Le cabinet d’avocat Périmaître, spécialiste en droit immobilier
Défendre les droits
avec efficacité et justesse,
dans un climat de confiance
Domaines d’intervention
Honoraires
Déroulé d’une mission
Quand s’allient l’immobilier, le droit, et une pointe d’humour naît Périmaître.
Réinventons ensemble la relation client/avocat. Fluide, directe, accessible, claire et toujours à vos côtés. Bénéficiez d’une approche pédagogique, d’un engagement total et de solutions personnalisées à des tarifs transparents.
Domaines d’intervention et de compétence
Vente ou Achat
La vente (et l’achat) d’un bien peut susciter bien des difficultés :
refus de mener la vente à son terme, refus de payer les honoraires de l’agence immobilière, vices cachés, modification de l’état du bien…
Exemple de Pascal, agent immobilier, dont les mandants refusaient de payer ses honoraires
Pascal, agent immobilier, a conclu un mandat de vente avec M. et Mme H
Ce contrat écrit comportait une clause d’exclusivité de vente par Pascal.
Pourtant, les vendeurs ont signé un compromis avec un concurrent
Marc a confié la défense de ses intérêts au cabinet PERIMAITRE
La preuve numérique a attesté de la parfaite validité du mandat.
Nous avons immédiatement adressé une mise en demeure ferme aux mandants, leur rappelant les obligations du contrat (art. 1101, 1103 et 1104 du code civil).
Face au risque certain d’un procès et une lourde, des discussions amiables ont été menées.
Les vendeurs ont versé à Pascal au titre de ses honoraires, Le litige est clos en moins d’un mois.
Pour aller plus loin et anticiper les pièges de vos transactions, découvrez toutes nos ressources ici.
Bail
Propriétaire ou locataire d’un local destiné à l’habitation ou au commerce, chacun a des droits et des devoirs. Les négliger peut coûter très cher.
Exemple de Gérard, gérant d'une boulangerie
Gérard est boulanger.
Son bail commercial prévoit une indexation du loyer de son local selon l’indice des loyers commerciaux
Gérard trouve que son loyer augmente beaucoup chaque année.
Il consulte le cabinet PERIMAITRE. Verdict : le bailleur appliquait l’indice du coût de la construction.
Nous avons prenons contact avec le propriétaire qui accepte d’appliquer le bon indice pour l’avenir.
Mais refuse de rembourser trop-perçu accumulé (10.000 €)
Nous l’avons assigné en justice arguant de l’impossibilité de modifier les termes d’un contrat sans l’accord des deux parties (art. 1193 du code civil). Le bailleur a finalement capitulé
Les litiges liés aux obligations des parties peuvent coûter cher. Retrouvez nos analyses et nos conseils sur le sujet pour anticiper ces difficultés.
Copropriété
Le copropriétaire s’engage à régler ses charges et à se conformer au règlement de copropriété. Il participe aux assemblées générales, vote et doit respecter les décisions prises. L’ensemble de ces aspects peut donner lieu à des contestations.
Exemple de Géraldine, syndic de copropriété
Dans un immeuble géré par Géraldine, la mairie est propriétaire de lots.
La mairie veut installer un système d’extraction d’air en parties communes.
Ce projet impacte directement la façade et les conduits communs de l’immeuble
Le syndic constate que le dossier technique était lacunaire
La mairie menace de lancer une procédure judiciaire en cas de refus
Le syndic a sollicité le cabinet PERIMAITRE
Après avoir analysé les risques, je me suis rendue à l’assemblée générale pour guider les copropriétaires, rappelé les dispositions résultant de la loi du 10 juillet 1965 et leur exposer clairement leurs options face à l’administration
Les copropriétaires ont finalement voté contre le projet de la mairie.
La municipalité a renoncé à contester la validité de cette décision.
Les conflits liés à l’administration d’un immeuble et à l’application de son règlement fragilisent la cohésion de la collectivité. Retrouvez nos analyses et nos conseils d’avocat en droit de la copropriété pour préserver vos intérêts.
Construction et travaux
La construction d’un immeuble peut donner lieu à des litiges liés, entre autres, à la délivrance d’un permis de construire, à un changement de PLU, à des malfaçons, non-conformités et retards de livraison.
Exemple de François et Sylvie qui s'aperçoivent de défauts importants à la livraison de leur maison
François et Sylvie s’aperçoivent, lors de la livraison de sa maison, que la baie vitrée du RDC était cassée.
Leur sécurité est menacée.
Le procès-verbal de réception mentionne cette réserve.
Le promoteur n’intervient pas et le temps passe.
En fait, le promoteur attend simplement l’expiration de la garantie de parfait achèvement d’un an. Cela lui permettra de ne pas réparer.
Le cabinet contacte le promoteur pour tenter de régler l’affaire à l’amiable. Le promoteur ne répond pas.
Le cabinet saisit le juge des référés pour une condamnation sous astreinte à réaliser les travaux dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du code civil) et indemnisation des préjudices subis.
Le promoteur a finalement reconnu sa responsabilité
Dans le cadre d’un protocole d’accord, il a accepté de réparer et a indemnisé François et Sylvie!
La mise en œuvre des garanties après la réception des travaux exige le respect de procédures et de délais très stricts. Retrouvez nos analyses et nos conseils d’avocat pour protéger efficacement vos opérations.
