Les mots de la Justice
«reconventionnelle»
Le mot du jour
QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?
- Réponse A : une personne très conventionnelle
- Réponse B : un second contrat
- Réponse C : une demande portée par le défendeur à une action en justice
- Réponse D : un usage ancestral
Vous avez la bonne réponse ?
Il s’agissait
de la réponse C !
Une partie assignée peut se défendre et formuler des demandes à l’encontre du demandeur.
Dans le langage commun :
- Ce serait une personne à nouveau conventionnelle
- Un second contrat est un avenant
- Un usage ancestral est une convention
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Périmaitre
Me Corinne FRAPPIN
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