Le covid-19 a eu et a encore des répercussions très importantes en matière de copropriété. En effet, en période de confinement, il état impossible d’organiser une assemblée générale de copropriétaires. Aujourd’hui, même si nous sommes déconfinés, tout rassemblement de plus de 10 personnes reste fortement déconseillé. Pour pallier cette difficulté et éviter que les copropriétés se retrouvent sans syndic, l’Etat est intervenu en habilitant par une loi du 23 mars 2020 le gouvernement à prendre des ordonnances.
L’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 a prévu plusieurs dispositifs :
Le premier est le suivant :
- le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient au plus tard le 31 janvier 2021.
Il ne s’agit pas de permettre à un syndic de rester ad vitam dans une copropriété. La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat expiré et au prorata de la durée de son renouvellement.
Cependant, dans les faits, il n’est pas idéal de reporter autant la tenue de l’assemblée générale. En effet, cela repousse toutes les décisions qui relèvent de l’AG : entre autres approbation des comptes, le vote des travaux, le renouvellement du syndic, vote d’autorisation d’action en justice et plus généralement toute question dont les copropriétaires souhaitent débattre.
Le second est celui-ci :
- La possibilité d’organiser l’AG par audio ou visio conférence.
Quelle est la nouveauté alors puisque décret et ordonnance de 2019 prévoyaient déjà cette possibilité ?
Si l’article 17A de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait déjà la possibilité d’organiser une assemblée générale en audio ou visio, l’article 13-1 du décret du 17 mars 1967 requerrait une décision de l’assemblée générale pour convenir des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l’initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.
L’ordonnance a ainsi prévu que le syndic peut décider que les copropriétaires ne pourront assister physiquement à l’assemblée générale, mais qu’ils y participeront par visio conférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification des copropriétaires, sans autorisation en amont de l’assemblée générale. Et si ces moyens ne peuvent être mis en œuvre, alors les décisions du syndicat seront prises « au seul moyen du vote par correspondance ». Les conseils syndicaux pourront œuvrer sur ce sujet et organiser avec leur syndic la tenue d’une assemblée générale dans ces conditions permettant à chacun de faire entendre sa voix et au débat démocratique de se tenir. Il existe aujourd’hui diverses solutions fiables de visio ou audio et il appartient aux conseils syndicaux et aux syndics de s’en emparer.