Le cabinet d’avocat Périmaître, spécialiste en droit immobilier
Défendre VOS droits avec efficacité et justesse, dans un climat de confiance
Domaines d’intervention
Honoraires
Déroulé d’une mission
Sécuriser vos intérêts, défendre votre patrimoine, dénouer le conflit.
Litige post-acquisition, malfaçons, impayés ou troubles de voisinage : le cabinet PERIMAITRE met son expertise d’avocat spécialiste au service de votre sérénité.
Une approche pédagogique, une écoute directe et un cadre financier transparent et maîtrisé
Domaines d’intervention et de compétence
Vente ou Achat
La vente (et l’achat) d’un bien peut susciter bien des difficultés :
refus de mener la vente à son terme, refus de payer les honoraires de l’agence immobilière, vices cachés, modification de l’état du bien, échec fait à l’obtention d’un prêt.
Exemple de Sylvie, vendeuse d'un appartement. Ses acquéreurs ont fait en sorte de ne pas obtenir de prêt
Sylvie a conclu une promesse de vente avec Marine et Jean-Charles, sous condition suspensive de prêt avant uen certaine date. S’ils faisaient en sorte de ne pas obtenir de prêt, la promesse prévoyait qu’ils devraient s’acquitter d’une indemnisation d’immobilisation de 10 % du prix de vente, ici 60.000 euros.
Ils n’ont finalement pas eu le prêt et ont sollicité la restitution de l’indemnité d’immobilisation, consignée chez le Notaire.
Sylvie a confié la défense de ses intérêts au cabinet PERIMAITRE
Nous avons immédiatement adressé une mise en demeure ferme aux aux promettants de démontrer leurs démarches pour obtenir un prêt (art. 1101, 1103 et 1104 du code civil).
Les attestations de refus de prêt ont montré que Marine et Jean-Charles n’avaient pas demandé un prêt conforme aux caractéristiues du compromis : ils avaient demandé un prêt plus important et sur une durée plus longue.
Ils ont été condamnés au paiement de l’indemnité d’immobilisation.
Pour aller plus loin et anticiper les pièges de vos transactions, découvrez toutes nos ressources ici.
Bail
Propriétaire ou locataire d’un local destiné à l’habitation ou au commerce, chacun a des droits et des devoirs. Les négliger peut coûter très cher.
Exemple de Gérard, locataire d'un bail commercial. Gérant d'une boulangerie
Gérard est boulanger.
Son bail commercial prévoit une indexation du loyer de son local selon l’indice des loyers commerciaux
Gérard trouve que son loyer augmente beaucoup chaque année.
Il consulte le cabinet PERIMAITRE. Verdict : le bailleur appliquait l’indice du coût de la construction.
Nous avons prenons contact avec le propriétaire qui accepte d’appliquer le bon indice pour l’avenir.
Mais refuse de rembourser trop-perçu accumulé (10.000 €)
Nous l’avons assigné en justice arguant de l’impossibilité de modifier les termes d’un contrat sans l’accord des deux parties (art. 1193 du code civil). Le bailleur a finalement capitulé
Les litiges liés aux obligations des parties peuvent coûter cher. Retrouvez nos analyses et nos conseils sur le sujet pour anticiper ces difficultés.
Copropriété
Le copropriétaire s’engage à régler ses charges et à se conformer au règlement de copropriété. Il participe aux assemblées générales, vote et doit respecter les décisions prises. L’ensemble de ces aspects peut donner lieu à des contestations.
Exemple de Vanessa, copropriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété
Vanessa est propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété.
Elle reçoit une facture d’eau colossale.
Elle s’en étonne auprès du syndic, qui lui dit qu’elle a été victime d’une fuite en partie privative et que la somme est entièrement due.
Vanessa a sollicité le cabinet PERIMAITRE
Outre une facturation totalement incohérente uant à la quantité d’eau, il est apparu que le syndic, bien qu’informé de la fuite, n’en avait pas informé la copropriétaire, engageant ainsi sa responsabilité.
Construction et travaux
La construction d’un immeuble peut donner lieu à des litiges liés, entre autres, à la délivrance d’un permis de construire, à un changement de PLU, à des malfaçons, non-conformités et retards de livraison.
Exemple de François et Sylvie qui s'aperçoivent de défauts importants à la livraison de leur maison
François et Sylvie s’aperçoivent, lors de la livraison de sa maison, que la baie vitrée du RDC était cassée.
Leur sécurité est menacée.
Le procès-verbal de réception mentionne cette réserve.
Le promoteur n’intervient pas et le temps passe.
En fait, le promoteur attend simplement l’expiration de la garantie de parfait achèvement d’un an. Cela lui permettra de ne pas réparer.
Le cabinet contacte le promoteur pour tenter de régler l’affaire à l’amiable. Le promoteur ne répond pas.
Le cabinet saisit le juge des référés pour une condamnation sous astreinte à réaliser les travaux dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du code civil) et indemnisation des préjudices subis.
Le promoteur a finalement reconnu sa responsabilité
Dans le cadre d’un protocole d’accord, il a accepté de réparer et a indemnisé François et Sylvie!
La mise en œuvre des garanties après la réception des travaux exige le respect de procédures et de délais très stricts. Retrouvez nos analyses et nos conseils d’avocat pour protéger efficacement vos opérations.
