Cabinet Périmaître : Avocate spécialiste en droit immobilier à Paris https://validator.w3.org/feed/docs/rss2.html Me Corinne FRAPPIN Décès et charges de copropriété Taxe foncière : le vendeur doit-il informer l’acheteur? Diagnostic et vice caché : la limite des investigations Annulation d’AG de copro : calcul du délai de convocation Charges de copropriété : limites de la procédure accélérée Justificatifs de charges : les obligations du bailleur Peut-on garder le dépôt de garantie pour des impayés ? CCMI : l’absence de chiffrage des réseaux sanctionnée Travaux et vétusté en bail commercial : le délai pour agir Garantie financière : recours du propriétaire bailleur Vices cachés : le vendeur bricoleur face à ses travaux Les mots de la justice : qu’est ce qu’une promesse? Dommages et intérêts pour impayés de charges de copropriété? Etat des lieux : signature d’un tiers sans mandat Indécence du logement:le locataire peut-il être responsable? Bail commercial : quel délai pour la clause résolutoire ? Litige bail commercial : attention au dépôt de garantie ! Locataire : Peut-il contester une résolution d’AG de Copro?  Comment donner congé en bail d’habitation : mode d’emploi Perte de vue et d’ensoleillement : agir contre son voisin ? Travaux supplémentaires et contrat à forfait : peut-on réclamer le paiement ? Chemin en indivision : comment résoudre un conflit Retard de livraison en VEFA : une indemnisation possible? Réduction illégale de surface : action toujours possible ? Copropriété : quelle majorité pour voter des travaux ? DTU non respecté : pas d’indemnisation sans dommage Vente hors mandat : l’agent immobilier payé? Suspension loyer commercial : possible en cas de manquement? Clause illégale : le règlement de copropriété corrigé Diagnostic immobiliers :signaler les champignons lignivores? Corinne Frappin Les ressources Résiliation bail commercial : l’erreur en fin de contrat Incendie électrique : que couvre la garantie décennale ? Surface habitable en VEFA : quel calcul selon la loi ? La charge des travaux dans le cadre d’un bail commercial. Réticence dolosive : consentement vicié dans une vente ? Le diagnostic de performance énergétique. Covid et délai de rétractation. Porte automatique : obligation de résultat du mainteneur Bail commercial : droit de préférence du locataire Droit de préemption : qui paie la commission d’agence ? Bail commercial : obligation d’entretien du bailleur Devoir d’Information : obligation dans la vente immobilière Vice Caché Immobilier : droits et recours de l’acquéreur Honoraires d’agence : impact sur le congé pour vente Vente et possession : pas de prescription pour le vendeur Garantie décennale : quand les réparations ne suffisent pas Les notions de la Justice