Congé et restitution des clés : les pièges à éviter

Remettre les clés dans une boîte suffit‑il à mettre fin à la responsabilité locative ?

Non. La remise des clés doit être faite au bailleur ou à son mandataire habilité, et idéalement attestée par un récépissé ou un procès-verbal d’état des lieux.

Voici une illustration de ce concept, tiré d’une histoire vraie !

Contexte

Un locataire d’un bail professionnel envoie une lettre recommandée pour donner congé et quitte les lieux, en déposant les clés dans une boîte située au local loué. La LRAR est retournée à l’expéditeur, marquée « pli avisé et non réclamé ». Dix-huit mois plus tard, le bailleur enjoint le preneur de payer les loyers restants, invoquant la clause résolutoire insérée au bail.

L’action en référé

Le bailleur obtient gain de cause : il est autorisé à réclamer loyers et indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, fixée au 13 décembre 2017 correspondant à la date d’établissement d’un état des lieux contradictoire.

La décision de la cour d’appel

La cour infirme l’ordonnance de référé. Elle estime que le bail aurait tacitement pris fin au 31 décembre 2015, précisant que le dépôt des clés dans la boîte a constitué, de facto, une remise des clés au bailleur.

Le pourvoi en cassation

Le bailleur conteste la décision, arguant que le dépôt des clés dans une boîte à clés ne vaut pas remise de celles-ci au bailleur.

L’arrêt de la Cour de cassation

7 septembre 2022 – RG n°21‑18.298

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle précise que la remise des clés doit être effectuée directement au bailleur ou à son mandataire habilité. Un dépôt anonyme dans une boîte à clés ne suffit pas à interrompre la responsabilité locative.

Ce qu’il faut retenir

• Le bail n’est résilié que si les clés sont restituées à la personne habilitée.

• Le dépôt dans une boîte à clé n’a pas valeur légale

MON CONSEIL D’AVOCAT SPECIALISTE

Toujours remettre les clés au bailleur ou à son mandataire contre récépissé (idéalement constaté dans l’état des lieux de sortie).

 Si ce n’est pas possible, mandater un commissaire de justice qui sera chargé de la restitution.