Travaux mal faits : faut-il être propriétaire pour agir ?
Faut-il être propriétaire pour agir en justice après des travaux mal réalisés ?
Une personne peut-elle engager une action en justice pour malfaçon si elle n’est pas propriétaire du bien concerné ? Cette question revient souvent, notamment dans les cas de gestion de biens familiaux, indivis ou forestiers. La réponse est oui, sous certaines conditions.
Contexte : des travaux forestiers mal réalisés
Monsieur Z confie à une coopérative agricole le dépressage de quatre parcelles forestières. Mais les travaux sont jugés grossiers et dommageables. Il fait désigner un expert judiciaire, puis, trois ans plus tard, assigne la coopérative en réparation.
Le refus des juges du fond : absence de qualité à agir
Le tribunal puis la cour d’appel déclarent l’action irrecevable. Pour eux, Monsieur Z ne prouve pas qu’il est propriétaire des parcelles concernées. Dès lors, il n’aurait pas d’intérêt à agir.
Le raisonnement contesté : un contrat suffit-il à donner qualité à agir ?
Monsieur Z forme un pourvoi en cassation. Il soutient que le fait d’avoir signé un contrat avec la coopérative lui donne un intérêt légitime à agir, indépendamment de sa qualité de propriétaire. Il s’appuie sur le principe général selon lequel toute personne ayant un intérêt peut agir en justice.
Ce que dit la Cour de cassation (29 mars 2023, n° 22-11.479)
La Cour casse l’arrêt d’appel. Elle retient que dès lors que Monsieur Z avait signé un contrat avec la coopérative agricole, il avait bien qualité à agir pour demander réparation du préjudice causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution de ce contrat.
Ce qu’il faut retenir : le contrat prime sur la propriété
Un intérêt à agir reconnu en tant que cocontractant
La qualité de propriétaire n’est pas une condition indispensable pour agir en réparation. Ce qui compte, c’est d’avoir un lien contractuel avec le prestataire. Dès lors que ce contrat existe, l’action en responsabilité est recevable.
Une logique juridique claire
La coopérative n’a pas vérifié si Monsieur Z était propriétaire avant de signer le contrat ou d’encaisser le paiement. Elle ne peut donc pas invoquer cette absence pour contester sa responsabilité ensuite.
Enseignement
En matière contractuelle, c’est le lien juridique entre les parties qui compte. La preuve de la propriété n’est pas exigée pour agir en justice dès lors que le demandeur est partie au contrat et subit un préjudice du fait de son inexécution.