Quoi ??? Je n’ai pas le droit ??!!
Mais je suis copropriétaire, moi, Monsieur !
Voici ce qu’ont pensé ces copropriétaires en colère face à ce qu’ils estimaient être une illégalité.
La société C est désignée syndic d’une charmante copropriété à Paris.
Le 31 décembre 2013, cette société fusionne avec un autre syndic et change de nom.
Elle convoque par la suite une assemblée générale.
La réunion d’assemblée a lieu le 23 janvier 2014 et des résolutions sont adoptées.
Plusieurs copropriétaires ont saisi la justice à l’encontre du syndicat et du syndic pour faire juger que le syndic n’avait pas qualité pour convoquer l’assemblée générale puisque cette dernière n’avait pas voté la désignation de ce nouveau syndic.
La Cour d’appel donne raison aux copropriétaires et condamne le syndic à rembourser au syndicat les frais de convocation, tenue et notification de l’assemblée générale.
Le syndic forme un pourvoi en cassation.
Il estime que l’action des copropriétaires n’était pas recevable dès lors qu’ils n’étaient pas opposants ou défaillants dans le vote des décisions.
Les copropriétaires estiment au contraire que s’agissant de contester la validité du mandat du syndic, ils étaient tous recevables à agir.
A votre avis, qui a gagné ?
Un petit indice dans la vidéo diffusée sur mon compte Linkedin le 30.03.2021, que vous pouvez retrouver sur mon site internet.
Le syndic a obtenu gain de cause.
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 17 novembre 2021 (RG n°20-16.268) indique que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne peuvent être introduites que par des personnes opposantes ou défaillantes.
Et ajoute-t ’elle, même si la demande est fondée sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé à la convocation.
A retenir donc : Pour pouvoir valablement contester une décision d’assemblée générale, le copropriétaire doit avoir, dans le cadre de l’assemblée générale, été opposant ou défaillant.
- Opposant : il s’est opposé à la décision prise c’est dire qu’il a voté contre la décision adoptée ou pour une proposition rejetée.
- Défaillant : C’est le copropriétaire non convoqué ou non présent ou non représenté à l’assemblée, qui n’a pas voté par correspondance, ou encore a voté par correspondance mais la résolution a été amendée pendant l’assemblée générale.