder_version= »4.27.4″ background_enable_color= »off » use_background_color_gradient= »on » background_color_gradient_stops= »rgba(0,0,0,0.19) 0%|rgba(0,0,0,0.35) 100% » background_color_gradient_overlays_image= »on » background_image= »https://perimaitre.fr/wp-content/uploads/2024/07/bandeau-header-1.png » background_position= »top_center » background_vertical_offset= »38% » inner_width= »89% » inner_width_tablet= »80% » inner_width_phone= » » inner_width_last_edited= »on|desktop » inner_max_width= »89% » inner_max_width_tablet= »80% » inner_max_width_phone= » » inner_max_width_last_edited= »on|desktop » custom_padding= »90px||20px||false|false » custom_padding_tablet= »50px|0|50px|0″ custom_padding_phone= » » make_fullwidth= »on » global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_column type= »1_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][/et_pb_column][et_pb_column type= »1_2″ specialty_columns= »2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_row_inner admin_label= »Ligne » _builder_version= »4.27.3″ global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_column_inner saved_specialty_column_type= »1_2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »
- [Copropriété : prouver un abus de majorité en AG](https://perimaitre.fr/copropriete-et-abus-de-majorite/) - [et_pb_section fb_built= »1″ specialty= »on » custom_padding_last_edited= »on|tablet » parallax_method_1= »off » parallax_method_2= »off » parallax_method_3= »off » module_class= » et_pb_specialty_fullwidth » _builder_version= »4.27.4″ background_enable_color= »off » use_background_color_gradient= »on » background_color_gradient_stops= »rgba(0,0,0,0.19) 0%|rgba(0,0,0,0.35) 100% » background_color_gradient_overlays_image= »on » background_image= »https://perimaitre.fr/wp-content/uploads/2024/07/bandeau-header-1.png » background_position= »top_center » background_vertical_offset= »38% » inner_width= »89% » inner_width_tablet= »80% » inner_width_phone= » » inner_width_last_edited= »on|desktop » inner_max_width= »89% » inner_max_width_tablet= »80% » inner_max_width_phone= » » inner_max_width_last_edited= »on|desktop » custom_padding= »90px||20px||false|false » custom_padding_tablet= »50px|0|50px|0″ custom_padding_phone= » » make_fullwidth= »on » global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_column type= »1_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][/et_pb_column][et_pb_column type= »1_2″ specialty_columns= »2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_row_inner admin_label= »Ligne » _builder_version= »4.27.3″ global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_column_inner saved_specialty_column_type= »1_2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »
- [Non respect du permis de construire et troubles au voisin](https://perimaitre.fr/non-respect-du-permis-de-construire-et-troubles-au-voisin/) - Non-respect du permis de construire : découvrez comment la Cour de cassation approuve la démolition d’une construction causant un trouble au voisin.
- [Absence d'étude de sol et responsabilité de l'architecte](https://perimaitre.fr/absence-detude-de-sol-et-responsabilite-de-larchitecte/) - Un architecte doit alerter concrètement ses clients sur les risques en l'absence d’étude de sol. La Cour de cassation renforce son devoir de mise en garde.
- [Enclavement d’un terrain : comprendre vos droits](https://perimaitre.fr/enclavement/) - Qu’est-ce qu’un enclavement ? Définition, exemples et décision récente de la Cour de cassation. Comprenez vos droits en matière de servitude de passage.
- [Surface habitable erronée et réduction de loyer](https://perimaitre.fr/difference-de-surface-et-loyer/) - En location, une surface réelle inférieure de 5 % au bail permet de réduire le loyer… mais seulement si le locataire agit dans les 4 mois.
- [Vente et obligation de délivrance : le grenier de la colère](https://perimaitre.fr/vente-et-obligation-de-delivrance/) - En immobilier, l’obligation de délivrance impose de livrer un bien conforme à la vente. Découvrez comment un grenier inutilisable a déclenché un procès.
- [Bornage de propriété : définition et règles à connaître](https://perimaitre.fr/bornage-de-propriete/) - Le bornage fixe officiellement les limites entre deux terrains. Découvrez sa définition, ses types et ses effets pour éviter les conflits de voisinage.
- [Appropriation de partie communes en copropriété](https://perimaitre.fr/appropriation-de-partie-communes/) - Copropriété : sans accord d’AG, s’approprier une partie commune peut coûter cher. Retour sur un litige de terrasse tranché par la Cour de cassation."
- [Garantie décennale et trouble de jouissance](https://perimaitre.fr/garantie-decennale-et-trouble-de-jouissance/) - Quand les travaux de reprise de désordres ont un coût peu élevé, cela signifie t'il que le maître de l'ouvrage n'a subi aucun préjudice de jouissance?
- [Bail précaire : éviter la transformation en bail commercial](https://perimaitre.fr/bail-precaire-et-bail-commercial/) - Quand bailleurs et locataires signent des baux dérogatoires (dérogatoire au statut des baux commerciaux) successifs, alors que la Loi ne le permet pas. 🙈
- [Désordres de construction en copropriété](https://perimaitre.fr/desordres-de-construction-en-copropriete/) - Un appartement acheté dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement prend l'eau. Le constructeur ne veut pas lui payer les travaux à réaliser.
- [Dégradations locatives et délai de remise en location](https://perimaitre.fr/degradations-locatives-et-delai-de-remise-en-location/) - Comment les dégradations locatives sont-elles évaluées? Le bailleur peut-il être indemnisé au titre du délai de relocation du fait des travaux de reprise?
- [Meublé de tourisme et déclaration préalable](https://perimaitre.fr/meuble-de-tourisme-et-declaration-prealable/) - [et_pb_section fb_built= »1″ specialty= »on » custom_padding_last_edited= »on|tablet » parallax_method_1= »off » parallax_method_2= »off » parallax_method_3= »off » module_class= » et_pb_specialty_fullwidth » _builder_version= »4.27.4″ background_enable_color= »off » use_background_color_gradient= »on » background_color_gradient_stops= »rgba(0,0,0,0.19) 0%|rgba(0,0,0,0.35) 100% » background_color_gradient_overlays_image= »on » background_image= »https://perimaitre.fr/wp-content/uploads/2024/07/bandeau-header-1.png » background_position= »top_center » background_vertical_offset= »38% » inner_width= »89% » inner_width_tablet= »80% » inner_width_phone= » » inner_width_last_edited= »on|desktop » inner_max_width= »89% » inner_max_width_tablet= »80% » inner_max_width_phone= » » inner_max_width_last_edited= »on|desktop » custom_padding= »90px||20px||false|false » custom_padding_tablet= »50px|0|50px|0″ custom_padding_phone= » » make_fullwidth= »on » global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_column type= »1_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][/et_pb_column][et_pb_column type= »1_2″ specialty_columns= »2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_row_inner admin_label= »Ligne » _builder_version= »4.27.3″ global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_column_inner saved_specialty_column_type= »1_2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »
- [](https://perimaitre.fr/bail-et-delai-de-paiement/) - Comment agir quand le locataire ne paye plus son loyer? Que passe t'il s'il ne respecte pas les délais de paiement octroyés par le juge?
