« Tous les hommes aiment à s’approprier le bien d’autrui. C’est un sentiment général ; la manière seule de le faire est différente » Histoire de Gil Blas de Sentillane par Alain-René LESAGE
Mais cela ne se fait pas sans heurt !
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un couple de copropriétaires auquel le syndic reproche une appropriation de parties communes de l’immeuble en copropriété.
Un couloir desservant trois chambres de bonne a en effet été annexé pour constituer un appartement.
Le couple de copropriétaire refuse de rendre cette partie commune.
Il indique avoir acheté l’appartement comme tel, l’appropriation ayant été réalisé par leur vendeur plus de trente ans plus tôt.
Le syndic au nom du syndicat des copropriétaires les assigne en justice aux fins de remise en état antérieur.
Panique à bord !
La Cour d’appel, tout comme le tribunal, condamnent le couple à restituer le couloir, partie commune.
Ils retiennent que :
- Le couple savait qu’il y avait eu annexion d’une partie commune. Leur acte d’acquisition mentionne en effet l’acquisition de trois chambres de bonnes et non d’un appartement,
- Ils ne bénéficiaient ni d’une autorisation d’AG ni de la prescription trentenaire.
- Ils avaient sollicité en AG la vente à leur profit du couloir, signe qu’ils savaient ne pas être propriétaire du couloir.
Le couple, ne souhaitant pas remettre en l’état, forme un pourvoi en cassation.
Il soutient que ce couloir est devenu la propriété de leur vendeur et par suite la leur du fait de la prescription acquisitive.
Autrement dit, ce couloir ayant été annexé aux yeux de tous, sans contestation depuis plus de trente ans, il n’était plus une partie commune mais une partie privative.
A votre avis, a-t’il obtenu gain de cause ?
La réponse est non.
Dans cet arrêt du 15.02.2023 (RG n°21-21.446), la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle juge que le couloir litigieux ne figurant pas sur l’acte de vente, le couple ne pouvait pas justifier d’une possession trentenaire.
Le vendeur ne leur avait pas vendu ce couloir.
Il en aurait été différemment si le couloir avait été vendu au couple.
Vigilance sur l’appropriation des parties communes !