Responsabilité du CGP après un mauvais placement

Puis-je me retourner contre mon CGP en cas d’investissement déficitaire?

Oui, vous pouvez engager la responsabilité de votre conseiller en gestion de patrimoine si vous prouvez un manquement à son devoir d’information, de conseil ou de loyauté, et si ce manquement vous a causé un préjudice.

Attention toutefois : votre action est soumise à un délai de prescription de 5 ans, qui commence à courir à partir du moment où vous avez connaissance du dommage et de son origine. Dans ma vidéo, je vous explique, à travers une décision récente de la Cour de cassation, dans quel cas ce délai peut démarrer plus tard que prévu.

« Rien ne sert de courir, il faut partir à point » – Jean de La Fontaine

Un investissement locatif qui tourne mal

Plus d’un million d’euros investis en 2006

En 2006, Monsieur C, un particulier, investit plus de 1 100 000 € dans l’acquisition de six appartements : quatre situés en outre-mer, deux en métropole. Ces opérations sont réalisées dans le cadre des dispositifs fiscaux Girardin et Robien, sur les conseils de son conseiller en gestion de patrimoine (CGP).

Des difficultés de location et une rentabilité absente

Très vite, les problèmes apparaissent : les biens sont difficiles à louer, les loyers perçus sont bien inférieurs aux prévisions, et la rentabilité promise est inexistante.

En 2015, Monsieur C revend l’ensemble des biens à perte.

Le CGP assigné en justice pour manquement à son devoir de conseil

Une première victoire en responsabilité civile

Estimant avoir été mal conseillé, Monsieur C engage une action judiciaire contre son CGP, en invoquant notamment :

• des manœuvres déloyales,

• un défaut d’information.

Le tribunal donne raison à l’investisseur : le CGP est condamné à lui verser plus de 350 000 € en réparation de son préjudice.

L’argument de la prescription soulevé en appel

Le CGP fait appel. Il affirme que son client aurait dû agir dans les 5 ans suivant l’acquisition ou la mise en location des biens, en application du délai de prescription quinquennale.

La cour d’appel retient cet argument et déclare l’action de Monsieur C prescrite.

Un revirement en cassation : le délai court à partir de la revente

L’argument du dommage révélé à la revente

Monsieur C forme un pourvoi en cassation, en faisant valoir que le dommage ne s’est révélé qu’au moment de la revente des biens, en 2015, lorsqu’il a constaté leur surévaluation et les pertes financières réelles.

La position de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Com., 5 mars 2025, n° 23-23.918), la Cour de cassation lui donne raison.
Elle juge que :

« Le dommage consistant en une perte financière liée à une opération immobilière ne peut se matérialiser qu’à compter de la revente des biens. »

La cour d’appel de renvoi devra donc réexaminer l’affaire sur le fond.

À retenir : les délais de prescription peuvent être repoussés

Ce que cet arrêt change pour les investisseurs

Cet arrêt est essentiel pour les investisseurs et les professionnels du conseil patrimonial :

• Le point de départ du délai de prescription peut être différé si le préjudice n’est révélé qu’au moment de la revente.

• La responsabilité du CGP peut être engagée plusieurs années après l’opération initiale.

Mon conseil d’avocate

Ne laissez jamais traîner un doute : en cas de suspicion d’erreur ou de mauvais conseil, consultez rapidement un avocat en droit immobilier ou en droit de la responsabilité.
Et surtout : n’attendez pas pour agir.