Qu’est-ce qu’un diagnostic amiante ? »

 Le diagnostic amiante est un contrôle obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Il vise à repérer, sans travaux destructifs, la présence d’amiante dans certains composants de construction définis par la loi (flocages, calorifugeages, faux plafonds, toitures, bardages, façades légères, conduits visibles en amiante-ciment).

Les éléments enterrés ou non visibles ne sont pas inclus, sauf s’ils sont accessibles sans destruction.

Les faits

• Avril 2017 : M. et Mme M vendent une maison avec jardin à M. H dans le Val-de-Marne.

• Diagnostic amiante négatif (février 2014) annexé à l’acte.

• Septembre 2017 : M. H découvre de l’amiante dans les canalisations enterrées du jardin lors de travaux.

Procédure

• M. H assigne le diagnostiqueur de 2014 et son assureur, réclamant près de 90 000 €.

• Tribunal et cour d’appel : rejet → les canalisations enterrées ne font pas partie des vérifications obligatoires.

Arrêt de la Cour de cassation – 7 décembre 2023 (RG n° 22-22.418)

La Cour confirme :

• Mission du diagnostiqueur : vérifier uniquement les composants listés par le Code de la santé publique, sans travaux destructifs.

• Les canalisations extérieures enterrées sous une terrasse et une jardinière n’étaient ni visibles ni accessibles lors de la vente.

• Aucune faute du diagnostiqueur.

À retenir

• Le diagnostic amiante est limité aux éléments définis par la loi et visibles sans destruction.

• Les canalisations enterrées ne sont inspectées que si elles sont accessibles.

• En cas de doute, un diagnostic complémentaire peut être demandé avant l’achat.