Payer l’ascenseur pour un parking en copropriété

Est-il obligatoire de payer des charges d’ascenseur pour un simple lot de parking ?

Les syndics de copropriété et les administrateurs de biens font régulièrement face à ce sujet : un copropriétaire qui détient uniquement une place de stationnement en sous-sol peut-il refuser de participer aux charges de travaux ou d’entretien de l’ascenseur sous prétexte qu’il n’utilise pas cet équipement et ne possède pas de badge d’accès ?

La réponse est non, il doit payer. Dès lors que l’ascenseur dessert le sous-sol où se situent les parkings, tous les lots de ce niveau doivent participer aux charges de l’équipement, qu’ils disposent ou non des moyens techniques d’y accéder.

La décision de la Cour de cassation pour les professionnels pressés

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2026 (RG n°24-19.787), la Cour de cassation confirme que l’utilité objective d’un équipement pour un lot est caractérisée dès lors que le copropriétaire a la possibilité physique d’y accéder.

Le fait de ne pas utiliser l’ascenseur, ou de ne pas demander de clé ou de badge d’accès Vigik au syndic de copropriété, relève d’un choix personnel. Cela ne dispense pas le copropriétaire de régler sa quote-part de charges, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

L’histoire du litige : un remplacement d’ascenseur à 90 000 euros

Au sein d’une copropriété située à Montpellier, l’assemblée générale des copropriétaires vote le 23 septembre 2020 une résolution pour le remplacement complet de l’ascenseur de l’immeuble. Les travaux représentent un budget de 90 000 euros, réparti selon les quotes-parts de charges d’ascenseur définies par le règlement de copropriété.

Plusieurs copropriétaires, qui possèdent uniquement des places de parking au sein de la résidence, s’opposent à cette dépense. N’ayant pas de lots d’habitation, ils n’utilisent pas l’ascenseur, empruntent l’escalier et ne possèdent aucun badge ni clé d’accès à l’appareil.

Estimant que l’ascenseur ne présente aucune utilité pour leurs parkings, ils saisissent la justice pour obtenir l’annulation de la décision d’assemblée générale. La Cour de cassation rejette leur demande en rappelant que la simple possibilité théorique d’emprunter l’ascenseur suffit à imposer la participation financière.

mon conseil d’avocat spécialiste en droit immobilier

Dans ma pratique d’avocat spécialiste en droit immobilier, je constate que la distinction entre l’usage réel et l’utilité objective d’un équipement commun reste une source majeure de conflit. Pour sécuriser le paiement des charges et éviter les contestations, je vous recommande d’annexer une note explicative lors de l’envoi des convocations d’assemblée générale pour des travaux majeurs.