CCMI : travaux réservés mal chiffrés, qui paie ?

CCMI et coût GLOBAL de la construction

Lorsqu’on signe un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), on s’attend à connaître précisément le coût total de la construction, y compris des travaux que l’on prévoit de réaliser soi-même.

Mais que se passe-t-il si ces travaux sont sous-estimés par le constructeur ? Qui assume le surcoût ? La Cour de cassation a récemment tranché.

Les faits : un litige entre une SCI et son constructeur

Le 19 janvier 2011, une SCI confie à une société la construction de deux maisons sous contrat CCMI. Les ouvrages sont réceptionnés le 14 juin 2012.

La SCI avait réservé certains travaux (à réaliser elle-même), mais leur coût avait été largement sous-estimé dans le contrat. Elle demande alors au constructeur de rembourser le coût de ces travaux.

La Cour d’appel lui donne partiellement raison : le constructeur doit payer la différence entre le coût estimé et le coût réel.

Mais la SCI ne s’en satisfait pas : elle forme un pourvoi.

La décision de la Cour de cassation (10 novembre 2021, n°20‑19.323)

La Cour de cassation rappelle que la mention du coût des travaux réservés vise à informer le maître d’ouvrage du coût total de la construction, pour éviter qu’il ne s’engage dans un projet qu’il ne pourrait pas terminer.

Conclusion : si le constructeur chiffre mal ces travaux, il doit assumer le surcoût.

C’est une leçon claire : le constructeur ne peut pas minimiser artificiellement le prix global du projet, au détriment du client.

Ce que dit la loi (CCH, art. L231‑1 et L231‑2)

Le Code de la construction et de l’habitation impose que :

• Le prix global doit inclure les travaux effectués par le constructeur,

• Mais aussi le coût estimé des travaux réservés au maître d’ouvrage.

• Ces coûts doivent apparaître dans la notice descriptive annexée au CCMI.

À retenir pour les maîtres d’ouvrage

Vérifiez toujours que :

• Tous les travaux, même ceux que vous réalisez vous-même, sont chiffrés précisément ;

• Le chiffrage est réaliste et correspond aux prix du marché ;

• La notice descriptive est complète et cohérente ;

• Les mentions manuscrites exigées par la loi sont bien présentes.

Leçon à tirer : la grenouille et le bœuf

Comme dans la fable de La Fontaine, vouloir paraître plus gros qu’on ne l’est peut finir mal.
Un constructeur qui gonfle artificiellement son offre en sous-estimant les travaux réservés prend le risque d’être condamné à en supporter le coût.