Location courte durée : condamnation de l’agent immobilier?

Qui peut être condamné à une amende en cas de violation de la législation sur le changement d’usage ? Le propriétaire uniquement ?

Voici la réponse à cette question, à partir dune décision de la Cour de cassation.

Le contexte

La société Z, gestionnaire locatif, organise des locations de courte durée dans un appartement à usage d’habitation, sans autorisation de changement d’usage. La mairie lui reproche ce manquement, ainsi qu’au propriétaire, et demande :

• la cessation des locations interdites,

• le retour à l’usage d’habitation,

• l’application d’une amende pouvant atteindre 20 000 €.

La décision de la cour d’appel

Le tribunal constate la violation législative et condamne le propriétaire à une amende de 20 000 €. Mais il écarte toute sanction contre la société de gestion, considérant qu’elle n’est pas propriétaire du bien.

Le pourvoi en cassation

La mairie forme un pourvoi. Elle fait valoir que peu importe le statut juridique, toute personne ayant prêté son concours à la location non autorisée devrait être sanctionnée.

L’arrêt de la Cour de cassation

9 novembre 2022 – RG n°21‑20.464

La Cour confirme la décision d’appel. Elle rappelle qu’en vertu du principe d’interprétation stricte des textes répressifs, la personne condamnée doit être celle qui commet le changement d’usage. Une société de gestion, même si elle facilite les locations, ne peut être condamnée à l’amende prévue par l’article L. 651‑2 du CCH, car elle n’est pas l’auteur direct de l’infraction.

Ce qu’il faut retenir

• L’amende civile est une sanction stricte, appliquée aux personnes qui ont commis le changement d’usage, et non à celles qui ont seulement facilité ou organisé les locations.

• Seuls les propriétaires ou les exploitants ayant modifié l’usage du bien sans autorisation peuvent être condamnés au paiement de l’amende.

Vigilance!

La législataion en la matière évolue régulièrement. Renseignez-vous sur la législation en vigueur au moment de la location.