Litige vente immobilière : je vous aide à faire valoir vos droits en toute sérénité.

Vous vendez ou achetez un bien immobilier? Vous êtes confronté à un litige après une vente?

Vice caché, promesse de vente non respectée, conditions suspensives litigieuses, désaccord sur les diagnostics ou le prix ?

Que vous soyez vendeur ou acquéreur, la vente immobilière peut rapidement devenir source de stress et de contentieux.

Je suis Maître Corinne Frappin, avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier.
Depuis plus de 20 ans, j’accompagne particuliers, agents immobiliers et notaires pour sécuriser les ventes, résoudre les litiges et défendre les droits des parties.

Mon accompagnement couvre toutes les étapes de la vente immobilière, de la négociation du compromis jusqu’aux éventuels recours contentieux après la signature.

Mes interventions portent notamment sur :

• L’analyse et la rédaction de promesses ou compromis de vente
• Les litiges liés aux vices cachés ou défauts de conformité
• Les conflits sur les diagnostics immobiliers erronés
• La rétractation de l’acquéreur ou le refus de vente du vendeur
• L’exécution forcée ou l’annulation de la vente
• L’interprétation des clauses suspensives (prêt, urbanisme…)

Mon objectif : protéger vos intérêts, sécuriser la transaction, et vous aider à sortir des litiges sans procédure inutile.

Découvrez mes services en matière de vente immobilière.

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Litige vente immobilière : pourquoi recourir aux services d’une avocate spécialisée en droit immobilier ? 

Que faire en cas de vice caché après l’achat d’un bien immobilier?

Vous avez acheté un bien et découvrez, après la vente, un défaut majeur non apparent (infiltration, défaut structurel, problème d’humidité…) ? Ce type de désagrément peut constituer un vice caché, ouvrant droit à annulation de la vente ou à indemnisation.

En tant qu’avocate spécialisée en droit immobilier, je vous accompagne pour faire constater le vice (via expertise), démontrer son antériorité, et engager la responsabilité du vendeur. Mon objectif : obtenir réparation de votre préjudice, par voie amiable ou judiciaire, tout en sécurisant la procédure.

 

Comment réagir si l’une des parties refuse de signer l’acte de vente ?

Vous avez signé une promesse ou un compromis, mais le vendeur ou l’acheteur refuse d’aller au bout de la vente ? Ce type de comportement peut engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante.

Je vous aide à analyser la validité des engagements pris, à mettre en demeure la partie défaillante, et à envisager les solutions juridiques : exécution forcée, versement de l’indemnité d’immobilisation, ou résolution du contrat avec dommages et intérêts. Mon rôle est de défendre vos droits pour éviter toute perte injustifiée de temps, d’argent… et de sérénité.

 

Quels sont vos recours en cas de non-respect des conditions suspensives ?

Un prêt bancaire refusé ? Une autorisation d’urbanisme manquante ? Une servitude découverte après la signature ?
Les conditions suspensives permettent d’encadrer la vente et de la rendre caduc en cas de difficulté majeure. Mais leur mauvaise rédaction ou interprétation peut générer des litiges.

Je vous accompagne pour sécuriser ces clauses en amont, et faire valoir vos droits si elles ne sont pas respectées. L’enjeu : éviter une vente non souhaitée ou un contentieux mal engagé, en privilégiant toujours la voie la plus efficace — amiable si possible, judiciaire si nécessaire

Pourquoi faire appel à Périmaître lorsque vous rencontrez un litige relatif à une vente immobilière ? 

Une spécialisation en droit immobilier

Vous hésitez à avoir recours aux services d’un spécialiste?

La spécialisation en droit immobilier est une reconnaissance officielle, délivrée par le Conseil national des barreaux. Je l’ai obtenue après un examen rigoureux devant un jury composé de professionnels du droit, et elle repose sur plusieurs années de pratique concrète.

