Marché à forfait : peut-on faire modifier le prix ?

Dans un marché à forfait, le prix peut-il être revu à la baisse ?

Beaucoup de maîtres d’ouvrage se demandent s’ils peuvent demander une diminution du prix en cas de travaux jugés incomplets ou surfacturés. La Cour de cassation a rappelé récemment les limites très strictes de cette possibilité.

Contexte : un chantier de rénovation contesté

Monsieur T, propriétaire d’une villa à Aix-en-Provence, confie des travaux de rénovation et d’extension à une entreprise, pour un prix global de 140 000 euros. Le contrat est signé sous la forme d’un marché à forfait, c’est-à-dire à prix global, ferme et définitif.

Rapidement, il déplore des retards et des malfaçons. Une expertise judiciaire est ordonnée. Après dépôt du rapport, c’est l’entreprise qui assigne Monsieur T en justice pour obtenir paiement.

En défense, il conteste les métrés retenus, les jugeant erronés, et demande une réduction de la facture.

Décision des juges du fond : un prix forfaitaire non révisable

Le tribunal, puis la cour d’appel, rejettent sa demande. Ils rappellent que dans un marché à forfait, le prix convenu ne peut pas être diminué, même si la quantité de matériaux mise en œuvre est inférieure à ce qui avait été envisagé.

Le caractère global et ferme du marché s’impose aux parties.

Le pourvoi en cassation : les arguments de Monsieur T

Monsieur T forme un pourvoi et soutient :

• Que le maître d’ouvrage peut demander une réduction si les travaux réalisés sont inférieurs à ceux prévus, même dans un marché à forfait.

• Que l’entreprise doit rembourser en cas d’exécution de mauvaise foi.

L’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2023

La Cour rejette son pourvoi. Elle estime que :

• aucune erreur de métré n’a été démontrée,

• aucune mauvaise foi de l’entreprise n’a été caractérisée,

• par conséquent, le caractère forfaitaire du marché interdit toute demande de réduction de prix fondée sur une moindre quantité de matériaux.

Ce qu’il faut retenir sur le marché à forfait

Un prix global et ferme

Le marché à forfait signifie que le prix fixé est définitif. Sauf erreur démontrée ou mauvaise foi de l’entreprise, il ne peut être ni augmenté, ni diminué.

Une vigilance accrue lors de la signature

Le devis doit être soigneusement vérifié avant signature. Une fois accepté, il s’impose aux deux parties. En cas de contestation, seule la preuve d’une erreur manifeste ou d’une mauvaise foi permet d’obtenir une révision.