- [Cession de bail : les risques d’une procédure irrégulière](https://perimaitre.fr/cession-de-bail-irreguliere/) - Céder un bail sans informer le bailleur ? Gare à la sanction : éviction, remboursement du prix et lourdes indemnités. Une erreur qui peut coûter très cher.
- [Vente et délai des conditions suspensives](https://perimaitre.fr/vente-et-delai-des-conditions-suspensives/) - [et_pb_section fb_built= »1″ specialty= »on » custom_padding_last_edited= »on|tablet » parallax_method_1= »off » parallax_method_2= »off » parallax_method_3= »off » module_class= » et_pb_specialty_fullwidth » _builder_version= »4.27.4″ background_enable_color= »off » use_background_color_gradient= »on » background_color_gradient_stops= »rgba(0,0,0,0.19) 0%|rgba(0,0,0,0.35) 100% » background_color_gradient_overlays_image= »on » background_image= »https://perimaitre.fr/wp-content/uploads/2024/07/bandeau-header-1.png » background_position= »top_center » background_vertical_offset= »38% » inner_width= »89% » inner_width_tablet= »80% » inner_width_phone= » » inner_width_last_edited= »on|desktop » inner_max_width= »89% » inner_max_width_tablet= »80% » inner_max_width_phone= » » inner_max_width_last_edited= »on|desktop » custom_padding= »90px||20px||false|false » custom_padding_tablet= »50px|0|50px|0″ custom_padding_phone= » » make_fullwidth= »on » global_colors_info= »{} »][et_pb_column type= »1_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][/et_pb_column][et_pb_column type= »1_2″ specialty_columns= »2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_row_inner admin_label= »Ligne » _builder_version= »4.27.3″ global_colors_info= »{} »][et_pb_column_inner saved_specialty_column_type= »1_2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »][et_pb_post_title author= »off » featured_image= »off » _builder_version= »4.27.4″ _module_preset= »default »
- [Promesse de vente et condition suspensive de prêt](https://perimaitre.fr/promesse-de-vente-et-condition-suspensive-de-pret/) - A la suite d'un refus de prêt, dans quel cas est-on redevable de l'indemnité d'immobilisation prévue en cas de défaillance de la condition suspensive?
- [Non respect des normes accessibilité handicapés](https://perimaitre.fr/non-respect-des-normes-accessibilite-handicapes/) - Le non respect par l'architecte des normes accessibilité handicapés lors d'une construction l'oblige t'il à réparer en l'absence de désordres matériels?
- [Nuisances sonores  : obligations du bailleur?](https://perimaitre.fr/nuisances-sonores/) - Un bailleur peut-il se voir imposer par les juridictions des travaux déterminés, propres à faire cesser des nuisances sonores subies par son locataire?
- [La cotisation au fonds travaux en copropriété : obligations?](https://perimaitre.fr/la-cotisation-au-fonds-travaux/) - Un copropriétaire d'un simple garage au sein d'une copropriété peut-il être tenu de contribuer au fonds travaux comme les copropriétaires de lots d'appartement?
- [Désordres de construction et indemnisation](https://perimaitre.fr/desordres-de-construction-et-indemnisation/) - Le propriétaire d'un appartement en VEFA, affecté de désordres , peut-il obtenir l'indemnisation des frais de relogement et des charges liées à la propriété?
- [Délai de levée d'option dans une promesse de vente](https://perimaitre.fr/delai-de-levee-doption-dans-une-promesse-de-vente/) - Est-il possible de lever l'option d'une promesse de vente postérieurement à l'expiration du délai prévu par la promesse?
- [Autorisation judiciaire de cession de bail commercial](https://perimaitre.fr/autorisation-judiciaire-de-cession-de-bail-commercial/) - Comment une cession de fonds de commerce vire à l'imbroglio juridique du fait de l'opposition du bailleur, propriétaire des murs du commerce. 😱
- [Congé à un locataire âgé : obligations pour le bailleur?](https://perimaitre.fr/conge-a-un-locataire-age/) - Comment se séparer d'un locataire âgé de plus de 65 ans? 🤔 Y a t'il des précautions particulières à prendre? Attention au respect de la Loi !
- [Différence de surface et responsabilité de l'architecte](https://perimaitre.fr/difference-de-surface-et-responsabilite-de-larchitecte/) - L'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre est-il tenu de s'assurer de la conformité de la surface des lots aux plans établis ?
- [Cloisons devenues porteuses en copropriété](https://perimaitre.fr/cloisons-devenues-porteuses-en-copropriete/) - Quand les cloisons d'un appartement en copropriété sont devenues porteuses, une autorisation d'Assemblée générale est-elle nécessaire pour les retirer ?
- [Promesse de vente et vileté du prix](https://perimaitre.fr/promesse-de-vente-et-vilete-du-prix/) - Une promesse de vente signée 40 ans plus tôt peut-elle encore faire l'objet d'une levée d'option et être exécutée alors que le prix du terrain a flambé?
- [Décès et cotitularité du bail](https://perimaitre.fr/deces-et-cotitularite-du-bail/) - Un époux en instance de divorce devenu veuf peut-il être, du fait de la cotitularité du bail, tenu des loyers d'un appartement attribué à son épouse?
- [Nullité de la vente et indemnité d'occupation](https://perimaitre.fr/nullite-de-la-vente-et-indemnite-doccupation/) - Lors de l'annulation d'une vente par la justice, les vendeurs peuvent-ils obtenir une indemnité au titre de l'occupation du bien par les acheteurs🤔
- [Défaut de construction et préjudice de jouissance](https://perimaitre.fr/defaut-de-construction-et-prejudice-de-jouissance/) - Jusqu'à quand le préjudice de jouissance lié à l'impossibilité d'utiliser une pièce du fait de travaux de construction mal réalisés peut-il être indemnisé?
