Hillary CLINTON a dit : « je crois au pouvoir de déléguer ». Le législateur français aussi. L’assemblée générale de copropriété peut déléguer des pouvoirs au conseil syndical . Zoom sur l’intérêt et l’étendue de cette délégation nouvelle formule entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Qui délègue ?
Les articles 21-1 à 21-5 de la loi du 10 juillet 1965 permettent à l’assemblée générale de copropriété de déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Le conseil syndical est composé d’au moins trois membres. Cette délégation peut être accordée pour deux ans et est renouvelable moyennant une nouvelle décision de l’assemblée générale.
Que peut-on déléguer ?
L’assemblée générale va fixer le cadre de la délégation. La loi autorise la délégation de tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Ex : décider des travaux d’entretien, choix de l’entreprise, prix du marché, date d’exigibilité des appels de fonds, assurance, habilitation du syndic à agir en justice.
La loi a exclu expressément :
- L’approbation des comptes,
- La détermination du budget prévisionnel,
- Les adaptations du règlement de copro rendus nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenus depuis son établissement,
Quelle enveloppe budgétaire ?
Elle est fixée par l’assemblée générale.
Quelle responsabilité pour les membres du conseil syndical ?
Les membres du conseil syndical engagent leur responsabilité personnelle. Ex : dépassement des pouvoirs délégués, engagement irrégulier de dépenses. Pour pallier ce risque, la loi a prévu l’obligation pour le syndicat de souscrire une assurance responsabilité civile pour chacun des membres du conseil syndical.
Comment sont prises les décisions au sein du CS ?
Principe : un membre = une voix. Si partage des voix, voix prépondérante pour le Président.
Comment connaître les décisions du CS ?
Le CS devra rendre compte de sa délégation devant l’assemblée générale. Le procès-verbal des décisions du conseil syndical doit être transmis au syndic de copropriété qui l’inscrit au registre des procès-verbaux d’AG.