Copropriété : qui peut contester un mandat de représentation

Qu’est-ce qu’un pouvoir, en copropriété ?

Un pouvoir est un mandat donné par un copropriétaire à une autre personne — qu’il soit copropriétaire ou non — pour le représenter et voter en son nom lors de l’assemblée générale. Un document apparemment simple… mais dont l’irrégularité peut remettre en cause l’ensemble des décisions votées.

Le contexte

Monsieur N, copropriétaire infatigable, conteste l’assemblée générale de 2012 puis celle de 2013. En 2012, il soulève l’absence de compte séparé. En 2013, il ajoute l’irrégularité du mandat du syndic pour le même motif.

Mais sa principale attaque porte sur les mandats donnés par certains copropriétaires en vue de l’AG 2013.

L’argument sur les mandats

Monsieur N met en cause la concordance des signatures entre les mandats et les feuilles de présence. Il en déduit que certains mandats seraient irréguliers, ce qui viciabilise l’assemblée générale.

La décision des juges du fond

Le tribunal, puis la cour d’appel, rejettent sa demande. Ils estiment que seuls les copropriétaires ayant donné pouvoir peuvent en contester la validité. Étant lui-même non mandaté, Monsieur N ne serait pas recevable.

Le pourvoi en cassation

Monsieur N conteste cette approche. Il affirme que tout copropriétaire doit pouvoir contester un mandat qui semble irrégulier, indépendamment de sa situation.

L’arrêt de la Cour de cassation

7 décembre 2022 – RG n°21-23.915

La Cour casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle un principe essentiel :

Tout copropriétaire peut contester la régularité d’un mandat de représentation donné pour une AG. L’irrégularité de ce document peut invalider les décisions adoptées par l’assemblée.

Ce qu’il faut retenir

• Le pouvoir (mandat de représentation) est document essentiel de l’AG.

• Tout copropriétaire peut remettre en cause sa validité, ce qui peut entraîner l’annulation des résolutions votées.

• Une simple signature douteuse suffit à rendre l’acte litigieux.

En résumé

Monsieur N a fait valoir avec succès son droit de contester un mandat qu’il n’a pas donné. Il rappelle à tous les copropriétaires que la validité d’une AG dépend aussi de la forme, pas seulement du fond.

Vigilance

En copropriété, chaque mandat doit être examiné avec rigueur. Une seule irrégularité peut fragiliser toute l’assemblée. L’attention que chaque copropriétaire porte à la forme est aussi un gage de transparence collective.