L’assemblée générale de copropriété est-elle un monarque absolu de droit divin ?
L’autorisation dispose-t-elle du droit absolu de refuser une autorisation de travaux donnée à un copropriétaire affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ?
Aux termes de l’article 25b) de la loi du 10/07/1965, ne sont adoptés qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci. Concrètement, ce sont par exemple des travaux d’installation d’une climatisation dont le coffre sera installé sur un mur extérieur de l’immeuble. L’assemblée générale ne dispose pas du droit absolu de refuser une autorisation de travaux. Lorsque les travaux envisagés ne sont pas contraires à la destination de l’immeuble ou ne portent atteinte aux droits des autres copropriétaires, ils doivent être autorisés.
C’est le critère retenu par la cour de cassation dans un arrêt du 2/02/1999 (n°97-14585).
Il s’agissait de copropriétaires souhaitant faire installer un compteur d’eau individuel et se raccorder aux canalisations existantes dans leur lot à usage de garage transformé à usage d’atelier d’artiste avec une autorisation précédente de la copropriété.
La cour de cassation retient également qu’une autorisation peut être refusée lorsque les travaux projetés affectent l’harmonie de l’immeuble (3ème civ, 21 mai 2008 n°07-12.703). C’est par exemple le cas de l’agrandissement d’une fenêtre au rez-de-chaussée pour la transformer en porte.
Quand le copropriétaire malheureux estime la décision illégale, il lui appartient, s’il entend poursuivre son projet, de saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois de la notification du procès verbal d’assemblée générale pour contester la résolution ayant refusé l’autorisation. Cependant, l’annulation du refus ne vaut pas autorisation, il faudra alors poser à nouveau la question lors d’une assemblée générale.
Il est important dans ces conditions de préparer les copropriétaires et de rappeler les règles en la matière avant le vote.