Voisinage
Vivre ensemble est incontournable. L’idéal est de le faire en bonne intelligence et dans le respect mutuel. Malheureusement, dans le monde réel, les sujets de voisinage sont nombreux : nuisances sonores, limite de propriété, droit de passage…
Dans ce domaine plus que dans tout autre, priorité absolue à l’amiable à l’amiable, car le sujet est prégnant et crée une charge mentale constante.
Exemple de construction d'un immeuble qui va nuire à l'intimité de Marc et Juliette
La construction voisine en cours (longue façade, d’une hauteur de 11 mètres et eu égard au nombre important de fenêtres (30) et balcons (15) ) aura une vue directe sur la propriété de Marc et Juliette et portera atteinte de manière très conséquente à leur intimité.
Je conseille de recourir aux services d’un expert amiable pour avoir un avis sur l’impact de la construction voisine.
Et, avec le rapport de l’expert, je mets en demeure le constructeur d’avoir à indemniser le trouble anormal du voisinage subi par mes clients (art. 1253 du code civil).
Les conflits entre voisins génèrent une charge mentale constante et altèrent durablement la qualité de vie. Retrouvez nos analyses et nos conseils d’avocat sur les troubles du voisinage pour privilégier des solutions amiables et apaisées ou non.
Regardez comme quelque chose d’onéreux non ce qu’il vous en coûte pour vous défendre mais ce qu’il vous en coûtera pour ne pas être défendu » Démosthène
Les honoraires sont indiqués préalablement à toute intervention et de manière transparente.
Quand vous nous confiez la défense de vos intérêts, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une procédure, nous signons ensemble une convention d’honoraires récapitulant de manière transparente les honoraires du cabinet.
FAQ PERIMAITRE : l’aspect pratique de notre collaboration
Bienvenue dans l’espace d’information pratique du cabinet PERIMAITRE. Cette foire aux questions a pour objectif de vous éclairer sur la manière dont nous travaillons au quotidien avec nos clients, et plus particulièrement avec les particuliers.
À quel moment contacter un avocat en droit immobilier ?
Le réflexe le plus fréquent consiste à attendre qu’une assignation soit délivrée ou que la situation devienne invivable. Pourtant, solliciter un avocat spécialiste dès les premiers signes de tension est la démarche la plus efficace pour préserver vos intérêts et limiter les frais.
Qu’il s’agisse d’analyser un compromis avant de vous engager, de réagir immédiatement à la découverte d’un vice caché après l’achat, de faire face à un abandon de chantier ou de traiter un impayé de loyer, une intervention précoce permet de poser un cadre juridique ferme. Anticiper permet bien souvent de bloquer le conflit avant qu’il ne s’enlise.
Faut-il obligatoirement aller au procès pour dénouer un litige immobilier ?
Non, le recours aux tribunaux n’est pas automatique. Consciente du coût, des délais et de la charge émotionnelle d’un procès, je privilégie toujours la recherche d’une issue amiable et négociée lorsque la situation le permet.
Formée aux modes amiables de règlement des différends (droit collaboratif et techniques de négociation de Harvard), j’interviens pour renouer le dialogue avec votre vendeur, votre artisan, votre bailleur ou votre voisin. L’objectif est d’obtenir une issue rapide, équilibrée et financièrement sécurisée. En cas de blocage persistant ou de mauvaise foi de votre contradicteur, je défends votre dossier devant les tribunaux avec rigueur et combativité.
La transparence et l’organisation du cabinet PERIMAITRE
Comment sont calculés les honoraires du cabinet PERIMAITRE pour une affaire immobilière ?
La transparence financière est indispensable pour instaurer une relation de confiance. Dès le premier rendez-vous, le coût de l’intervention du cabinet est clairement exposé.
Chaque mission fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite :
-
Un honoraire forfaitaire pour les démarches délimitées (consultation d’orientation, audit d’acte, rédaction de protocole transactionnel).
-
Un honoraire au temps passé pour les procédures complexes nécessitant des expertises ou des recours judiciaires.
Si vous disposez d’une assurance protection juridique (souvent adossée à votre contrat d’assurance habitation, automobile ou bancaire), ses garanties peuvent prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat ainsi que les frais d’expertise et de commissaire de justice. Vous conservez toujours le libre choix de votre avocat : votre assureur ne peut pas vous imposer son propre conseil.
Le cabinet PERIMAITRE intervient-il uniquement dans votre région ou dans toute la France ?
Notre cabinet a fait le choix stratégique d’intervenir de manière exclusive en région parisienne, en particulier à Paris, en petit couronne (92,93, 94) et dans les Yvelines (78) Cette délimitation géographique volontaire est un prérequis indispensable pour garantir la réactivité et l’efficacité que les professionnels de l’immobilier attendent d’un partenaire juridique.
Cette proximité géographique immédiate nous permet de nous déplacer sans délai sur le terrain, d’assister personnellement aux réunions d’expertises judiciaires et de plaider directement devant tous les tribunaux parisiens et de la couronne sans avoir recours à des intermédiaires. C’est ce suivi direct et de terrain qui fait la force de notre accompagnement en tant qu’avocat spécialiste en droit immobilier à Paris.
Le déroulé d’une mission
L’appel découverte
de 15 min
Le suivi
du dossier
La clôture
de la collaboration
Périmaitre
Me Corinne FRAPPIN
4 Avenue Hoche 75008 PARIS
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