- [Délais d'action en copropriété : : agir vite, agir juste](https://perimaitre.fr/delais-daction-en-copropriete/) - Quel est le délai pour agir pour les copropriétaires à l'encontre de l'un d'eux qui a réalisé des travaux affectant les parties communes, sans annexion ?
- [Augmentation de loyer dans un bail commercial](https://perimaitre.fr/augmentation-de-loyer-dans-un-bail-commercial/) - Dans quelle mesure et selon quels critères le bailleur peut-il augmenter le loyer lors du renouvellement du bail commercial? Y a t'il u recours juridique?
- [Délai de rétractation](https://perimaitre.fr/delai-de-retractation/) - Dans quel délai l'acheteur peut-il se rétracter du compromis ou se la promesse signée? Comment le délai de rétractation se calcule-t-il?
- [Diagnostic erroné et responsabilité du diagnostiqueur](https://perimaitre.fr/diagnostic-errone-et-responsabilite-du-diagnostiqueur/) - Que se passe t'il quand le diagnostiqueur ne repère pas toute l'amiante d'une maison? Est-il redevable du coût des travaux de réfection pour retirer l'amiante?
- [Qui vote en copropriété?](https://perimaitre.fr/qui-vote-en-copropriete/) - Qui a le droit de vote en copropriété quand l'autorisation de travaux sollicitée en AG affecte les parties communes générales et les parties communes spéciales?
- [Découverte d'une servitude et garantie du vendeur](https://perimaitre.fr/decouverte-dune-servitude-et-garantie-du-vendeur/) - L'acquéreur d'une maison, découvrant une servitude de canalisation passant sous sa maison, peut-il obtenir l'annulation de la vente?
- [Augmentation du loyer du bail commercial renouvelé](https://perimaitre.fr/augmentation-du-loyer-du-bail-commercial-renouvele/) - A quelles conditions dans lesquelles le loyer d'un bail commercial peut-il évoluer? Une grosse augmentation est-elle possible?
- [Feuille de présence à l'AG](https://perimaitre.fr/feuille-de-presence-a-lag/) - Un syndic est-il en droit de refuser de communiquer à un copropriétaire la feuille de présence à l'assemblée générale de copropriété? Quid du RGPD?
- [Assurance dommages ouvrage et garantie de désordres](https://perimaitre.fr/assurance-dommages-ouvrage-et-garantie-de-desordres/) - L'assureur dommages ouvrage est-il tenu par sa position de garantie quand l’expert judiciaire estime que certains désordres ne sont pas de nature décennale ?
- [Cession de fonds de commerce et présence du bailleur](https://perimaitre.fr/cession-de-fonds-de-commerce-et-presence-du-bailleur/) - Quelles sont les conséquences de l'irrespect de la forme de cession prévue par le bail lors de la cession du fonds de commerce? Le bailleur peut-il s'opposer ?
- [Occupation illégale des parties communes en copropriété](https://perimaitre.fr/infraction-au-reglement-de-copropriete/) - Occupation répétée des parties communes : une infraction au règlement de copropriété ne relance pas la prescription chaque année. Agir vite est essentiel.
- [Construction illégale et démolition](https://perimaitre.fr/demolition-et-non-respect-du-plu-plan-local-durbanisme/) - Un promoteur sanctionné pour avoir créé des parkings illégaux. La Cour de cassation impose la remise en état, même après revente. Explications.
- [Erreur sur la surface du bien : quel recours pour l'acheteur?](https://perimaitre.fr/dol-et-surface-vendue/) - Un acheteur découvre une surface réelle inférieure à celle annoncée. Quels sont ses recours? Peut-il obtenir une indemnisation ou l'annulation de la vente?
- [Dégradations locatives : risques de l'injonction de payer](https://perimaitre.fr/degradations-locatives-et-injonction-de-payer/) - Est-il possible de recourir à la procédure d'injonction de payer pour le recouvrement des dégradations locatives constatées par l'état des lieux de sortie?
- [Clause résolutoire et résiliation judiciaire d'un bail commercial](https://perimaitre.fr/clause-resolutoire-et-resiliation-judiciaire-dun-bail-commercial/) - Est-il pertinent de multiplier les procédures de résiliation contre son locataire commercial? Gare aux commandements successifs, qui sèment le trouble!
- [Quel est le délai pour contester une AG de copropriété?](https://perimaitre.fr/contester-une-decision-de-copro/) - Vous souhaitez contester une décision d’AG de copropriété ? Attention : le délai légal est de 2 mois après notification. Explications et jurisprudence
- [ VEFA : délais pour assigner le constructeur en justice?](https://perimaitre.fr/delai-dassignation-du-constructeur-en-vefa/) - Acheteurs en VEFA : attention au délai d’un an pour agir contre le constructeur après réception. Découvrez les règles et les pièges à éviter
- [Durée d'un pacte de préférence](https://perimaitre.fr/duree-dun-pacte-de-preference/) - C'est l'histoire d'une propriétaire d'une maison qui consent un pacte de préférence à un couple, mais, 20 ans plus tard, ne souhaite plus l'honorer.
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- [ Vente immobilière : devoir de conseil de l’agent immobilier](https://perimaitre.fr/le-devoir-de-conseil-de-limmobilier-dans-le-cadre-dune-vente/) - L’agent immobilier doit informer acheteur et vendeur. En cas de défaut ou de dol, sa responsabilité peut être engagée. Explications et jurisprudence.
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- [Caducité d'une promesse de vente et vente forcée](https://perimaitre.fr/caducite-dune-promesse-de-vente-et-vente-forcee/) - La poursuite de discussions entre vendeur et acheteur après le délai de réitération de la vente fait-il obstacle à la caducité de la promesse de vente?
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- [Bail commercial et activité non autorisée du locataire](https://perimaitre.fr/bail-commercial-et-activite-non-autorisee-du-locataire/) - Un locataire peut-il exercer une nouvelle activité non prévue au bail commercial sans information ni autorisation du bailleur? Quid des conséquences d'un refus
- [Bail commercial et charges indues](https://perimaitre.fr/bail-commercial-et-charges-indues/) - Un preneur qui a payé des charges non dues peut-il solliciter le remboursement de la part du bailleur? Si oui, sous quel délai et comment peut-il le faire?
