Assignation et bail : quand l’huissier oublie un document

Qu’est-ce qu’une assignation en justice ? 

Une assignation en justice est un acte rédigé par un huissier de justice (désormais commissaire de justice) qui informe officiellement une personne qu’une procédure est engagée contre elle et l’invite à comparaître devant un tribunal.

Elle précise les motifs, la date, l’heure et le lieu de l’audience, ainsi que les droits de la personne assignée.

En matière de bail d’habitation, elle est utilisée pour les procédures de résiliation et d’expulsion.

Voici une illustration.

Les faits

• 2003 : M. T loue un logement HLM à Paris pour 491 €/mois.

• 2018 : dette de loyer de 1 000 €. Commandement de payer, non régularisé dans le délai légal.

• Assignation en justice → résiliation du bail + expulsion.

Décisions de justice

• Le juge accorde des délais de paiement : si la dette est remboursée, la clause résolutoire ne joue pas.

• Cour d’appel : confirme la résiliation mais constate que la dette est payée → M. T garde son logement.

• M. T conteste l’assignation, arguant que l’huissier n’a pas remis le document informatif prévu par le décret du 9 mai 2017.

Arrêt de la Cour de cassation – 8 février 2024 (RG n° 22-24.806)

La Cour rejette le pourvoi :

• Le document informatif n’est pas un acte de procédure.

• Son absence ne justifie pas la nullité de l’assignation.

À retenir

• En bail d’habitation, le non-respect de certaines formalités annexes ne rend pas automatiquement l’assignation nulle.

• Le paiement intégral de la dette dans les délais impartis permet de sauver le bail, même en cas de procédure de résiliation.