Oct 5, 2024 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Non respect des normes accessibilité handicapés « La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu’il semble n’avoir été qu’un rêve. » disait J. Carbonnier (grand juriste, éminent professeur de droit civil). Je vous raconte cette...
Sep 27, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Promesse de vente et condition suspensive de prêt C’est écrit comme ça et c’est comme ça que ça devait se passer ! Mon acheteur a commis une faute et j’ai le droit d’être indemnisée ! Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une venderesse, qui...
Sep 20, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail d’habitation et décence du logement Mon logement n’est pas décent. Eh bien, le locataire n’a qu’à partir s’il n’est pas content ! Je vous raconte cette semaine l’histoire de bailleur qui ne voulait pas faire des travaux dans leur appartement donné à...
Sep 12, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Délai d’action pour la restitution d’une indemnité d’immobilisation Le temps c’est de l’argent ! Vous connaissez le dicton ? Eh bien, vous allez voir à quel point c’est vrai dans cette affaire. Le 8 septembre 2015, Monsieur et...
Sep 8, 2024 | Bail, Les chroniques de la Justice
Indemnité d’éviction et indemnisation de préjudices Vous prenez vos affaires et vous partez, vous n’avez plus aucun droit ici ! C’est en tout cas ce que pensait ce bailleur dont je vous raconte l’histoire. En Auvergne, en 1988,...
Août 6, 2024 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Vente et étendue de l’engagement Ce n’est pas ce qui était prévu ! dit-il l’un. Si bien sûr ! dit l’autre. Les mots ont un sens et un engagement doit s’honorer ! Je vous raconte cette semaine histoire d’une vente qui a capoté, avec grosse...
