J’aime le papier !
Vive la Poste !
C’est ce qu’a tenté de faire entendre cette copropriétaire dont je vous conte l’histoire.
Madame M reproche au syndic de sa copropriété d’avoir refusé de lui envoyer par courrier avant l’assemblée générale les pièces justificatives des charges exposées.
La Cour d’appel la déboute de sa demande.
Madame M forme un pourvoi en cassation.
Elle estime que l’obligation du syndic de remettre au copropriétaire, qui en fait la demande, copie des pièces justificatives de charges de copropriété, implique l’obligation de les lui envoyer.
A votre avis, a-t-elle obtenu gain de cause ?
La réponse est non.
Dans cet arrêt du 9 février 2022 (pourvoi n°21-11.197), la Cour de cassation juge : https://youtu.be/go5Zh6x3Fiw
Aucun texte n’impose au syndic d’envoyer par voie postale une copie des pièces justificatives des charges de copropriété quand bien même la demande serait accompagnée d’un chèque pour défrayer le syndic.
L’article 33 du décret du 17 mars 1967 prévoit en effet que le syndic « remet » au copropriétaire et non qu’il envoie les pièces.
A retenir ainsi : Le syndic a l’obligation de remettre les pièces au copropriétaire à charge pour lui de venir les chercher.