AG de copropriété : qui peut contester une décision ?

AG de copropriété : qui peuT contester une décision ?

Tous les copropriétaires peuvent‑ils contester une décision prise en assemblée générale s’ils estiment qu’elle est irrégulière ? La réponse de la Cour de cassation pourrait bien vous surprendre.

Les faits : un syndic contesté après une fusion

• Une société, désignée comme syndic d’une copropriété parisienne, fusionne avec une autre et change de nom au 31 décembre 2013.

• Le 23 janvier 2014, elle convoque une assemblée générale et fait adopter plusieurs résolutions.

• Des copropriétaires saisissent la justice : selon eux, la désignation du “nouveau” syndic n’ayant pas été votée, l’assemblée aurait été irrégulièrement convoquée.

Les décisions des juridictions

• En appel, les copropriétaires obtiennent gain de cause. Le syndic est condamné à rembourser les frais liés à l’AG.

• Mais la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 novembre 2021 (RG n°20‑16.268), casse cette décision. Elle juge que :

  “Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent valablement contester les décisions d’une assemblée générale.”
  Et cela même si la contestation porte sur la validité du mandat du syndic ayant convoqué la réunion.

Définitions utiles

• Opposant : copropriétaire ayant voté contre une résolution adoptée, ou pour une résolution rejetée.

• Défaillant : copropriétaire non présent, non représenté, non votant, ou ayant voté par correspondance sur une version différente de la résolution (modifiée en séance).

À retenir pour tout copropriétaire

Vous ne pouvez contester une décision d’AG que si vous étiez opposant ou défaillant.
Un copropriétaire présent et ayant voté en faveur d’une résolution n’est pas recevable à la contester ensuite.
Même si le mandat du syndic est irrégulier, cela ne suffit pas à ouvrir le droit à agir sans cette condition.

Mon conseil d’avocate

Avant de contester une décision d’assemblée générale, vérifiez votre statut de participation lors du vote. Un simple désaccord a posteriori ne suffit pas.

Vous avez un doute sur la régularité d’une AG ou souhaitez savoir si vous pouvez introduire un recours ? Je vous accompagne pour évaluer vos droits et chances d’action.