- [Vices apparents dans une vente en l'état futur d'achèvement](https://perimaitre.fr/vices-apparents-dans-une-vente-en-letat-futur-dachevement/) - De quel délai l'acheteur bénéficie t'il pour dénoncer des vices apparents après livraison de son appartement ou sa maison?
- [Diagnostic erroné et réparation du préjudice subi](https://perimaitre.fr/diagnostic-errone-et-reparation-du-prejudice-subi/) - Qui est responsable quand un diagnostic technique est erroné? Est-il possible d'être indemnisé entièrement par le vendeur et/ou le diagnostiqueur?
- [Les mots de la justice : condition](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-condition/) - Qu'est ce qu'une condition, au sens juridique du terme ?
- [Les mots de la justice : motif](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-motif/) - Qu'est ce qu'un motif au sens juridique du
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- [Les mots de la justice : usucapion](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-usucapion/) - Que signifie l'usucapion? On l'appelle aussi la prescription acquisitive.
- [Les mots de la justice : clause](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-clause/) - Qu'est ce qu'une clause, au sens juridique du terme?
- [Les mots de la justice : dommage ouvrage](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-dommage-ouvrage/) - Qu'est ce qu'une dommage ouvrage, au sens juridique? La Justice utilise un langage technique qui lui est propre, qui doit être compris par tous. Je l'explicite.
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- [Les mots de la justice : siège](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-siege/) - Qu'est ce qu'un siège, au sens juridique du terme
- [Les mots de la justice : astreinte](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-astreinte/) - Qu'est ce qu'une astreinte, au sens juridique du terme?
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- [Les mots de la justice : bail](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-bail/) - Qu'est ce qu'un bail, au sens juridique du terme?
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- [Les mots de la justice : Assignation](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-assignation/) - [et_pb_section fb_built= »1″ specialty= »on » custom_padding_last_edited= »on|desktop » parallax_method_1= »off » parallax_method_2= »off » parallax_method_3= »off » module_class= » et_pb_specialty_fullwidth » _builder_version= »4.27.0″ background_enable_color= »off » use_background_color_gradient= »on » background_color_gradient_stops= »rgba(0,0,0,0.19) 0%|rgba(0,0,0,0.35) 100% » background_color_gradient_overlays_image= »on » background_image= »https://perimaitre.fr/wp-content/uploads/2024/07/bandeau-header-2.png » background_position= »bottom_center » background_vertical_offset= »38% » inner_width= »89% » inner_width_tablet= »80% » inner_width_phone= » » inner_width_last_edited= »on|desktop » inner_max_width= »89% » inner_max_width_tablet= »80% » inner_max_width_phone= » » inner_max_width_last_edited= »on|desktop » custom_padding= »90px||20px||false|false » custom_padding_tablet= »0px|0|0px|0|true|false » custom_padding_phone= » » hover_enabled= »0″ make_fullwidth= »on » global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content » sticky_enabled= »0″][et_pb_column type= »1_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][/et_pb_column][et_pb_column type= »1_2″ specialty_columns= »2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_row_inner admin_label= »Ligne » _builder_version= »4.27.0″ hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content » sticky_enabled= »0″][et_pb_column_inner saved_specialty_column_type= »1_2″
- [Les mots de la justice : Arrêt](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-arret/) - [et_pb_section fb_built= »1″ specialty= »on » custom_padding_last_edited= »on|desktop » parallax_method_1= »off » parallax_method_2= »off » parallax_method_3= »off » module_class= » et_pb_specialty_fullwidth » _builder_version= »4.26.0″ background_enable_color= »off » use_background_color_gradient= »on » background_color_gradient_stops= »rgba(0,0,0,0.19) 0%|rgba(0,0,0,0.35) 100% » background_color_gradient_overlays_image= »on » background_image= »https://perimaitre.fr/wp-content/uploads/2024/07/bandeau-header-2.png » background_position= »bottom_center » background_vertical_offset= »38% » inner_width= »89% » inner_width_tablet= »80% » inner_width_phone= » » inner_width_last_edited= »on|desktop » inner_max_width= »89% » inner_max_width_tablet= »80% » inner_max_width_phone= » » inner_max_width_last_edited= »on|desktop » custom_padding= »90px||20px||false|false » custom_padding_tablet= »0px|0|0px|0|true|false » custom_padding_phone= » » make_fullwidth= »on » global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_column type= »1_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][/et_pb_column][et_pb_column type= »1_2″ specialty_columns= »2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_row_inner admin_label= »Ligne » _builder_version= »4.27.0″ hover_enabled= »0″ global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content » sticky_enabled= »0″][et_pb_column_inner saved_specialty_column_type= »1_2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| »
- [Les mots de la justice : Appel](https://perimaitre.fr/les-mots-de-la-justice-appel-2/) - [et_pb_section fb_built= »1″ specialty= »on » custom_padding_last_edited= »on|desktop » parallax_method_1= »off » parallax_method_2= »off » parallax_method_3= »off » module_class= » et_pb_specialty_fullwidth » _builder_version= »4.26.0″ background_enable_color= »off » use_background_color_gradient= »on » background_color_gradient_stops= »rgba(0,0,0,0.19) 0%|rgba(0,0,0,0.35) 100% » background_color_gradient_overlays_image= »on » background_image= »https://perimaitre.fr/wp-content/uploads/2024/07/bandeau-header-2.png » background_position= »bottom_center » background_vertical_offset= »38% » inner_width= »89% » inner_width_tablet= »80% » inner_width_phone= » » inner_width_last_edited= »on|desktop » inner_max_width= »89% » inner_max_width_tablet= »80% » inner_max_width_phone= » » inner_max_width_last_edited= »on|desktop » custom_padding= »90px||20px||false|false » custom_padding_tablet= »0px|0|0px|0|true|false » custom_padding_phone= » » make_fullwidth= »on » global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_column type= »1_4″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][/et_pb_column][et_pb_column type= »1_2″ specialty_columns= »2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_row_inner admin_label= »Ligne » _builder_version= »4.16″ global_colors_info= »{} » theme_builder_area= »post_content »][et_pb_column_inner saved_specialty_column_type= »1_2″ _builder_version= »4.16″ custom_padding= »||| » global_colors_info= »{} » custom_padding__hover= »||| »
- [Lutter contre les nuisances sonores.](https://perimaitre.fr/lutter-contre-les-nuisances-sonores/) - Du fait des confinements et de la présence accrue de chacun à son domicile, la tranquillité devient vitale. Quels sont les textes applicables en la matière ? a) La violation de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété : Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965,
- [Dégât des eaux et troubles du voisinage en copropriété](https://perimaitre.fr/degat-des-eaux-et-troubles-du-voisinage-en-copropriete/) - De l’article 544 du code civil relatif au caractère absolu du droit de propriété, la cour de cassation a dégagé le principe général du droit en vertu duquel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage. Dans des vieux immeubles, les dégâts des eaux ne sont pas rares. Quand sont-ils considérés comme
- [Les conséquences d'une lettre recommandée non réceptionnée dans le cadre de la résiliation d'un bail d'habitation](https://perimaitre.fr/les-consequences-dune-lettre-recommandee-non-receptionnee-dans-le-cadre-de-la-resiliation-dun-bail-dhabitation/) - Interview par Gercop Média au salon Rent le 8/11/2022. Adresser un congé à son bailleur est risqué si celui-ci ne retire pas la lettre recommandée au bureau de poste.
