Qu’est-ce qu’un congé pour reprise ? 

Le congé pour reprise est la possibilité, pour un bailleur, de mettre fin à un bail d’habitation pour reprendre le logement :

• pour l’habiter lui-même,

• ou pour y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, ascendant ou descendant).

Le congé doit être donné au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée ou acte d’huissier, et la reprise doit se faire à titre de résidence principale.

Voici une illustration, à partir d’une histoire vraie.

Les faits

• Octobre 2014 : M. B loue une maison à M. et Mme L dans le Nord.

• Décembre 2019 : congé pour reprise délivré, effet au 30 septembre 2020, pour se rapprocher de sa famille.

• Les locataires ne partent pas et contestent le congé.

Procédure

• Juge et cour d’appel : congé valable.

• Arguments des locataires :

  • L’acte devait prouver dès le départ le caractère réel et sérieux de la reprise.

  • Les justificatifs devaient être contemporains du congé.

  • Le bailleur devait prouver vouloir en faire sa résidence principale (il vit dans le Sud).

Arrêt de la Cour de cassation – 12 octobre 2023 (RG n° 22-18.580)

La Cour confirme :

• Pas d’exigence légale de nullité si l’acte ne justifie pas dès l’origine le projet.

• Les preuves postérieures peuvent établir la réalité du projet au moment du congé.

• La reprise doit bien être pour une résidence principale.

À retenir

• Un congé pour reprise peut être justifié par des éléments postérieurs.

• La reprise doit viser la résidence principale du bailleur ou d’un proche autorisé.