Une entreprise de travaux est-elle tenue de souscrire une assurance décennale ?
C’est une question essentielle pour tout maître d’ouvrage particulier ou professionnel : l’entreprise qui réalise des travaux doit-elle obligatoirement être assurée ? La réponse est oui, dans des cas bien définis par la loi. Et le défaut de cette assurance peut avoir de lourdes conséquences juridiques et financières.
Contexte : un chantier familial qui tourne au contentieux
Madame Z rêve de faire construire sa maison. Son budget étant limité, elle se tourne vers son oncle, artisan plombier, qui accepte de construire lui-même la maison contre rémunération (100 000 euros).
Mais le chantier prend du retard, reste inachevé, et les coûts s’envolent. Madame Z décide de l’assigner en justice, non seulement pour les travaux non terminés et les surcoûts, mais aussi pour l’absence de souscription à une assurance décennale.
Une condamnation confirmée en cassation
L’oncle est condamné à verser des dommages-intérêts par le tribunal, puis par la cour d’appel :
10 000 euros pour les malfaçons et travaux non réalisés,
4 424 euros pour les surcoûts de chantier.
Il forme un pourvoi en cassation, contestant notamment le fait qu’un préjudice moral ait été retenu en raison de l’absence d’assurance.
Mais dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 22-14.749), la Cour de cassation rejette son argument.
Ce que dit la Cour de cassation sur l’obligation d’assurance
La Haute juridiction rappelle que :
La souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour toute entreprise ou artisan exécutant des travaux de construction relevant de cette garantie.
L’absence d’assurance constitue un préjudice certain pour le maître d’ouvrage, même si aucun sinistre n’est encore survenu.
Ce préjudice réside dans l’insécurité juridique et financière dans laquelle se retrouve le maître d’ouvrage dès l’ouverture du chantier.
Il n’est donc pas nécessaire de prouver un dommage matériel ou moral distinct : le seul défaut d’assurance suffit à justifier une indemnisation.
Pourquoi cette décision est importante
Pour le maître d’ouvrage
Il est protégé même en l’absence de dommage immédiat. La jurisprudence considère que l’exposition au risque non couvert est, en soi, préjudiciable.
Pour l’entreprise de travaux
La souscription à l’assurance décennale n’est pas une option. Son absence peut engager la responsabilité personnelle du gérant et ouvrir la voie à des condamnations lourdes, y compris sur son patrimoine privé.
