Travaux non conformes : qui doit prouver ?

qui doit apporter la preuve en cas de défaut après réception ?

Quand un ouvrage ne respecte pas les termes du contrat, qui doit prouver la non-conformité — surtout si le défaut était visible lors de la réception ? La jurisprudence est formelle.

Les faits : non-conformité des bois de terrasse après réception

Monsieur O confie la construction d’un bâtiment professionnel à la société B.
Après réception, il découvre une non-conformité : les bois des terrasses ne correspondent pas à ceux prévus dans le contrat.

Il assigne alors le constructeur pour réparation des désordres.

La décision de la cour d’appel

La cour d’appel condamne le constructeur à indemniser Monsieur O. Elle considère que le constructeur n’a pas prouvé que la non-conformité était apparente à la réception.

Le pourvoi en cassation : l’argument du constructeur

Le constructeur forme un pourvoi et affirme que la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

Selon lui, c’est au maître d’ouvrage d’apporter la preuve que la non-conformité était non apparente à la réception, car tout vice apparent non dénoncé est couvert par la réception.

La décision de la Cour de cassation (2 mars 2022, n°21-10.753)

Le principe

La Cour rappelle que le maître d’ouvrage doit prouver que les conditions de responsabilité sont réunies, en vertu des articles 1315 (devenu 1353) et 1792 du Code civil.

En l’espèce

Il incombait donc au maître d’ouvrage de prouver que la non-conformité n’était pas visible à la réception. L’arrêt de la cour d’appel qui imposait cette charge au constructeur est donc cassé.

Conclusion : l’importance d’un bon constat à la réception

Cette décision rappelle que :

• la charge de la preuve incombe au demandeur (maître d’ouvrage ou acquéreur),

• tout vice apparent non signalé à la réception ne peut donner lieu à action,

• il est crucial de faire établir un constat précis dès la réception des travaux, notamment avec l’aide d’un expert.

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