- [Le délai de prescription applicable à un syndicat des copropriétaires](https://perimaitre.fr/le-delai-de-prescription-applicable-a-un-syndicat-des-coproprietaires/) - Interview par Gercop Média au salon Rent le 8/11/2022. Un syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de la prescription abrégée de deux ans, applicable au consommateur à l'égard du professionnel, pour se dispenser du paiement de la facture d'une entreprise de travaux.
- [Le devoir de conseil du conseiller immobilier](https://perimaitre.fr/le-devoir-de-conseil-du-conseiller-immobilier/) - Interview par Gercop Média au Congrès de la FNAIM le 5.12.2022. Le conseiller immobilier a un véritable devoir de conseil à l'égard de son client lorsqu'il assiste celui-ci lors de la mise en location d'un bien dans le cadre de la législation relative aux locations de courte durée pour une clientèle n'y élisant pas domicile.
- [Je suis citée par Doctrine.fr, la 1ère plateforme d'intelligence juridique](https://perimaitre.fr/je-suis-citee-par-doctrine-fr-la-1ere-plateforme-dintelligence-juridique/) - https://www.doctrine.fr/fonctionnalites?sourcePage=Home&source=header#section-monitoring
- [Les nouvelles règles de l'assurance emprunteur](https://perimaitre.fr/les-nouvelles-regles-de-lassurance-emprunteur/) - https://www.immomatin.com/franchise/resiliation-de-l-assurance-emprunteur-nouvelles-regles-et-consequences.html
- [Planet.fr a repris ma vidéo et mon article sur la rétractation de promesse de vente par courriel](https://perimaitre.fr/planet-fr-a-repris-ma-video-et-mon-article-sur-la-retractation-de-promesse-de-vente-par-courriel/) - https://www.planet.fr/vente-immobilier-promesse-de-vente-la-retractation-peut-elle-seffectuer-par-e-mail.2453889.687303.html
- [Le Figaro immobilier a repris ma vidéo sur la rétractation par mail](https://perimaitre.fr/le-figaro-immobilier-a-repris-ma-video-sur-la-retractation-par-mail/) - https://immobilier.lefigaro.fr/article/la-retractation-d-une-promesse-de-vente-peut-se-faire-par-e-mail_b9d08468-9e38-11ec-b715-c14100c6c1a0/
- [Droit de préférence et bail commercial](https://perimaitre.fr/droit-de-preference-et-bail-commercial/) - Après l'heure, ce n'est plus l'heure! Voici une nouvelle illustration de cet adage dont Madame Y a fait l'amère expérience! Le 27 février 2018, Madame O consent à Monsieur X une promesse de vente d'un local commercial donné à bail à Madame Y. Le lendemain, Madame O notifie à sa locataire une offre de vente
- [La dénomination des parties à un contrat de bail](https://perimaitre.fr/parties-a-un-contrat-de-bail-commercial/) - " Si ce n’est toi, c’est donc ton frère" disait le Loup dans la fable Le Loup et l’agneau de Jean de la FONTAINE. Appliqué au droit, cela donnerait un sous-titre du type : « de l’importance de bien dénommer les parties à un contrat, en particulier à un bail commercial ». Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un
- [La contestation d'une décision d'assemblée générale](https://perimaitre.fr/la-contestation-dune-decision-dassemblee-generale/) - L'heure, c'est l'heure ; avant l'heure, c'est pas l'heure ; après l'heure, c'est plus l'heure » disait Jules Jouy, peintre et poète français du 19ème siècle. Dommage que le copropriétaire dont je vais, aujourd’hui, vous conter l’histoire n’ait pas eu cette maxime à l’esprit. Monsieur X est propriétaire d’une maison située dans un domaine soumis au statut de la copropriété. Le 15 juin 2010,
- [La garantie de parfait achèvement et ses formalités](https://perimaitre.fr/la-garantie-de-parfait-achevement-et-ses-formalites/) - "La forme c’est le fond qui remonte à la surface" (Victor Hugo) Encore une fois! Je raconte cette semaine l’histoire malheureuse d’une société en société collectif qui avait entrepris la construction d’un immeuble collectif d’habitation, objet de désordres après réception. La société avait commercialisé les lots dans le cadre de ventes en l’état futur
- [Amiante et vice caché](https://perimaitre.fr/amiante-et-vice-cache/) - Pas vu, pas pris ! Malheureusement pour ce couple de vendeurs, cette expression ne lui a pas été favorable. Je vous raconte cette semaine l’histoire de ce couple qui avait vendu sa maison en omettant de préciser un petit détail (oh, trois fois rien) à ses acheteurs. Quelques mois plus tard, les acheteurs découvrent la présence
- [Payer ou ne pas payer son loyer commercial en temps de Covid-19, telle est la question.](https://perimaitre.fr/payer-ou-ne-pas-payer-son-loyer-commercial-en-temps-de-covid-19-telle-est-la-question/) - La situation sanitaire et ses fermetures de commerce consécutives dispensent-elles les preneurs du paiement de leurs loyers commerciaux ? Plus d’un an après le début de la pandémie, cette question n’est toujours pas définitivement tranchée. En effet, des arguments dans les deux sens sont parfaitement audibles : Pourquoi le preneur paierait-il son loyer, pendant les périodes de
- [Qui paye l’état daté en cas de vente de lot de copropriété sur saisie immobilière?](https://perimaitre.fr/qui-paye-letat-date-en-cas-de-vente-de-lot-de-copropriete-sur-saisie-immobiliere/) - C’est daté cette histoire ! Daté, vous voulez dire « état daté » ? L’état daté c’est ce document établi par le syndic récapitulant à l’occasion de la vente d’un lot de copropriété les sommes restant dues au syndicat par le vendeur et inversement, et les sommes qui pourront être dues par l’acheteur. Voici cette semaine l’histoire d’une copropriétaire
- [Quand le particulier est considéré comme constructeur.](https://perimaitre.fr/quand-le-particulier-est-considere-comme-constructeur/) - Vous trouvez qu’un professionnel coûte cher ? Attendez de voir ce que va vous coûter un amateur ! C’est une réflexion qu’aurait dû se faire ce couple avant de réaliser lui-même ses travaux. Voici l’histoire de Monsieur et Madame L qui avaient décidé de transformer leur ferme en un immeuble d’habitation, de réaliser eux-mêmes les travaux, de
