Garantie financière du syndic et détournement de fonds

La garantie financière du syndic couvre-t-elle les détournements de fonds ?

La garantie financière du syndic de copropriété est destinée à protéger les copropriétaires contre la perte des fonds versés dans le cadre des opérations de gestion.
Elle s’active lorsque deux conditions sont réunies :

• Le syndic est défaillant, peu importe la cause (liquidation, fraude, faute),

• La créance est certaine, liquide et exigible, résultant directement de la gestion du syndic.

Même en cas de détournement de fonds par un employé, si le syndic n’est plus en mesure de rembourser, c’est le garant financier qui doit indemniser.

Détournement de fonds par l’employée du syndic : l’affaire en question

“Les assureurs ne veulent plus rien assurer sans avoir l’assurance que le risque qu’ils garantissent est devenu inexistant.”
— Philippe Bouvard

Cette semaine, je vous partage une affaire marquante : deux syndicats de copropriété découvrent avoir été victimes d’un détournement de fonds entre 2015 et 2018, commis par une responsable comptable travaillant pour leur syndic.

Les faits

• 31 mars 2018 : le syndic informe les copropriétés du détournement.

• 3 janvier 2019 : il chiffre les préjudices :

  • 17 900 € pour la première copropriété,

  • 53 600 € pour la seconde.

• Il déclare le sinistre à son assurance responsabilité civile et à son garant financier.

• 12 mai 2020 : le syndic est placé en liquidation judiciaire.

L’action contre le garant financier

Les deux copropriétés se retournent contre le garant financier.

Celui-ci refuse d’indemniser, affirmant que :

• Il ne s’agit pas d’un simple incident de gestion,

• Mais d’une faute de gestion grave, couverte uniquement par l’assurance RC professionnelle du syndic.

• La cour d’appel donne raison aux copropriétés.

  La cour d’appel retient que :

  • La garantie financière couvre bien toute créance née d’un versement fait dans le cadre des missions du syndic,

  • Le préjudice est justifié,

  • Le syndic est défaillant.

  Le garant est donc condamné à indemniser les deux syndicats.

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  Et la Cour de cassation ? Le garant a-t-il obtenu gain de cause ?

  Non.

  Dans son arrêt du 13 juillet 2023 (RG n° 22-14.549), la Cour de cassation rejette le pourvoi du garant.

  Elle confirme que la garantie financière s’applique tant que :

  • La créance est certaine, liquide et exigible,

  • La personne garantie (le syndic) est défaillante.

  Elle précise que la cause de la défaillance (détournement, faute de gestion, fraude…) est sans incidence.

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  Ce qu’il faut retenir

  • La garantie financière du syndic vise à protéger les copropriétés, même en cas de détournement interne.

  • Le garant ne peut se dédouaner en invoquant une faute du syndic ou de ses salariés.

  • Les copropriétés disposent d’un véritable recours, tant que le préjudice est bien justifié.