Nuisances sonores

“La liberté consiste moins à faire sa volonté qu’à ne pas être soumis à celle d’autrui.” disait Jean-Jacques ROUSSEAU.

Je vous raconte cette semaine histoire d’une locataire, très indisposée par le bruit subi dans son appartement.

 En 2006, la société A conclut avec une autre société, la société O, un bail à construction.

 Elle conserve toutefois la possibilité de sous-louer plusieurs logements à ses salariés.

 En décembre 2008, la société A sous-loue un logement de fonction à Madame L.

 Cependant, 15 jours plus tard, Madame L se plaint de nuisances sonores importantes en provenance du local chaufferie situé sous son appartement.

 Des discussions ont lieu sans aboutir à un accord.

 La société A sollicite alors du tribunal la désignation d’un expert judiciaire qui aura pour mission d’examiner les désordres chercher la cause et d’exposer ses observations sur les travaux de nature à y remédier.

Et parallèlement Madame L sollicite la condamnation des sociétés A et O à réaliser les travaux nécessaires à la suppression des nuisances acoustiques.

L’expert judiciaire dépose son rapport et conclut que la cause technique des nuisances subies par Madame L tient au liaisonnement rigide des équipements de la chaufferie avec les parois de cette dernière à savoir le sol, les murs et plafonds.

 Cependant, la recherche d’une désolidarisation efficace des organes de la chaufferie relève d’une haute technicité voire risque d’être impossible à réaliser compte tenu de l’exiguïté du local, nous dit l’expert.

 Et l’expert préconise, plus simplement, d’inverser le choix d’implantation entre le local chaufferie et le local électrique, qui est situé sous les vestiaires du personnel de la maison de retraite

 Sur cette base, le tribunal condamne la société bénéficiaire du bail construction, la société O, à réaliser les travaux de transfert de la chaufferie.

 La société O fait appel mais est condamnée de la même manière.

 Le coût de ces travaux de transfert étant très conséquent, la société forme un pourvoi en cassation.

 Elle soutient que le débiteur d’une obligation ne peut se voir imposer les modalités d’exécution de celle-ci.

 Autrement dit, le tribunal puis la Cour n’avaient pas la possibilité de la condamner à réaliser tel type de travaux mais pouvait uniquement la condamner à mettre fin aux troubles acoustiques subi, la laissant libre de déterminer les moyens de parvenir à ce résultat.

À votre avis, a-t-elle obtenu gain de cause ?

La réponse est non.

 Dans cet arrêt du 13 juin 2024 (RG n° 22 – 21. 250), la Cour de cassation rejette le pourvoi.

 Elle juge que la juridiction qui constate l’existence de trouble de jouissance subi par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser ou faisant injonction à leur auteur de procéder aux travaux

 Autrement dit, le bailleur peut effectivement se voir imposer des travaux déterminés.

Un conseil :

Un expert avait été nommé pour donner son avis sur les travaux de nature à mettre fin aux nuisances.

 À cette étape, il est absolument crucial de collaborer avec l’expert pour rechercher les mesures de nature à permettre au locataire de bénéficier d’un logement décent et au bailleur d’exécuter ses obligations sans de trop lourdes contraintes.