Mar 23, 2021 | Construction/travaux, Immobilier
Vous avez des travaux à faire mais cela n’est possible qu’en passant par la propriété de votre voisin ? Voici quelques informations sur la servitude de tour d’échelle. Le code civil (art. 682) prévoit que le propriétaire est alors fondé à réclamer sur les fonds...
