Syndic et charges : obligation d’envoi des pièces ?

Le syndic doit-il envoyer les pièces justificatives des charges par courrier ?

C’est une question fréquente chez les copropriétaires attachés aux échanges papier : peut-on exiger du syndic l’envoi postal des documents relatifs aux charges ?

Contexte : une copropriétaire veut recevoir les pièces par courrier

Madame M reproche à son syndic de ne pas lui avoir transmis par courrier, avant l’assemblée générale, les pièces justificatives des charges de copropriété, alors même qu’elle en avait fait la demande.

La cour d’appel rejette sa demande. Elle forme un pourvoi en cassation.

L’argument de la copropriétaire

Selon Madame M, le syndic aurait dû lui envoyer ces documents à distance, par voie postale, considérant que l’obligation de « remettre » les pièces inclut nécessairement leur transmission.

Elle précise avoir même proposé un chèque pour couvrir les frais d’envoi.

La réponse de la Cour de cassation (arrêt du 9 février 2022, n° 21-11.197)

La Cour rejette le pourvoi et précise les obligations exactes du syndic :

• Aucun texte ne prévoit que le syndic est tenu d’envoyer les pièces justificatives par courrier,

• L’article 33 du décret du 17 mars 1967 indique simplement que le syndic « remet » ces documents aux copropriétaires qui les demandent,

• Ce terme signifie que le copropriétaire doit se déplacer pour les consulter ou les retirer.

À retenir pour les copropriétaires et les syndics

Le syndic est tenu de mettre les pièces justificatives à disposition

Il doit permettre leur consultation ou leur remise, sur demande, mais sans obligation d’envoi, même si le copropriétaire propose de payer les frais.

Le copropriétaire doit venir récupérer les documents

La charge du déplacement repose sur lui. La remise des pièces se fait au siège du syndic ou dans les conditions définies par le règlement de copropriété.