Juil 3, 2025 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Conflit de voisinage sur un chemin en indivision A QUI APPARTIENT UN CHEMIN EN INDIVISION? Un chemin en indivision appartient à l’ensemble des coindivisaires, chacun selon sa quote-part. Nul ne peut s’en approprier l’usage exclusif sans l’accord des autres. Une...
Juin 26, 2025 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Perte de vue et d’ensoleillement suite à une construction La perte d’ensoleillement ou de vue est-elle un trouble du voisinage? Ces pertes n’entraînent pas automatiquement une responsabilité. Elle doit être anormale au regard des conditions locales. Voici une...
Juin 19, 2025 | Construction/travaux, Les chroniques de la Justice
Travaux supplémentaires et contrat à forfait : peut-on réclamer le paiement ? Un contrat, c’est comme une serrure : ça ne sert à rien si on ne ferme pas la porte. Une entreprise réclame 62 700 € de travaux non prévus Cette semaine, je vous partage une...
Juin 5, 2025 | Les chroniques de la Justice, Voisinage
Caméras de surveillance : attention à la vie privée “Attendre et voir venir.” – Daniel Defoe Un particulier peut-il installer une caméra chez lui? Un particulier peut installer une caméra de video surveillance chez lui a condition de ne pas filmer le voisinage, sous...
Mai 30, 2025 | Bail, Les chroniques de la Justice
Bail commercial et activité non autorisée du locataire À trop tirer sur la corde… gare à la résiliation du bail commercial Quelles sont les activités autorisées dans un bail commercial? Tout contrat de bail commercial comporte une clause de destination indiquant...
Mai 20, 2025 | Les chroniques de la Justice, Vente immobilière
Caducité d’une promesse de vente et vente forcée Qu’est ce qu’une promesse de vente? Une promesse de vente est un avant-contrat dans lequel vendeur et acquéreur fixent les conditions de la future vente d’un bien immobilier. Il en existe deux types :...
