Mar 23, 2023 | Copropriété, Immobilier
Copropriété : peut-on s’approprier une partie commune ? Peut-on devenir propriétaire d’une partie commune par simple occupation prolongée (prescription acquisitive) ? La réponse est non. Même une occupation ancienne, visible et paisible ne suffit pas à revendiquer la...
Mar 21, 2023 | Copropriété, Immobilier
Copropriété : qui peut contester un mandat de représentation Qu’est-ce qu’un pouvoir, en copropriété ? Un pouvoir est un mandat donné par un copropriétaire à une autre personne — qu’il soit copropriétaire ou non — pour le représenter et voter en son nom...
Fév 13, 2023 | Copropriété, Immobilier
Empiètement en copropriété : qui est responsable ? Le syndicat des copropriétaires est-il responsable d’un empiètement commis sur un terrain voisin par des copropriétaires via des parties communes à jouissance privative ? Lorsqu’un empiètement est le fait de parties...
Déc 13, 2022 | Copropriété, Immobilier
Propriété : peut-on imposer la démolition pour empiètement ? Qu’est-ce qu’un empiètement ? L’empiètement désigne l’intrusion d’une construction ou d’un aménagement (même souterrain) sur la propriété d’autrui. C’est une atteinte au droit de propriété, souvent...
Déc 6, 2022 | Copropriété, Immobilier
Annulation d’une résolution exécutée en copropriété une résolution d’assemblée générale peut-elle être annulée même si elle a déjà été exécutée ? Oui. L’exécution d’une résolution ne s’oppose pas à son annulation. La régularité juridique prime, même si les travaux...
Oct 25, 2022 | Copropriété, Immobilier
Syndicat des copropriétaires : prescription abrégée? Le syndicat de copropriétaires peut-il bénéficier de la prescription biennale prévue à l’article L. 218‑2 du Code de la consommation ? Seuls les consommateurs (personnes physiques) peuvent invoquer cette...
