Conflit de voisinage sur un chemin en indivision
A QUI APPARTIENT UN CHEMIN EN INDIVISION?
Un chemin en indivision appartient à l’ensemble des coindivisaires, chacun selon sa quote-part. Nul ne peut s’en approprier l’usage exclusif sans l’accord des autres.
Une affaire de rampe d’accès qui va jusqu’en cassation
Se méprendre sur ses droits peut coûter cher.
Cette semaine, je vous raconte l’histoire d’un conflit entre voisins autour d’un chemin en indivision, et d’une rampe d’accès construite sans l’accord de tous les propriétaires.
Une affaire qui illustre les limites de ce qu’on peut faire… même quand on est (co)propriétaire.
Le contexte : un chemin en indivision complexe
Monsieur V est propriétaire depuis 1975 d’une maison située dans la région lyonnaise.
Sa maison est desservie par un chemin en indivision :
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Il détient la moitié indivise du chemin.
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L’autre moitié est partagée entre la SCI A et Monsieur et Madame B, chacun possédant un quart.
Les travaux litigieux
Les coïndivisaires, souhaitant améliorer l’accès à leurs maisons, décident :
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De créer une rampe d’accès
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Et de surélever le chemin
Monsieur V, non consulté, s’y oppose formellement et assigne ses voisins en remise en état du chemin.
La position des juges en première instance et en appel
Une décision défavorable à Monsieur V
Les deux juridictions estiment que :
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L’unanimité n’était pas nécessaire, car il s’agit d’une indivision forcée (sur un chemin d’accès).
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L’assiette du chemin n’ayant pas été modifiée, les coïndivisaires pouvaient légalement intervenir.
Monsieur V est donc débouté.
Le rebondissement devant la Cour de cassation
Mécontent, Monsieur V forme un pourvoi en cassation.
Son argument
Il invoque un principe clair :
Les constructions édifiées sur un bien indivis deviennent communes, sauf si un coïndivisaire demande leur démolition.
Il refuse donc de devenir propriétaire d’une rampe d’accès qu’il n’a pas voulue.
La décision de la Cour de cassation (7 mai 2025)
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle affirme qu’en matière d’indivision forcée, nul ne peut être contraint à devenir copropriétaire d’une construction réalisée sans son accord.
En conséquence, Monsieur V est en droit d’exiger la suppression totale de la rampe et des aménagements.
Une décision de principe
On ne peut forcer quiconque à devenir propriétaire contre son gré.
Même sur une partie d’un bien indivis.
Ce qu’il faut retenir
En indivision forcée :
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L’accord de tous les coïndivisaires peut être nécessaire, même si les travaux semblent minimes.
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Une construction sur un bien indivis devient commune, sauf si un indivisaire s’y oppose.
Mon conseil d’avocate
Avant d’entreprendre des travaux sur une partie commune ou en indivision, renseignez-vous précisément sur vos droits.
Un projet mal encadré peut rapidement tourner au litige durable et coûteux.