C’est permis de construire. Plus sérieusement, cette semaine, je vais parler :
- D’urbanisme,
- De copropriété
Un copropriétaire peut-il déposer une demande de permis de construire alors que l’assemblée générale a rejeté sa demande d’autorisation de travaux ?
Cette question impose de répondre à une autre question : quelles sont les conditions pour obtenir un permis de construire ? Pour obtenir un permis de construire, il faut respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune du lieu de construction.
Ex : Règles d’emprise au sol, hauteur de construction, minimum d’espaces verts, implantation de la construction.
La mairie va aussi vérifier la qualité du demandeur pour formuler la demande. Cela se fait par une attestation sur l’honneur du pétitionnaire. Et dans ces conditions, un syndicat des copropriétaires s’apercevant qu’un copropriétaire avait obtenu un permis alors même que sa demande d’autorisation de travaux avait été rejetée par l’assemblée générale, avait entendu contester ce permis, estimant qu’il avait été obtenu frauduleusement. Et les juges du fond avaient donné raison au syndicat des copropriétaires et annulé le permis de construire. Le bénéficiaire du permis a formé un pourvoi et le Conseil d’Etat a cassé la décision d’appel dans un arrêt du 23 octobre 2020. Le dépôt d’une demande de permis de construire sans ou contre l’autorisation du syndicat des copropriétaires n’est pas une fraude. En tant que propriétaire, le copropriétaire pouvait déposer sa demande. La commune n’a pas à solliciter l’autorisation d’assemblée générale, le permis étant toujours délivré sous réserve des droits des tiers.
Bien sûr, le copropriétaire ne pourra pas construire pour autant puisque le syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale a refusé de donner l’autorisation indispensable à la réalisation des travaux s’agissant de transformer la destination d’un lot. Donc, concrètement, si cela arrive dans votre copropriété, lors de l’affichage du permis de construire, signifiez au copropriétaire l’interdiction de réaliser les travaux et indiquez-lui qu’à défaut il recevra une assignation en référé aux fins de faire cesser le trouble illicite.