“C’est la concurrence qui met un prix juste aux marchandises et qui établit les vrais rapports entre elles.” Disait Montaigne.
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un copropriétaire mécontent qu’un seul devis de travaux ait été soumis au vote des copropriétaires en assemblée générale.
Monsieur T est propriétaire de deux appartements dans une copropriété.
Le 23 juin 2016, l’assemblée générale des copropriétaires décide de la réalisation de travaux de ravalement de façade et d’isolation de l’immeuble par l’extérieur.
Elle valide le devis de l’entreprise retenue par l’architecte de l’immeuble qui avait sollicité plusieurs entreprises.
Monsieur T saisit le tribunal judiciaire pour voir annuler cette décision. Il indique qu’un seul devis a été soumis au vote de l’assemblée, au mépris de la règle de la mise en concurrence adoptée précédemment par l’assemblée générale.
La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que même si un seul devis a été soumis au vote de l’assemblée générale, plusieurs devis avaient été joints à la convocation.
En outre, le maître d’œuvre avait procédé à leur audit en expliquant les raisons du choix de l’entreprise retenue.
Mécontent, Monsieur T forme un pourvoi.
Il plaide que l’assemblée générale ayant adopté le principe de la mise en concurrence pour les dépenses supérieures à un certain seuil, il convenait de soumettre tous les devis sollicités à l’assemblée générale. Et le maître d’œuvre ne pouvait se substituer à elle dans le choix de l’entreprise de travaux.
A votre avis, a-t-il obtenu gain de cause ?
La réponse est oui.
En effet, dans cet arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle rappelle :
- En application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire,
- Lorsque l’assemblée générale n’a pas fixé les conditions de la mise en concurrence, celle-ci résulte de la demande de plusieurs devis ou l’établissement d’un descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises.
La Cour de cassation en déduit, que la mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient tous soumis au vote de l’assemblée générale.
Dans cette affaire, si plusieurs devis avaient été sollicités, un seul avait été soumis au vote. La résolution votant el travaux et les confiant à cette entreprise a donc été annulée.