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Covid et livraison d’une maison dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle.

Juil 6, 2020 | Construction/travaux, Immobilier

Les contrats de construction de maison individuelle fixent impérativement une date de livraison. En effet, les articles L231-2 et R231-14 du code de la construction et de l’habitation, qui sont d’ordre public, disposent que les pénalités de retard de livraison ne...

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