Les chroniques de la justice :
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de la location et spécifiquement du contrat de bail
Bail d’habitation et décence du logement
Mon logement n’est pas décent. Eh bien, le locataire n’a qu’à partir s’il n’est pas content ! Je vous raconte cette semaine l'histoire de bailleur qui ne voulait pas faire des...
Indemnité d’éviction et indemnisation de préjudices
Vous prenez vos affaires et vous partez, vous n'avez plus aucun droit ici ! C'est en tout cas ce que pensait ce bailleur dont je vous raconte l'histoire. En Auvergne, en 1988,...
Bail et délai de paiement
C’est bientôt fini cette histoire ?!! C’est la question légitime que vous vous posez quand votre locataire ne paye plus ses loyers. C’est ce qu’on va voir. Je vous raconte cette...
Cession de bail irrégulière
«On nous cache tout, on nous dit rien. Plus on apprend, plus on ne sait rien. On nous informe vraiment sur rien » chantait Jacques Dutronc. Je vous raconte cette semaine...
Meublé de tourisme et déclaration préalable
«Rien à déclarer !» C’est en tout cas ce que pensait ce propriétaire dont je vous parle aujourd’hui. La société T, dispose d'un immeuble dans Paris. En 2000, elle obtient un...
Bail d’habitation et délai du commandement de payer
« Ne pas confondre vitesse et précipitation ». Je vous raconte cette semaine l’histoire d'un bailleur qui souhaitait que son locataire indélicat quitte son logement le plus vite...
Dégradations locatives et délai de remise en location
Plaie d'argent n'est pas mortelle. C'est ce qu'a pensé le juge dans l'affaire dont je vous parle aujourd'hui. Madame B est locataire d'un appartement meublé à Metz depuis le 31...
Bail précaire et bail commercial
"À jouer avec le feu on peut se brûler les ailes" Je vous raconte cette semaine l’histoire de locataire qui concluent des baux dérogatoires avec les propriétaires d'un local...
Différence de surface et loyer
"Ca fait une différence de taille ! " Dans tous les sens du terme. Vous allez comprendre. Je vous raconte cette semaine l’histoire de locataires, qui estimaient une partie de...
PTZ et défaut de paiement de loyer
"Chacun fait, fait, fait ce qui lui plait, plait, plait " Je vous raconte cette semaine l'histoire d'une locataire qui trouvait que son loyer était beaucoup trop cher. Le 23...
Impayé de loyer et assignation en justice
«Il faut distinguer la ténacité de l'obstination : savoir insister et persévérer au bon moment, savoir aussi se retirer et renoncer quand il le faut » dit Shafique KESHAVJEE,...
Décence du logement et APL
« Ça été… mais tout un imbroglio » dit le Tavernier dans Kameloot. Je vous raconte cette semaine l'histoire d'une locataire qui se plaignait de l'indécence de son logement....
Périmaitre
Me Corinne FRAPPIN
4 Avenue Hoche 75008 PARIS
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