Voisinage
Vivre ensemble est incontournable. L’idéal est de le faire en bonne intelligence et dans le respect mutuel. Malheureusement, dans le monde réel, les sujets de voisinage sont nombreux : nuisances sonores, limite de propriété, droit de passage…
Dans ce domaine plus que dans tout autre, priorité absolue à l’amiable à l’amiable, car le sujet est prégnant et crée une charge mentale constante.
Exemple de construction d'un immeuble qui va nuire à l'intimité de Marc et Juliette
La construction voisine en cours (longue façade, d’une hauteur de 11 mètres et eu égard au nombre important de fenêtres (30) et balcons (15) ) aura une vue directe sur la propriété de Marc et Juliette et portera atteinte de manière très conséquente à leur intimité.
Je conseille de recourir aux services d’un expert amiable pour avoir un avis sur l’impact de la construction voisine.
Et, avec le rapport de l’expert, je mets en demeure le constructeur d’avoir à indemniser le trouble anormal du voisinage subi par mes clients (art. 1253 du code civil).
Les conflits entre voisins génèrent une charge mentale constante et altèrent durablement la qualité de vie. Retrouvez nos analyses et nos conseils d’avocat sur les troubles du voisinage pour privilégier des solutions amiables et apaisées ou non.
Regardez comme quelque chose d’onéreux non ce qu’il vous en coûte pour vous défendre mais ce qu’il vous en coûtera pour ne pas être défendu » Démosthène
Les honoraires sont indiqués préalablement à toute intervention et de manière transparente.
Quand vous décidez de me confier la défense de vos intérêts ou ceux de vos clients, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une procédure, nous signons ensemble une convention d’honoraires récapitulant de manière transparente mes honoraires.
FAQ PERIMAITRE : l’aspect pratique de notre collaboration
Bienvenue dans l’espace d’information pratique du cabinet PERIMAITRE. Cette foire aux questions a pour objectif de vous éclairer sur la manière dont nous travaillons au quotidien avec nos clients, et plus particulièrement avec les professionnels de l’immobilier, pour sécuriser vos actifs et vos procédures.
Vos questions sur le moment idéal pour nous solliciter
Quand faut-il consulter un avocat en droit immobilier ?
Le réflexe le plus courant consiste à contacter un cabinet d’avocats lorsque le conflit est déjà déclaré ou qu’une assignation est reçue. Pourtant, l’intervention d’un avocat spécialiste en droit immobilier est particulièrement efficace en amont, à titre préventif.
Consulter notre cabinet dès la phase de négociation ou lors de la rédaction d’un acte permet de sécuriser vos engagements et d’analyser les risques. Qu’il s’agisse d’auditer les clauses d’un compromis pour éviter un litige vente immobilière ou de valider la conformité d’une procédure de congé, notre expertise depuis 2004 vous protège contre les erreurs de calendrier et les formulations imprécises qui se révèlent souvent coûteuses. En matière immobilière, anticiper reste le meilleur moyen de vous assurer une issue favorable.
L’accompagnement sur mesure des professionnels de l’immobilier
Syndics et administrateurs de biens : comment le cabinet PERIMAITRE peut-il vous accompagner au quotidien ?
Les syndics de copropriété et les administrateurs de biens font face à une réglementation de plus en plus complexe et à des copropriétaires de plus en plus procéduriers. Le cabinet PERIMAITRE intervient comme un véritable partenaire juridique de votre structure pour fluidifier votre gestion courante.
Nous vous assistons dans la rédaction et la vérification des ordres du jour ou des résolutions d’assemblées générales afin de neutraliser tout risque d’annulation. En cas de sinistre important dans un immeuble ou lors de la préparation de travaux majeurs, notre cabinet vous apporte un conseil juridique construction rigoureux pour gérer les relations avec les assureurs, les maîtres d’œuvre et les entreprises. Nous prenons également en charge le recouvrement des charges de copropriété impayées en mettant en œuvre les procédures d’exécution les plus rapides.
La transparence et l’organisation du cabinet PERIMAITRE
Comment sont calculés les honoraires du cabinet PERIMAITRE pour une affaire immobilière ?
La transparence financière est la base de la relation de confiance que nous nouons avec nos clients, qu’ils soient des professionnels de l’administration de biens ou des particuliers. Dès notre premier échange, la question financière est abordée ouvertement.
Chaque dossier donne lieu à la signature d’une convention d’honoraires écrite. Selon la nature et la complexité de l’affaire, nous proposons deux modes de facturation :
Le forfait est privilégié pour les missions prévisibles comme la rédaction d’un bail ou l’audit d’une assemblée générale.
Le taux horaire s’applique aux dossiers d’expertises.
Le cabinet PERIMAITRE intervient-il uniquement dans votre région ou dans toute la France ?
Notre cabinet a fait le choix stratégique d’intervenir de manière exclusive en région parisienne, en particulier à Paris, en petit couronne (92,93, 94) et dans les Yvelines (78) Cette délimitation géographique volontaire est un prérequis indispensable pour garantir la réactivité et l’efficacité que les professionnels de l’immobilier attendent d’un partenaire juridique.
Cette proximité géographique immédiate nous permet de nous déplacer sans délai sur le terrain, d’assister personnellement aux réunions d’expertises judiciaires et de plaider directement devant tous les tribunaux parisiens et de la couronne sans avoir recours à des intermédiaires. C’est ce suivi direct et de terrain qui fait la force de notre accompagnement en tant qu’avocat spécialiste en droit immobilier à Paris.
Le déroulé d’une mission
L’appel découverte
de 15 min
Le suivi
du dossier
La clôture
de la collaboration
Périmaitre
Me Corinne FRAPPIN
4 Avenue Hoche 75008 PARIS
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