Cette spécialisation me permet d’intervenir efficacement dans tous les litiges liés à la vente d’un bien immobilier : vices cachés, conditions suspensives non levées, défaut d’accord sur les diagnostics, promesse ou compromis non respecté, ou encore désaccords sur la validité de la vente.

Faire appel à un avocat véritablement spécialisé, c’est choisir la sécurité juridique, l’expérience, et une analyse sur-mesure pour protéger vos intérêts dans des situations souvent complexes.

Les règlements alternatifs des conflits

A l’heure où les délais de traitement des affaires immobilière par les tribunaux ne cessent d’augmenter, il est opportun de s’emparer de toutes les possibilités de résoudre au mieux ses litiges sans avoir recours à la justice.

En tant qu’avocate, je privilégie chaque fois que possible la recherche d’une issue amiable par la négociation, la médiation ou la conciliation. 

Mon intervention consiste alors à vous conseiller et à  vous assister dans un cadre formalisé, sécurisé juridiquement, et tourné vers la recherche d’un accord durable. 

Lorsque la voie amiable n’est pas possible, je vous représente évidemment avec détermination devant les juridictions compétentes.

La Périmaître touch’ : la petite pointe d’humour

Faire valoir ses droits est une démarche sérieuse — mais cela ne veut pas dire que tout doit être pesant, stressant ou truffé de termes incompréhensibles.
Chez Périmaître, je suis convaincue qu’un accompagnement juridique peut (et doit) rester humain, clair… et même agréable.

Un soupçon d’humour bien placé, un ton décomplexé : ce sont aussi des leviers pour désamorcer les tensions, instaurer une relation de confiance, et fluidifier les échanges, sans jamais transiger sur la rigueur.

Mon approche : engagée, structurée, mais accessible, pour vous permettre d’avancer avec sérénité — même lorsque le contexte est tendu.

 

FAQ 

Quels sont les recours en cas de vice caché après une vente immobilière ?

Vous découvrez un défaut majeur (fuite, mérule, fondations instables…) après l’achat de votre bien ? Si ce défaut était non apparent au moment de la vente, il peut être qualifié de vice caché.

La garantie des vices cachés permet à l’acquéreur d’agir contre le vendeur pour demander :

• une réduction du prix,
• ou l’annulation de la vente (action rédhibitoire).

Vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il faudra apporter la preuve que le vice était antérieur à la vente et le rend impropre à l’usage.

En tant qu’avocate spécialisée, je vous aide à obtenir une expertise, constituer un dossier solide, et défendre vos droits en justice ou dans le cadre d’un règlement amiable.

Puis-je me rétracter après avoir signé une promesse ou un compromis de vente ?

Tout dépend de votre qualité et du type de contrat signé.

Si vous êtes acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis. Aucune justification n’est nécessaire.

En dehors de ce cas (vente entre professionnels, vente de terrain, locaux commerciaux…), la rétractation n’est possible que si elle est prévue dans le contrat ou en cas d’inexécution par l’autre partie.

Une rétractation abusive peut entraîner des sanctions : indemnité d’immobilisation, voire dommages et intérêts.

Je vous accompagne pour vérifier vos droits à rétractation, évaluer les conséquences juridiques de votre décision, et sécuriser vos démarches.

 

Que faire si l’autre partie refuse de signer l’acte de vente chez le notaire ?

La signature de l’acte authentique est une étape cruciale. Si le vendeur ou l’acquéreur ne se présente pas sans motif valable, cela peut engager sa responsabilité contractuelle.

En tant que partie lésée, vous pouvez demander :

• l’exécution forcée de la vente, si toutes les conditions sont réunies,
• le versement d’une indemnité (ex. : indemnité d’immobilisation),
• ou la résolution de la vente avec dommages et intérêts.

Il convient d’agir rapidement, par mise en demeure, puis le cas échéant devant le tribunal judiciaire.

En tant qu’avocate, je vous aide à choisir la stratégie la plus adaptée et à défendre efficacement vos droits dans ce type de contentieux.