Juil 7, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Logement indécent : un bailleur peut-il donner congé ? Un bailleur peut-il donner congé pour travaux dans un logement indécent ? La Cour de cassation a tranché cette question cruciale pour les administrateurs de biens et les professionnels de la gestion locative dans...
Juin 25, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Le décès du bailleur annule-t-il le congé pour reprise ? Décès du bailleur et validité du congé pour reprise Le décès du propriétaire annule-t-il le congé pour reprise ? C’est une problématique technique à laquelle les professionnels de la gestion locative et...
Juin 4, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Restitution du dépôt de garantie par chèque : quel risque ? Comment prouver le remboursement du dépôt de garantie ? Pour les professionnels de la gestion locative et les administrateurs de biens, la restitution du dépôt de garantie est une procédure courante mais...
Mai 21, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Refus d’encaisser le loyer et clause résolutoire d’un bail UN bailleur peut-il provoquer un impayé pour résilier le bail ? En gestion locative, un propriétaire ne peut pas refuser d’encaisser les loyers de son locataire dans le seul but de lui...
Mai 7, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Complément de loyer : les règles de validité du bail Complément de loyer : comment sécuriser votre bail ? Peut-on appliquer un complément de loyer non écrit ? En tant que professionnel de l’immobilier, administrateur de biens ou gestionnaire locatif, vous vous...
Avr 9, 2026 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail d’habitation : le sort des travaux non autorisés Transformation du logement PAR LE LOCATAIRE: quel sort pour les travaux ? Le locataire peut-il transformer la chose louée sans accord ? Dans le cadre de la gestion locative, une question revient fréquemment :...