- [Vente et devoir d'information.](https://perimaitre.fr/vente-et-devoir-dinformation-2/) - Tel est pris qui croyait prendre ! Voici une illustration de ce proverbe dans le domaine de la vente. Il s’agissait de la vente d’un fonds de commerce mais c’est parfaitement valable en matière de vente d’immeuble (com, 6/01/2021 n°18-25.098). La société A avait vendu à la société B un fonds de commerce de restaurant le
- [La clause résolutoire dans un bail commercial](https://perimaitre.fr/la-clause-resolutoire-dans-un-bail-commercial/) - Pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? C’est une question à laquelle ce locataire aurait dû réfléchir à deux fois avant de s’abstenir de payer les frais d’huissier de justice réclamés par son bailleur. Voici l’histoire d’une société gérante d’une résidence de tourisme qui bénéficiaire de baux commerciaux, avait négligé de payer ses loyers. Plusieurs
- [L’expiration du délai de la condition suspensive d’obtention d’un prêt](https://perimaitre.fr/lexpiration-du-delai-de-la-condition-suspensive-dobtention-dun-pret/) - Vous avez trouvé la maison de vos rêves et vous avez signé une promesse de vente avec condition suspensive d’obtention d’un prêt ? Félicitations ! Vous avez déposé votre demande de prêt et vous savez que vous allez l’obtenir. Vous vous pensez à l’abri de toute surprise ? Erreur ! Il convient d’être particulièrement vigilant par rapport
- [Le devoir de conseil du constructeur CCMI](https://perimaitre.fr/le-devoir-de-conseil-du-constructeur-ccmi/) - Prudence est mère de sûreté ! C’est un proverbe que ce constructeur de maison individuelle aurait dû avoir à l’esprit avant de signer un contrat en négligeant de satisfaire à son devoir de conseil. Mal lui en a été pris, ainsi que l’illustre cet arrêt de la cour de cassation du 11/02/2021. Un couple, propriétaire
- [La fusion de syndics.](https://perimaitre.fr/la-fusion-de-syndics/) - Vous êtes syndic et vous envisagez de fusionner votre société avec celle d’un de vos concurrents/confrères ? Qui de vos mandats ? Au contraire, vous êtes copropriétaire et votre syndic vous annonce qu’il se rapproche d’une autre société et va ainsi disparaître, Vous vous demandez si vous avez votre mot à dire. La réponse est oui. Dans
- [Covid et copropriété.](https://perimaitre.fr/covid-et-copropriete/) - Le covid-19 a eu et a encore des répercussions très importantes en matière de copropriété. En effet, en période de confinement, il état impossible d’organiser une assemblée générale de copropriétaires. Aujourd’hui, même si nous sommes déconfinés, tout rassemblement de plus de 10 personnes reste fortement déconseillé. Pour pallier cette difficulté et éviter que les copropriétés
- [Covid et livraison d’une maison dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle.](https://perimaitre.fr/covid-et-livraison-dune-maison-dans-le-cadre-dun-contrat-de-construction-de-maison-individuelle/) - Les contrats de construction de maison individuelle fixent impérativement une date de livraison. En effet, les articles L231-2 et R231-14 du code de la construction et de l’habitation, qui sont d’ordre public, disposent que les pénalités de retard de livraison ne peuvent être inférieures à 1/3000ème du prix convenu (c’est à dire le prix d’acquisition)
- [Conditions générales de vente.](https://perimaitre.fr/conditions-generales-de-vente/) - Permet de fixer un cadre juridique entre deux personnes amenées à faire affaire. Plus précisément il s’agit de transmettre un certain nombre d’informations sur les conditions légales de son intervention. L’objectif est de protéger l’ensemble des parties à la relation en définissant les droits et obligations respectives de chacune. Je vais répondre à quatre questions :
- [Le syndicat des copropriétaires et son gardien d’immeuble.](https://perimaitre.fr/le-syndicat-des-coproprietaires-et-son-gardien-dimmeuble/) - Pour l’entretien des parties communes, le syndicat de copropriétaires dispose principalement de deux possibilités : Confier l’exécution des prestations notamment de nettoyage à une société extérieure, Disposer de son propre gardien, qui est alors son salarié et exerce au sein de la loge de l’immeuble en copropriété. Lorsque le syndicat des copropriétaires est employeur, il assume
- [Sous-estimation du coût des travaux et marché à forfait.](https://perimaitre.fr/sous-estimation-du-cout-des-travaux-et-marche-a-forfait/) - L’article 1793 du code civil dispose que : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni
- [Le port du masque est-il obligatoire dans les parties communes d'une copropriété?](https://perimaitre.fr/1092-2/) - Le porte de ce masque est-il obligatoire dans les parties communes d’un immeuble ? La réponse est non. Le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et ses multiples décrets modificatifs prescrivent le port du masque dans les espaces publics c’est-à-dire sur la voie publique ou
- [Le dépôt de garantie dans le cadre de la location d'un logement.](https://perimaitre.fr/le-depot-de-garantie-dans-le-cadre-de-la-location-dun-logement/) - Le dépôt de garantie est une somme à verser pour l’instant au bailleur et destiné à garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire (dégradations locatives, charges restant dues du type taxe d’ordure ménagère). Dans le cadre du bail d’un logement nu soumis à la loi du 6 juillet 1989 dont l’application est obligatoire
- [Promesse de vente et condition suspensive d’obtention d’un prêt](https://perimaitre.fr/promesse-de-vente-et-condition-suspensive-dobtention-dun-pret/) - Il n’est pas rare de faire précéder le contrat de vente par une promesse synallagmatique de vente par lequel l’acquéreur indique qu’il souhaite acquérir le bien immobilier sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire. Figure donc à l’acte une clause mentionnant que l’acquéreur entend solliciter un prêt dont les caractéristiques sont précisées : Le montant
