Défendre vos droits
avec efficacité et justesse,
dans un climat de confiance
Domaines d’intervention
Honoraires
Déroulé d’une mission
Quand s’allient l’immobilier, le droit, et une pointe d’humour naît Périmaître.
Réinventons ensemble la relation client/avocat. Fluide, directe, accessible, claire et toujours à vos côtés. Bénéficiez d’une approche pédagogique, d’un engagement total et de solutions personnalisées à des tarifs transparents.
Domaines d’intervention et de compétence
Vente ou Achat
La vente (et l’achat) d’un bien peut susciter bien des difficultés :
refus de mener la vente à son terme, vices cachés, modification de l’état du bien…
Exemple de Mme R propriétaire qui signe une promesse de vente
Madame R, propriétaire d’un appartement signe une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt par l’acheteur.
L’acheteur renonce finalement à acquérir au motif qu’il n’a pas obtenu le prêt permettant de financer le bien.
S’il fournit des courriers de refus de prêt, à l’analyse, j’observe que ces refus ne sont pas conformes aux caractéristiques du compromis (demande de prêt d’une durée supérieure et d’un montant supérieur à ceux fixés dans la promesse).
J’ai assigné l’acquéreur devant le tribunal pour le faire condamner à payer l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse.
Bail
Propriétaire ou locataire d’un local destiné à l’habitation ou au commerce, chacun a des droits et des devoirs. Les négliger peut coûter très cher.
Exemple d'ex-locataires d’un bailleur HLM avaient été assigné en paiement de réparations locatives
Des ex-locataires d’un bailleur HLM avaient été assignés en paiement de réparations locatives alors qu’ils avaient quitté le logement en raison de son état plus que précaire.
Le bailleur a été débouté de sa demande de paiement mais a, en outre, été condamné à leur verser des dommages et intérêts pour trouble de jouissance, ayant été contraints de vivre plusieurs années dans le logement pétri d’humidité.
Copropriété
Le copropriétaire s’engage à régler ses charges et à se conformer au règlement de copropriété. Il participe aux assemblées générales, vote et doit respecter les décisions prises. L’ensemble de ces aspects peut donner lieu à des contestations.
Exemple de M. G qui fait l'acquisition d'un appartement en dernier étage
Monsieur G, mon client, fait l’acquisition d’un appartement en dernier étage. Des combles se situent au-dessus de son appartement.
Mon client estime que ces combles, accessibles exclusivement via son appartement, lui appartiennent.
Il pose donc la question en assemblée générale et les copropriétaires refusent de reconnaître sa propriété.
J’ai assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal pour contester cette décision et faire juger, compte tenu de la jurisprudence relative au caractère exclusif de la propriété en pareil cas, que les combles appartenaient effectivement à mon client.
Le tribunal lui a donné raison.
Construction et travaux
La construction d’un immeuble peut donner à des litiges liés, entre autres, à la délivrance d’un permis de construire, à un changement de PLU, à des malfaçons, non-conformités et retards de livraison.
Exemple d'un couple qui s'aperçoit de défauts importants à la livraison de leur maison
Un couple, lors de la livraison de sa maison, s’est aperçu que la baie vitrée du RDC était cassée, l’ exposant à des risques en terme de sécurité. Malgré un procès verbal de réception mentionnant cette réserve, le promoteur n’intervenait pas et laissait l’affaire en suspens dans l’attente de l’expiration de la garantie de parfait achèvement d’un an (ce qui lui aurait permis, en toute légalité, de ne plus avoir à réparer). Après une tentative infructueuse de règlement amiable du litige, j’ai saisi le juge des référés pour une condamnation sous astreinte à réaliser les travaux et indemnisation des préjudices subis. Le promoteur a finalement reconnu sa responsabilité et nous sommes parvenus à la signature d’un protocole d’accord.
Voisinage
Vivre ensemble est incontournable. L’idéal est de le faire en bonne intelligence et dans le respect mutuel. Malheureusement, dans le monde réel, les sujets de voisinage sont nombreux : nuisances sonores, limite de propriété, droit de passage…
Dans ce domaine plus que dans tout autre, priorité absolue à l’amiable à l’amiable, car le sujet est prégnant et crée une charge mentale constante.
Exemple de construction d'un immeuble qui va nuire à l'intimité d'un couple de propriétaires
La construction voisine en cours (longue façade, d’une hauteur de 11 mètres et eu égard au nombre important de fenêtres (30) et balcons (15) ) aura une vue directe sur la propriété de mes clients et portera atteinte de manière très conséquente à leur intimité.
Je conseille à mes clients de recourir aux services d’un expert amiable pour avoir un avis sur l’impact de la construction voisine.
Et, avec le rapport de l’expert, je mets en demeure le constructeur d’avoir à indemniser le trouble anormal du voisinage subi par mes clients.
Regardez comme quelque chose d’onéreux non ce qu’il vous en coûte pour vous défendre mais ce qu’il vous en coûtera pour ne pas être défendu » Démosthène
Les honoraires sont indiqués préalablement à toute intervention et de manière transparente.
Avant de vous engager dans une action judiciaire, j’étudie systématiquement dans le cadre d’un rendez-vous d’audit et diagnostic vos droits, devoirs et marges de manœuvre. Cette étude est facturée à partir de 350€ HT, calibrée en fonction de vos besoins.
Quand vous décidez de me confier la défense de vos intérêts, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une procédure, nous signons ensemble une convention d’honoraires récapitulant de manière transparente mes honoraires.
Le déroulé d’une mission
L’appel découverte
de 15 min
Le suivi
de votre dossier
La clôture
de la collaboration
Périmaitre
Me Corinne FRAPPIN
4 Avenue Hoche 75008 PARIS
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