« Si vous vous êtes mal comporté, repentez-vous, faites amende honorable » Citation de l’ouvrage le meilleur des Monde d’Aldous Huxley.
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une société de gestion de biens auquel il est reproché le non-respect de la législation relative à la location de courte durée.
La mairie sollicitait qu’il soit prononcé à son encontre une amende (qui pouvait atteindre 20.000 €) pour avoir prêté son concours à la mise en location d’appartement pour de courtes durées en violation de la Loi.
La société Z est chargée de la gestion locative d’un appartement dans le cadre de locations de courtes durées.
La mairie ne l’entend toutefois pas de cette oreille. Elle estime que ces mises en location constituent un changement d’usage d’un appartement destiné à l’habitation.
Elle assigne dès lors le propriétaire et la société de gestion aux fins de :
- Voir juger que la location est intervenue en violation de la législation,
- Voir ordonner le retour à l’habitation de l’appartement en cause,
- Voir condamner propriétaire et société de gestion au paiement d’une amende
La Cour d’appel juge que la location de courte durée était interdite dans un local à usage d’habitation.
Elle condamne le propriétaire au paiement d’une amende de 20.000 €.
En revanche, elle estime qu’aucune amende ne pouvait être prononcée à l’encontre de la société de gestion, qui n’est pas propriétaire du local en cause.
Mécontente, la commune forme un pourvoi en cassation.
Elle soutient que la qualité ou non de propriétaire du local en infraction importe peu.
Le fait d’avoir prêté son concours à la mise en location en contravention avec la loi sur la législation relative à la location de courte durée est suffisant pour s’exposer à une amende.
A votre avis, a-t-elle obtenu gain de cause ?
La réponse est NON.
Dans cet arrêt du 9 novembre 2022, (RG n°21-20.464), la Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel.
Elle rappelle qu’un texte mettant en place une amende est d’interprétation stricte.
En l’espèce, l’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit une amende à l’encontre de toute personne qui enfreint les règles relatives au changement d’usage.
Une société dont l’activité est de mettre à disposition des biens meublés donnés en location n’est pas elle-même l’auteur du changement d’usage interdit.
Elle n’est pas susceptible d’être condamnée à une amende.
Une précision :
Pas d’amende mais cela ne veut pas dire que l’agent immobilier n’encourt aucune responsabilité.