Travaux supplémentaires : l’accord écrit vaut-il vraiment ?

Un accord écrit peut-il être valable s’il intervient après les travaux ?

C’est une question fréquente dans les relations entre entreprises du bâtiment : que vaut un accord écrit qui ne précède pas les travaux supplémentaires ?

Faits : un désaccord entre sous-traitant et donneur d’ordre

La société L réalise, en sous-traitance, le lot terrassement-gros œuvre d’une construction pour la société D.

Toutes les factures sont réglées, sauf deux, correspondant à des travaux supplémentaires. La société L assigne la société D en paiement.

La cour d’appel donne raison au sous-traitant

La cour considère que les factures sont dues et condamne la société D à les régler. Cette dernière forme un pourvoi en cassation.

Elle avance deux arguments :

• Les prestations réclamées étaient déjà comprises dans un marché forfaitaire à prix ferme,

• Le contrat prévoyait un accord écrit préalable, mentionnant délais et conditions, ce qui n’était pas respecté.

La Cour de cassation confirme (arrêt du 16 mars 2022, n° 20-23.671)

La Cour valide l’analyse de la cour d’appel :

• Les situations de travaux distinguaient clairement les prestations de base des travaux supplémentaires,

• Ces situations, validées deux fois par la société D, constituaient un écrit suffisant selon les termes du contrat.

Que retenir de cette décision pour les professionnels du bâtiment ?

Un marché forfaitaire n’interdit pas les travaux supplémentaires

Même dans un contrat à prix ferme, il est possible de facturer des prestations supplémentaires si elles sont clairement identifiées.

Un écrit postérieur aux travaux peut être valable

Un accord écrit exigé par le contrat n’a pas nécessairement besoin d’être antérieur à l’exécution des travaux, si le document (situation ou autre) est validé de manière claire.

Attention : une absence de validation peut tout faire basculer

Dans cette affaire, les situations de travaux avaient été validées. Sans cette validation, le sous-traitant aurait eu bien plus de difficultés à obtenir le paiement.