Les mots de la Justice
«Pourvoi»
Le mot du jour
QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?
- Réponse A : l’attribut d’un super héros,
- Réponse B : la contestation d’une décision devant un juge du droit,
- Réponse C : la capacité à faire quelque chose,
- Réponse D : c’est fournir ce qui est exigé
Vous avez la bonne réponse ?
Il s’agissait
de la réponse B !
Faire un pourvoi, c’est contester une décision devant la cour de cassation ou le conseil d’Etat, chargés de vérifier la bonne application ou non du droit par les juges du fond.
Dans le langage commun :
- L’attribut d’un super héros est un super pouvoir.
- La capacité à faire quelque chose c’est pouvoir le faire.
- Fournir ce qui est exigé c’est pourvoir à la situation.
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Périmaitre
Me Corinne FRAPPIN
4 Avenue Hoche 75008 PARIS
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