Travaux de peinture, nuisances et responsabilité
Un maître d’ouvrage peut-il voir son indemnisation limitée ?
Le maître d’ouvrage peut se voir opposer une limitation d’indemnisation s’il n’a pas pris les précautions nécessaires pour limiter les conséquences du dommage.
Le contexte
Un couple confie des travaux de peinture à une entreprise. Ces travaux sont réalisés en juillet 2016, durant leur absence.
Des symptômes alarmants à leur retour
À leur retour, ils constatent de fortes odeurs de peinture et subissent des céphalées et des brûlures des voies respiratoires. Ils quittent le logement quatre jours plus tard.
Une expertise judiciaire est diligentée.
L’expertise judiciaire
Des traces de pollution persistantes
L’expert relève des taux critiques de benzène plus de cinq mois après les travaux. Il identifie une insuffisance d’aération liée à un système de ventilation incomplet et à l’absence d’aération régulière, le logement étant resté inoccupé.
La décision de la cour d’appel
Une indemnisation limitée dans le temps
L’entreprise de peinture est condamnée à indemniser le couple, mais seulement pour la période allant de leur départ à l’émission d’un rapport recommandant expressément l’aération du logement.
Le pourvoi en cassation
L’argument des maîtres de l’ouvrage
Le couple soutient que l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences, sans qu’il soit de la responsabilité de la victime de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable.
L’arrêt de la Cour de cassation
30 novembre 2022 — RG n° 21‑22 163
La ventilation, cause exclusive du dommage continu
La Cour confirme la décision : au-delà d’avril 2017, le lien de causalité ne lie plus l’entreprise de peinture au dommage. L’insuffisance d’aération constitue la seule cause de la pollution persistante.
Ce qu’il faut retenir
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Le professionnel est responsable des dommages causés par son intervention initiale.
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Si la victime néglige des mesures élémentaires comme l’aération, le professionnel peut être déchargé pour les conséquences qui en découlent.
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Le respect des recommandations post-travaux est crucial pour préserver l’indemnisation.
En résumé
La responsabilité de l’entreprise s’arrête là où le dommage devient imputable au comportement du maître de l’ouvrage. Ici, l’absence d’aération a rompu le lien de causalité après avril 2017.
Vigilance
Pour les professionnels : transmettez systématiquement par écrit les mesures à prendre après les travaux (notamment l’aération).
Pour les maîtres de l’ouvrage : suivez ces recommandations immédiatement afin de protéger vos droits.