Construction illégale et démolition

Construction illégale : le promoteur contraint de démolir

« Tel est pris qui croyait prendre ! »

Cette semaine, je vous raconte l’histoire d’un promoteur immobilier qui pensait pouvoir contourner les règles d’urbanisme… jusqu’à ce que la justice l’oblige à remettre les lieux en état.

Le contexte : une extension illégale après livraison

10 places de parking non autorisées

Après avoir déclaré l’achèvement de 10 logements vendus en VEFA, un promoteur réalise 10 places de parking supplémentaires, sans autorisation d’urbanisme et en violation du PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Trois de ces places sont vendues à Madame O.

La découverte de l’irrégularité et la plainte

Madame O découvre l’illégalité

Madame O découvre que les places sont illégales. A leur emplacement, devaient être implantés des espaces verts.

Elle assigne le promoteur et la Cour d’appel le condamne à :

• 10 000 € d’amende

• La remise en état des lieux, sous astreinte

Le pourvoi en cassation : un argument balayé

Le promoteur conteste sa responsabilité

Le promoteur conteste la décision. Il fait valoir :

• Qu’il n’est plus propriétaire des parkings

• Que seul le bénéficiaire actuel des travaux peut, selon l’article L.480-7 du Code de l’urbanisme, être condamné à la démolition

La décision de la Cour de cassation

Arrêt du 10 mai 2022 (RG n° 21-84.389)

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle confirme que :

Le bénéficiaire des travaux, même s’il n’est plus propriétaire, peut être condamné à la remise en état.

Le promoteur reste responsable car c’est lui qui a fait réaliser les travaux irréguliers.

Les conséquences : remise en état obligatoire

Démolition et indemnisation

Le promoteur devra :

• Payer l’amende de 10 000 €

• Remettre en état les lieux, donc faire disparaître les parkings

• Indemniser Madame O, à qui il avait revendu ces emplacements

Une leçon claire : le non-respect des règles d’urbanisme engage la responsabilité de celui qui fait réaliser les travaux, même s’il revend rapidement après.

Mon conseil d’avocat spécialiste

Vous êtes promoteur immobilier ou vous envisagez de faire des travaux d’aménagement ?

Assurez-vous de respecter scrupuleusement les autorisations d’urbanisme.

Toute modification non autorisée, même postérieure à l’achèvement, peut entraîner une démolition… et des indemnisations lourdes.