Copropriété : mise en concurrence des devis de travaux

Faut-il présenter plusieurs devis en assemblée générale ?

Nombreux copropriétaires se demandent : lorsqu’une assemblée générale doit voter des travaux, est-il obligatoire de soumettre plusieurs devis au vote, ou un seul suffit-il ?

La jurisprudence récente de la Cour de cassation apporte une réponse claire.

Les faits : un seul devis présenté au vote des copropriétaires

Monsieur T, propriétaire de deux appartements dans une copropriété, conteste une décision de l’assemblée générale du 23 juin 2016.

Ce jour-là, les copropriétaires votent des travaux de ravalement de façade et d’isolation.

Un seul devis est soumis au vote, bien que l’architecte ait sollicité plusieurs entreprises.

L’action judiciaire du copropriétaire

Estimant que la règle de mise en concurrence, adoptée par l’assemblée, n’avait pas été respectée, Monsieur T saisit le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de la résolution.

La décision de la cour d’appel

La cour d’appel rejette sa demande.

Elle considère que :

• plusieurs devis avaient été joints à la convocation,

• le maître d’œuvre avait analysé ces devis,

• il avait justifié le choix de l’entreprise retenue.

Le pourvoi en cassation : les arguments du copropriétaire

Mécontent, Monsieur T forme un pourvoi.

Il soutient que :

• l’assemblée générale avait fixé une règle de mise en concurrence pour les dépenses supérieures à un certain montant,

• tous les devis sollicités devaient être soumis au vote,

• le maître d’œuvre ne pouvait pas choisir l’entreprise à la place des copropriétaires.

La décision de la Cour de cassation (9 mars 2022)

Le rappel de la loi

La Cour de cassation rappelle que :

• En application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale fixe le seuil à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire.

• Lorsque ce seuil n’a pas été fixé, la mise en concurrence résulte soit de la demande de plusieurs devis, soit de l’établissement d’un descriptif soumis à plusieurs entreprises.

Application au cas d’espèce

La Cour juge que, lorsque plusieurs devis sont joints à la convocation, ils doivent tous être soumis au vote de l’assemblée générale.
Or, dans cette affaire, seul un devis avait été soumis.

La résolution votant les travaux et désignant l’entreprise a donc été annulée.

Conclusion : respecter la mise en concurrence pour éviter l’annulation

Cet arrêt rappelle que :

• la mise en concurrence en copropriété doit être réelle et complète,

• tous les devis sollicités doivent être présentés au vote,

• ni le maître d’œuvre ni le syndic ne peuvent choisir l’entreprise à la place des copropriétaires.

Vous êtes copropriétaire ou syndic et vous souhaitez sécuriser vos votes en assemblée générale ?

Je vous accompagne pour garantir la légalité des décisions et éviter leur annulation.