La cour c’est comme les antibiotiques, ce n’est pas automatique ! (https://youtu.be/H4aUbaIKUfs)
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un preneur à bail qui estimait avoir des droits au-delà du contrat conclu, découlant du droit de la copropriété.
Il s’agissait en effet de locaux à usage de pharmacie situés dans un immeuble en copropriété.
Les membres de l’officine avait pris l’habitude de garer leurs véhicules dans la cour, partie commune à usage privatif au bénéfice du copropriétaire dont ils louaient le local.
Le 16 décembre 2013, est installé un dispositif empêchant l’officine d’accéder à la cour en voiture.
Le pharmacien fort mécontent assigna son bailleur aux fins de le voir condamner à lui remettre la clé du dispositif et à lui payer des dommages et intérêts.
La Cour d’appel lui donne tort, il forme un pourvoi en cassation.
Il soutient en effet, qu’un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance privative sur une partie commune ne peut être cédé ni loué sans ce droit.
Au contraire, le bailleur soutenait que le contrat de bail portait exclusivement sur le local à usage de pharmacie, à l’exclusion de la Cour, le pharmacien ne pouvant revendiquer aucun droit sur celle-ci.
A votre avis, qui a gagné ?
C’est le bailleur.
La cour de cassation indique dans cet arrêt du 23 septembre 2021 (N°20-18.901) : « Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot».
En d’autres termes, le bailleur était parfaitement libre de donner à bail seulement le local, à l’exclusion de la cour.
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un preneur à bail qui estimait avoir des droits au-delà du contrat conclu, découlant du droit de la copropriété.
Il s’agissait en effet de locaux à usage de pharmacie situés dans un immeuble en copropriété.
Les membres de l’officine avait pris l’habitude de garer leurs véhicules dans la cour, partie commune à usage privatif au bénéfice du copropriétaire dont ils louaient le local.
Le 16 décembre 2013, est installé un dispositif empêchant l’officine d’accéder à la cour en voiture.
Le pharmacien fort mécontent assigna son bailleur aux fins de le voir condamner à lui remettre la clé du dispositif et à lui payer des dommages et intérêts.
La Cour d’appel lui donne tort, il forme un pourvoi en cassation.
Il soutient en effet, qu’un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance privative sur une partie commune ne peut être cédé ni loué sans ce droit.
Au contraire, le bailleur soutenait que le contrat de bail portait exclusivement sur le local à usage de pharmacie, à l’exclusion de la Cour, le pharmacien ne pouvant revendiquer aucun droit sur celle-ci.
A votre avis, qui a gagné ?
C’est le bailleur.
La cour de cassation indique dans cet arrêt du 23 septembre 2021 (N°20-18.901) : « Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot».
En d’autres termes, le bailleur était parfaitement libre de donner à bail seulement le local, à l’exclusion de la cour.
Pour d’autres vidéos en matière de bail, c’est par ici : https://perimaitre.fr/category/bail/