Vous êtes syndic et vous envisagez de fusionner votre société avec celle d’un de vos concurrents/confrères ?
Qui de vos mandats ?
Au contraire, vous êtes copropriétaire et votre syndic vous annonce qu’il se rapproche d’une autre société et va ainsi disparaître, Vous vous demandez si vous avez votre mot à dire. La réponse est oui.
Dans un arrêt du 28 janvier 2021, la 3ème chambre civile de la cassation rappelle que la loi du 10/07/1965 interdit toute substitution de syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. La substitution aurait pour effet de priver l’assemblée des copropriétaires de son pouvoir exclusif de désignation du syndic.
Concrètement, comment procéder ?
Il appartient au syndic en place d’informer chaque syndicat des copropriétaires de son projet de rapprochement ayant pour effet de faire disparaitre la société. Il doit faire voter en assemblée générale aux règles habituelles de majorité la désignation du nouveau syndic, avec évidemment comme pour toute désignation, le risque que le nouveau syndic ne soit pas élu. L’assemblée générale a parfaitement le droit de refuser de désigner le syndic avec lequel le rapprochement est effectué.
A défaut de réunir l’assemblée générale et de faire voter la désignation d’un nouveau syndic, le syndicat des copropriétaires se retrouve dépourvu de syndic et toutes les décisions prises seraient nulles.