Bail commercial : absence de permis de construire
bail commercial et PERMIS DE CONSTRUIRE du local loué
Un locataire d’un bail commercial découvre que le local où il exploite son activité a été édifié sans permis de construire.
Peut-il obtenir la résolution du bail et une indemnisation ?
Les faits : un bail commercial sans permis de construire
Le locataire, confronté à cette irrégularité, demande :
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la résolution du bail commercial,
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la réparation de son préjudice.
La décision de la cour d’appel
La cour d’appel rejette ses demandes en considérant que :
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le locataire exploite son commerce depuis la signature du bail,
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l’absence de permis de construire n’a pas d’incidence directe sur son activité quotidienne.
Le pourvoi en cassation : les arguments du locataire
Le locataire se pourvoit en cassation.
Il invoque un manquement du bailleur à son obligation de délivrance prévue à l’article 1719 du Code civil.
La décision de la Cour de cassation (1er juin 2022, n°21-11.602)
Les troubles d’exploitation constatés
La Cour de cassation relève que le locataire subissait :
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des difficultés pour assurer les locaux,
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de fortes restrictions au développement de son commerce,
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une limitation de la valeur du fonds du fait du risque de démolition administrative.
Conséquence juridique
Ces éléments constituent un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur.
Le locataire est donc fondé à solliciter la résolution du bail commercial.
Conclusion : permis de construire et bail commercial
L’absence de permis de construire peut avoir de lourdes conséquences en matière de bail commercial.
Un bailleur qui loue un local irrégulier engage sa responsabilité et expose le bail à une possible résolution.
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