Garantie décennale : qu’est-ce qu’un vice apparent ?
Un vice visible au moment de la réception prive-t-il le maître d’ouvrage de la garantie décennale ?
Pas forcément. Tout dépend de qui regarde, et avec quel niveau de compétence. La jurisprudence est claire : l’apparence d’un vice s’évalue selon le maître d’ouvrage, pas selon son expert.
Le contexte
Une société fait poser une centrale photovoltaïque sur le toit de son entrepôt. L’intervention implique le remplacement des anciennes couvertures par des bacs acier.
Avant même la réception du chantier, des infiltrations apparaissent et abîment les cartons stockés dans le bâtiment.
Une réception avec réserves
Le technicien de l’entreprise rédige un rapport de réserves. Les désordres sont repris, puis la réception de l’ouvrage est signée le 12 novembre 2012, sans réserves.
Mais rapidement, de nouvelles infiltrations surviennent.
L’assureur refuse sa garantie
L’entreprise demande à l’assureur du constructeur d’intervenir au titre de la garantie décennale.
Refus net : l’assureur estime que les défauts étaient visibles au moment de la réception. Or, selon lui, les vices apparents sont couverts par la réception et donc non garantis.
Ce que décide la cour d’appel
Elle rejette l’argument.
La présence d’un technicien lors de la réception ne suffit pas à considérer que le vice était apparent.
Ce qui compte, c’est l’appréciation du maître de l’ouvrage lui-même. Et dans cette affaire, ce dernier n’était pas un professionnel suffisamment averti pour détecter les malfaçons.
Le pourvoi en cassation
L’assureur ne s’avoue pas vaincu et forme un pourvoi. Il soutient que le maître de l’ouvrage devait s’assurer de l’état de l’ouvrage, notamment avec l’aide de son technicien.
L’arrêt de la Cour de cassation
1er mars 2023 – RG n°21-23.375
La Cour confirme l’analyse de la cour d’appel.
Elle rappelle que le caractère apparent d’un vice s’apprécie au regard du maître d’ouvrage, et non au regard du professionnel qui l’assiste.
Même si un technicien est présent, cela ne prive pas automatiquement le maître d’ouvrage de son droit à garantie.
Ce qu’il faut retenir
Un vice apparent est un vice que le maître de l’ouvrage lui-même, compte tenu de ses compétences, aurait pu constater à la réception.
La présence d’un expert ne modifie pas ce critère.