- [Vice caché.](https://perimaitre.fr/vice-cache/) - Il est inutile d’éloigner les enfants. Je ne vais en effet pas parler de manquement à la vertu mais de ces mauvaises surprises découvertes après un achat immobilier. Cette vidéo s’adresse aux vendeurs et aux acheteurs de bien immobilier ainsi qu’aux professionnels de la vente immobilière. Et bien sûr à ceux qui souhaitent entretenir ou
- [Le contrat de construction de maison individuelle.](https://perimaitre.fr/le-contrat-de-construction-de-maison-individuelle/) - Vous avez acheté le terrain de vos rêves et vous souhaitez désormais y faire construire votre maison. Vous avez fait le tour des constructeurs et vous a été proposé la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle. Vous êtes fébrile : parce que vous avez entendu parler de constructeur déposant le bilan avant la fin
- [Comment contraindre les mauvais payeurs à acquitter leurs charges de copropriété ?](https://perimaitre.fr/comment-contraindre-les-mauvais-payeurs-a-acquitter-leurs-charges-de-copropriete/) - Les armes de destruction massive pour obtenir le paiement des charges de copropriété Vous êtes syndic et vous vous débattez avec les difficultés d’impayés de charge ? Vous êtes copropriétaire et vous ne supportez plus les mauvais payeurs. La loi ELAN et ses ordonnances des 17 juillet 2019 et 30 octobre 2019 offrent des armes très
- [Travaux défectueux.](https://perimaitre.fr/travaux-defectueux/) - Vous avez acheté une maison ou un appartement et vous découvrez après l’achat une difficulté liés à de travaux réalisés du chef de votre vendeur. Vous vous reportez à votre acte et vous redécouvrez une clause de non garantie indiquant que vous ferez votre affaire personnelle de toute difficulté. Que pouvez-vous faire ? Se pose alors
- [Délais de paiement des factures.](https://perimaitre.fr/delais-de-paiement-des-factures/) - Vous êtes à la tête d’une entreprise de travaux et vous jonglez avec la trésorerie de votre entreprise ? Les délais de paiement de vos factures sont trop longs à votre goût ? Selon l’observatoire des délais de paiement, les délais de paiement des factures des entreprises sont de 44 jours. Or, ces retards pèsent fortement sur
- [Travaux et assurance.](https://perimaitre.fr/travaux-et-assurance/) - Vous êtes à la tête d’une entreprise de travaux ou vous souhaitez confier la réalisation de travaux à une entreprise ? Attention à l’assurance ! Une entreprise de travaux est tenue de s’assurer au titre de sa responsabilité décennale. La responsabilité décennale c’est l’obligation de répondre des dommages à un ouvrage portant atteinte à sa solidité ou
- [Vente immobilière sur visite virtuelle.](https://perimaitre.fr/vente-immobiliere-sur-visite-virtuelle/) - Peut-on acheter un bien immobilier après une visite virtuelle ? Nous sommes confinés depuis le 30 octobre 2020 et il est fort possible que cette situation se prolonge au-delà du 1er décembre. Dans ce contexte, l’Etat a interdit les visites de bien immobilier. Or, vous êtes certainement nombreux à souhaiter vendre ou acheter un bien. Quant
- [La Covid 19 : un blanc seing pour ne pas payer ses loyers commerciaux ?](https://perimaitre.fr/la-covid-19-un-blanc-seing-pour-ne-pas-payer-ses-loyers-commerciaux/) - Depuis le début de la pandémie, divers textes ont été pris en France s’agissant de la question du paiement des loyers commerciaux. L’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25/03/2020 prévoyait que les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pouvaient encourir de mesures de rétorsion en cas de non-paiement de leurs loyers professionnels ou commerciaux
- [L’importance de l’oralité des assemblées générales de copropriété.](https://perimaitre.fr/limportance-de-loralite-des-assemblees-generales-de-copropriete/) - La tenue des assemblées générales. L’ordonnance 2020-1400 du 18 novembre 2020 prévoit que les contrats de syndics qui expirent entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 sont renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par l’assemblée générale des copropriétaires et au plus tard le
- [Bail commercial et désamiantage](https://perimaitre.fr/bail-commercial-et-desamiante/) - Le bailleur de locaux commerciaux est-il tenu de réaliser les travaux de désamiantage quand la concentration anormale d’amiante est découverte en cours de bail ? A votre avis ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 10/09/2020 (n°18-21.890) Il s’agissait en effet de la location d’un bâtiment industriel donné à bail
- [Le mardi, c’est permis !](https://perimaitre.fr/le-mardi-cest-permis/) - C’est permis de construire. Plus sérieusement, cette semaine, je vais parler : D’urbanisme, De copropriété Un copropriétaire peut-il déposer une demande de permis de construire alors que l’assemblée générale a rejeté sa demande d’autorisation de travaux ? Cette question impose de répondre à une autre question : quelles sont les conditions pour obtenir un permis de construire
- [La rémunération de l’agent immobilier dans le cadre d’une vente.](https://perimaitre.fr/la-remuneration-de-lagent-immobilier-dans-le-cadre-dune-vente/) - L’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1972 prévoit « qu’Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait
- [L’autorisation de travaux en assemblée générale.](https://perimaitre.fr/lautorisation-de-travaux-en-assemblee-generale/) - L’assemblée générale de copropriété est-elle un monarque absolu de droit divin ? L’autorisation dispose-t-elle du droit absolu de refuser une autorisation de travaux donnée à un copropriétaire affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ? Aux termes de l’article 25b) de la loi du 10/07/1965, ne sont adoptés qu’à la majorité des voix de tous
- [Docteur, mon bien immobilier est-il malade ?](https://perimaitre.fr/docteur-mon-bien-immobilier-est-il-malade/) - Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir un certain nombre de diagnostics à son acquéreur. Il s’agit en effet d’assureur l’information de l’acquéreur sur les caractéristiques essentielles du bien de sorte qu’il achète en toute connaissance de cause. Les informations porteront notamment sur : La superficie du bien, L’état sanitaire : plomb, amiante,
