Syndicat des copropriétaires : prescription abrégée?
Le syndicat de copropriétaires peut-il bénéficier de la prescription biennale prévue à l’article L. 218‑2 du Code de la consommation ?
Seuls les consommateurs (personnes physiques) peuvent invoquer cette prescription biennale. Le syndicat est une personne morale, considéré comme un non-professionnel, donc soumis au délai de droit commun de cinq ans.
Voici une illustration de ce sujet, tiré d’une histoire vraie.
Le contexte
En 2016, un syndicat de copropriétaires mandate une entreprise pour réaliser des travaux. Les factures restent impayées, et la société assigne en mai 2020 en référé.
La défense du syndicat
Le syndicat oppose une prescription biennale, estimant ne pas avoir à régler après deux ans.
La décision des juges du fond
La cour d’appel rejette la fin de non-recevoir. Elle considère que le syndicat n’est pas un consommateur, mais un non-professionnel.
Le pourvoi en cassation
Argument avancé
Le syndicat soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : le fait d’exclure les non-professionnels de la prescription biennale ne porte-t-il pas atteinte au principe d’égalité ?
L’arrêt de la Cour de cassation
28 septembre 2022 – Cass. 3e civ., n° 21‑19.829
La Cour rejette la QPC. Elle confirme que la prescription biennale ne cible que les consommateurs personnes physiques. Les non-professionnels, comme les syndicats de copropriétaires, ne sont donc pas éligibles.
Ce qu’il faut retenir
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La prescription biennale est une dérogation au droit commun, strictement réservée aux consommateurs.
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Le syndicat des copropriétaires, personne morale, relève du droit commun : délai de prescription de cinq ans pour actions en paiement.