Délai contestation AG : 2 mois pour agir en copropriété

Un copropriétaire peut-il refuser d’appliquer une décision d’assemblée générale qu’il estime illégale, s’il ne l’a pas contestée dans les délais ?

Voici la réponse à cette question, tirée d’une histoire vraie.

Contexte : une décision contestée trop tard

Le 1er mars 2017, l’assemblée générale des copropriétaires d’un ensemble immobilier vote des travaux de réfection des murs des villas situées en bordure des voies privées de la copropriété.

Aucune contestation n’est formulée dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal.

Le syndic procède donc aux appels de fonds nécessaires, conformément à la décision prise.

Mais Madame O, copropriétaire, refuse de payer sa quote-part de 461,72 € au motif que les travaux votés concernent, selon elle, des parties privatives. Elle considère que l’assemblée générale n’avait pas compétence pour prendre cette décision.

Décision du tribunal judiciaire : irrecevabilité écartée

Madame O est assignée en paiement par le syndicat des copropriétaires.

Le tribunal rejette la demande du syndicat et le condamne à verser 500 € de dommages et intérêts à Madame O.

Selon le tribunal, les travaux votés par l’AG portant sur des éléments privatifs, la décision était irrégulière et donc inapplicable à Madame O. Le délai de contestation n’est pas retenu comme un obstacle.

Le syndicat forme un pourvoi en cassation

L’enjeu étant inférieur à 4 000 €, la voie de l’appel n’était pas ouverte. Le syndicat se pourvoit donc directement en cassation.

Son argument est le suivant :
Madame O n’a pas contesté la décision dans le délai de deux mois prévu par la loi. Elle ne peut donc plus, aujourd’hui, remettre en cause sa validité pour en refuser l’exécution.

La réponse de la Cour de cassation (arrêt du 12 janvier 2022, n° 20-20.363)

La Cour donne raison au syndicat des copropriétaires.

Elle rappelle une règle constante :

Le délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale de copropriété court à compter de la notification du procès-verbal.

Et surtout : passé ce délai, les décisions sont définitives, même si elles sont irrégulières, voire illégales.

Ainsi, en s’abstenant de former un recours en temps utile, Madame O a perdu le droit de contester la décision. Elle reste donc tenue de s’y conformer, y compris pour le financement de travaux qui, selon elle, n’étaient pas du ressort de l’AG.

À retenir

Un délai légal strict

Tout copropriétaire souhaitant contester une décision d’assemblée générale dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.

L’illégalité ne permet pas de contourner le délai

Même si la décision est juridiquement discutable, voire irrégulière, elle devient obligatoire si elle n’est pas contestée dans les temps.

Une conséquence pratique forte

Refuser de payer des charges sur la base d’une prétendue irrégularité, sans avoir saisi le tribunal dans les délais, expose le copropriétaire à une condamnation judiciaire.