Le cabinet d’avocat Périmaître, spécialiste en droit immobilier

Pascal, agent immobilier, a conclu un mandat de vente avec M. et Mme H.

Ce contrat écrit comportait une clause d’exclusivité de vente par Pascal.

Pourtant, les vendeurs ont signé un compromis avec un concurrent. Ils prétendaient ne pas avoir reçu leur exemplaire du mandat.

Marc a confié la défense de ses intérêts au cabinet PERIMAITRE.

La preuve numérique a attesté de la parfaite validité du mandat.

Nous avons immédiatement adressé une mise en demeure ferme aux mandants, leur rappelant les obligations du contrat (art. 1101, 1103 et 1104 du code civil).

Face au risque certain d’un procès et une lourde, des discussions amiables ont été menées.

Les vendeurs ont versé  à Pascal au titre de ses honoraires,  Le litige est clos en moins d’un mois.

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Gérard est boulanger.

Son bail commercial prévoit une indexation du loyer de son local selon l’indice des loyers commerciaux.

Gérard trouve que son loyer augmente beaucoup chaque année.

Il consulte le cabinet PERIMAITRE. Verdict : le bailleur appliquait l’indice du coût de la construction.

Nous avons prenons contact avec le propriétaire qui accepte d’appliquer le bon indice pour l’avenir.

Mais refuse de rembourser trop-perçu accumulé (10.000 €).

Nous l’avons assigné en justice arguant de l’impossibilité de modifier les termes d’un contrat sans l’accord des deux parties (art. 1193 du code civil). Le bailleur a finalement capitulé. Il a accepté de restituer l’intégralité des sommes réclamées.

Les litiges liés aux obligations des parties peuvent coûter cher. Retrouvez nos analyses et nos conseils sur le sujet pour anticiper ces difficultés.

Dans un immeuble géré par Géraldine, la mairie est propriétaire de lots.

La mairie veut installer un système d’extraction d’air en parties communes.

Ce projet impacte directement la façade et les conduits communs de l’immeuble.

Le syndic constate que le dossier technique était lacunaire.

La mairie menace de lancer une procédure judiciaire en cas de refus.

Le syndic a sollicité le cabinet PERIMAITRE.

Après avoir analysé les risques, je me suis rendue à l’assemblée générale pour guider les copropriétaires, rappelé les dispositions résultant de la loi du 10 juillet 1965  et leur exposer clairement leurs options face à l’administration 

Les copropriétaires ont finalement voté contre le projet de la mairie.

La municipalité a renoncé à contester la validité de cette décision.

Les conflits liés à l’administration d’un immeuble et à l’application de son règlement fragilisent la cohésion de la collectivité. Retrouvez nos analyses et nos conseils d’avocat en droit de la copropriété pour préserver vos intérêts.

François et Sylvie s’aperçoivent, lors de la livraison de sa maison, que la baie vitrée du RDC était cassée.

Leur sécurité est menacée.

Le procès-verbal de réception mentionne cette réserve.

Le promoteur n’intervient pas  et le temps passe.

En fait, le promoteur attend simplement l’expiration de la garantie de parfait achèvement d’un an. Cela lui permettra de ne pas réparer.

Le cabinet contacte le promoteur pour tenter de régler l’affaire à l’amiable. Le promoteur ne répond pas.

Le cabinet saisit le juge des référés pour une condamnation sous astreinte à réaliser les travaux dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du code civil) et indemnisation des préjudices subis.

Le promoteur a finalement reconnu sa responsabilité

Dans le cadre d’un protocole d’accord, il a accepté de réparer et a indemnisé François et Sylvie!

La mise en œuvre des garanties après la réception des travaux exige le respect de procédures et de délais très stricts. Retrouvez nos analyses et nos conseils d’avocat  pour protéger efficacement vos opérations.

La construction voisine en cours (longue façade, d’une hauteur de 11 mètres et eu égard au nombre important de fenêtres (30) et balcons (15) ) aura une vue directe sur la propriété de Marc et Juliette et portera atteinte de manière très conséquente à leur intimité.

Je conseille de recourir aux services d’un expert amiable pour avoir un avis sur l’impact de la construction voisine.

Et, avec le rapport de l’expert, je mets en demeure le constructeur d’avoir à indemniser le trouble anormal du voisinage subi par mes clients (art. 1253 du code civil).

Les conflits entre voisins génèrent une charge mentale constante et altèrent durablement la qualité de vie. Retrouvez nos analyses et nos conseils d’avocat sur les troubles du voisinage pour privilégier des solutions amiables et apaisées ou non.