- [La délégation de pouvoir du conseil syndical.](https://perimaitre.fr/la-delegation-de-pouvoir-du-conseil-syndical/) - Hillary CLINTON a dit : « je crois au pouvoir de déléguer ». Le législateur français aussi. L’assemblée générale de copropriété peut déléguer des pouvoirs au conseil syndical . Zoom sur l’intérêt et l’étendue de cette délégation nouvelle formule entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Qui délègue ? Les articles 21-1 à 21-5 de la
- [Les meublés de tourisme.](https://perimaitre.fr/les-meubles-de-tourisme/) - Par décret du 14 décembre 2020, les annonces de meublés de tourisme doivent indiquer depuis le 1er janvier 2021 si elles émanent d’un professionnel ou d’un particulier. L’entrée en vigueur de ce texte est l’occasion de revenir sur ce dispositif. Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ? L324-1 du code du tourisme : Ce sont les
- [Le mandat de vente.](https://perimaitre.fr/le-mandat-de-vente/) - Vous êtes agent ou mandataire immobilier et vous vous inquiétez de la validité des mandats de vente que vous faites vendre à vos clients ? Vous avez raison, l’omission d’une mention pourrait conduire à la privation pour vous de toute rémunération. En voici une illustration issue de l’arrêt de la cour de cassation du 12/11/2020 :
- [Candidater à un marché de travaux publics.](https://perimaitre.fr/candidater-a-un-marche-de-travaux-publics/) - Vous êtes à la tête d’une entreprise de travaux et vous souhaitez candidater à un marché public ? C’est une excellente idée ! Mais attention, c’est un chemin semé d’embûches. En effet, si vous ne respectez pas les règles strictes imposées, vous ne serez pas attributaire et vous aurez perdu beaucoup de temps et d’énergie. Voici
- [Frais d’une assemblée générale de copropriétaire](https://perimaitre.fr/frais-dune-assemblee-generale-de-coproprietaire/) - Peut-on imputer à un copropriétaire les frais d’une assemblée générale rendue nécessaire par l’attitude dudit copropriétaire ? C’est la question posée à la Cour de cassation récemment dans un arrêt du 12/11/2020 (n°19-12.060). La cour d’appel avait répondu par l’affirmative. Dans l’espèce en question, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en indemnisation par suite
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- [Vente aux enchères judiciaires](https://perimaitre.fr/vente-aux-encheres-judiciaires/) - Vous avez épluché les petites annonces des enchères juridiques immobilières et au regard des prix affichés vous envisagez d’acquérir un bien à la barre du tribunal ? Voici quelques éléments à avoir à l’esprit avant de vous lancer dans l’aventure. Le prix : le prix annoncé est généralement celui permettant au créancier qui engage cette saisie d’être
- [Servitude de tour d’échelle](https://perimaitre.fr/servitude-de-tour-dechelle/) - Vous avez des travaux à faire mais cela n’est possible qu’en passant par la propriété de votre voisin ? Voici quelques informations sur la servitude de tour d’échelle. Le code civil (art. 682) prévoit que le propriétaire est alors fondé à réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant, à charge de verser une indemnité proportionnée
- [Un vote sinon rien !](https://perimaitre.fr/un-vote-sinon-rien/) - Si cette phrase vous rappelle un slogan d’une célèbre marque d’alcool, rassurez-vous, ce texte eut être consommé sans modération. Il s’agit de l’expérience malheureuse de copropriétaires contestant le vote en une résolution de travaux de ravalement dans leur copropriété. La résolution querellée avait à la fois : Désigné l’entreprise chargée de réaliser les travaux, Désigné l’architecte
- [The Snippet - décembre 2017](https://perimaitre.fr/the-snippet-decembre-2017/) - [et_pb_section admin_label= »section »][et_pb_row admin_label= »row »][et_pb_column type= »4_4″][et_pb_image admin_label= »Image » src= »http://www.frd-avocats.com/wp-content/uploads/2015/02/Snippet_logo.jpg » show_in_lightbox= »off » url_new_window= »off » use_overlay= »off » animation= »left » sticky= »off » align= »left » force_fullwidth= »off » always_center_on_mobile= »on » use_border_color= »off » border_color= »#ffffff » border_style= »solid » /][/et_pb_column][/et_pb_row][et_pb_row admin_label= »Ligne »][et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text admin_label= »Texte »]Chauffe Marcel (et son marché) ! Marcel CAMPION, le roi des forains, conteste la décision unanime du Conseil de Paris du 3 juillet 2017 de ne pas renouveler la convention d’occupation temporaire du domaine public consentie
- [The Snippet -Mars 2017](https://perimaitre.fr/the-snippet-mars-2017/) - [et_pb_section admin_label= »Section » fullwidth= »off » specialty= »off »][et_pb_row admin_label= »Ligne »][et_pb_column type= »4_4″][et_pb_image admin_label= »Image » src= »http://www.frd-avocats.com/wp-content/uploads/2015/02/Snippet_logo.jpg » show_in_lightbox= »off » url_new_window= »off » use_overlay= »off » animation= »left » sticky= »off » align= »left » force_fullwidth= »off » always_center_on_mobile= »on » use_border_color= »off » border_color= »#ffffff » border_style= »solid »] [/et_pb_image][/et_pb_column][/et_pb_row][et_pb_row admin_label= »Ligne »][et_pb_column type= »1_2″][et_pb_text admin_label= »Texte » background_layout= »light » text_orientation= »left » use_border_color= »off » border_color= »#ffffff » border_style= »solid »] TRUCS ET ASTUCES – LE COIN DE L’AVOCAT Femme accomplie, mère attentive, épouse modèle, professionnelle compétente, nous avons plusieurs casquettes et… des emplois du temps chargés ! Prenons
- [The Snippet - Juillet 2017](https://perimaitre.fr/the-snippet-juin-2017/) - « Plus vite, plus haut, plus fort », Cette devise n’a de sens qui si chacun respecte les règles. Le Comité International Olympique veille à la loyauté des Jeux en organisant la lutte contre le dopage via le code mondial antidopage et l’édiction de règles lors de chaque olympiade.
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