Le dépôt de garantie est souvent source de conflit entre bailleur et locataire. La loi du 6 juillet 1989 prévoit une sanction automatique en cas de retard de restitution. Voyons ce qu’en dit la Cour de cassation.
Les faits : une SCI refuse de restituer le dépôt de garantie
Le 10 août 2016, une SCI donne à bail une maison à Mme E pour un loyer de 535 € et un dépôt de garantie du même montant.
L’état des lieux de sortie
Le 16 janvier 2019, les parties réalisent l’état des lieux de sortie et conviennent d’une retenue de 50 €. Pourtant, la SCI refuse de restituer le solde, invoquant des désordres constatés après coup.
La procédure judiciaire : restitution et pénalité de 10 %
Mme E assigne la SCI afin d’obtenir :
le solde du dépôt de garantie,
une majoration de 10 % du loyer par mois de retard, comme le prévoit l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
La décision du tribunal de proximité
Le tribunal condamne la SCI à restituer le dépôt de garantie. Mais il retarde le point de départ de la pénalité, estimant que le bailleur ne devait pas supporter la durée de la procédure judiciaire.
Le pourvoi en cassation : les arguments de la locataire
La locataire se pourvoit en cassation et soutient que la pénalité s’applique de plein droit dès que le bailleur ne restitue pas dans les deux mois suivant la remise des clés.
La décision de la Cour de cassation (22 juin 2022, n°20-22.047)
Le rappel de principe
La Cour de cassation rappelle que la pénalité est automatique :
Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les deux mois,
Le bailleur doit payer une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Application au cas d’espèce
La SCI doit restituer :
le solde du dépôt de garantie (485 €),
la pénalité calculée sur la base de 10 % × 535 € × nombre de mois écoulés depuis avril 2019.
Conclusion : dépôt de garantie et sanctions pour le bailleur
Deux enseignements à retenir :
seules les retenues constatées dans l’état des lieux contradictoire peuvent être déduites,
la pénalité de 10 % par mois de retard s’applique automatiquement dès la fin du délai légal.
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